conducted in compliance – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot
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www.pc.gc.ca
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The audit was
conducted in compliance
with the standards of the
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pc.gc.ca
comme domaine prioritaire
La vérification a été menée conformément aux normes de la
www.wto.int
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In this context, Turkeys foreign trade policy will be
conducted in compliance
with its commitments arising from the WTO and the customs union with the EU. The customs union is the most comprehensive and far reaching element that contributes to strengthening Turkeys expanding role in the world economic system.
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wto.int
comme domaine prioritaire
Compte tenu des engagements juridiques de quelques États membres de la coopération économique de la mer Noire envers l'Union européenne et des aspirations de la majorité d'entre eux à en devenir membres à part entière, il est évident que tout projet de création d'une zone de libre-échange de la mer Noire ne pourra voir le jour que dans le cadre de discussions approfondies entre la Coopération économique de la mer Noire et l'Union européenne.
www.cicr.org
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Such training is, without a doubt, the best guarantee that operations will be
conducted in compliance
with the law, and that United Nations contingents will be in a position to ensure that the warring parties comply with the law.
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cicr.org
comme domaine prioritaire
Le CICR est convaincu qu'une bonne formation en matière de droit international humanitaire comporte tout à la fois une valeur préventive et des avantages opérationnels. Les deux sont également importants pour les forces militaires. Une telle formation est, sans aucun doute, la meilleure garantie pour que les opérations soient menées dans le respect du droit, et pour que les contingents des Nations Unies soient en mesure de s'assurer que les parties belligérantes respectent le droit. Nous pensons que les forces des Nations Unies doivent constituer un exemple à cet égard.
www.wd.gc.ca
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7.2 The Recipient covenants and agrees that all activities in relation to the Project shall be
conducted in compliance
with Applicable Environmental Law, or in accordance with generally accepted environmental practices if there is no Applicable Environmental Law.
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wd.gc.ca
comme domaine prioritaire
7.2 Le bénéficiaire convient et accepte que toutes les activités relatives au projet devront se conformer à la législation environnementale applicable ou, si aucune législation environnementale ne s'applique, aux pratiques environnementales généralement reconnues. La législation environnementale applicable est définie de la façon suivante :
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cassai.es
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Standard operating procedures: to ensure clinical research are
conducted in compliance
with good clinical practice, the institute de recherche de l’Hôpital Montfort have adopted and put in place a set of standard operating procedures (SOP) developed by the Network of Networks (N2).
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hopitalmontfort.com
comme domaine prioritaire
Procédures formelles normalisées : afin d’assurer la conduite de ses recherches cliniques en conformité avec les bonnes pratiques cliniques , l’Institut de recherche de l’Hôpital Montfort a adopté et instauré un ensemble de procédures formelles normalisées (PFN) élaborées par le Réseau des réseaux (N2). Les équipes de recherche ont accès et reçoivent de la formation sur les PFN.
www.livdes.com
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The LBR activities aim to provide quality services, develop new diagnostic and therapeutic approaches in the field of infertility, to maintain a trusting relationship with the applicants and patients and promote through a quality program and a coordinated convergence of everyone's efforts a spirit of openness and rigor. The LBR activities are
conducted in compliance
with the Federal Law on Medically Assisted Procreation (LPMA) and its Implementing Ordinance (OPMA).
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cpma.ch
comme domaine prioritaire
Les activités du LBR visent à fournir des prestations de qualité, à développer de nouvelles approches diagnostiques et thérapeutiques dans le domaine de l’infertilité, à maintenir une relation de confiance avec les demandeurs et les patients et à promouvoir au travers d’un programme Qualité et d’une convergence coordonnée des efforts de chacun un esprit d’ouverture et de rigueur. Les activités du LBR sont réalisées dans le respect de la Loi fédérale sur la Procréation Médicalement Assistée (LPMA) et de son Ordonnance d’application (OPMA).
bella-manufactory.lu
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This is
conducted in compliance
with the Notes for Guidance Validation of Analytical Procedures, Definitions and Terminology and Validation of Analytical Procedures Methodology by the ICH (Q2A, Q2B) and FDA guidelines.
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sgs.ca
comme domaine prioritaire
Nous proposons le développement et la documentation de protocoles et de rapports analytiques pour des méthodes de processus de production et des méthodes de tests privées et non. Cette démarche est conduite conformément aux directives de validation de procédures analytiques, aux définitions et à la terminologie et à la validation de procédures ICH (Q2A et Q2B) et FDA.
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www.rcmp.gc.ca
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This report presents the results of the Evaluation of the Grant to Promote Law Enforcement through Crime Prevention, Training and Public Relations. The evaluation was conducted by National Program Evaluation Services between September 2013 and January 2014. The evaluation was
conducted in compliance
with Section 42.1 of the
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rcmp.gc.ca
comme domaine prioritaire
Le présent rapport fait état des résultats de l'évaluation de la Subvention destinée à promouvoir l'application de la loi par la prévention du crime, la formation et les relations publiques. L'évaluation a été menée par les Services nationaux d'évaluation des programmes entre septembre 2013 et janvier 2014 conformément à l'article 42.1 de la
www.rigamuz.lv
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The evaluation was conducted to provide Canadians, parliamentarians, Ministers, central agencies, and the Deputy Ministers of the participating organizations with an evidence-based, neutral assessment of the governance, implementation and performance of the Strategy. It was
conducted in compliance
with the Treasury Board of Canada 2016
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sattaqueraucrime.gc.ca
comme domaine prioritaire
Aider les Canadiens à se protéger en ligne - vise à promouvoir la sensibilisation du public, à renseigner les Canadiens sur les moyens de se protéger et à renforcer la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre la cybercriminalité.
www.pacorabanne.com
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Since personal data (“Personal Data”) of users and customers (collectively "Users") of this Site may be processed in the European Union, any processing of Personal Data will be
conducted in compliance
with applicable European laws.
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pacorabanne.com
comme domaine prioritaire
Les mesures de sécurité technique et organisationnelle conformes à l’état de l’art, notamment pour ce qui relève des systèmes d’information, ont été instaurées.
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access2eufinance.ec.europa.eu
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Article III-223 of the draft constitution provides the Union with a specific legal basis for the implementation of operations in the field of humanitarian aid. These operations are to be
conducted in compliance
with the principles of international humanitarian law, in particular the principles of impartiality and non-discrimination.
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access2eufinance.ec.europa.eu
comme domaine prioritaire
Le projet de constitution, dans son article III-223, dote l'Union d'une base juridique propre à la mise en uvre des actions d'aide humanitaire. Ces actions sont menées conformément aux principes du droit international humanitaire, en particulier les principes d'impartialité et de non-discrimination.
www.erda.hu
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In particular, as part of the selection and recruitment of personnel (
conducted in compliance
with the aforementioned principles, internal procedures, equal opportunities and without any discrimination, based on criteria of transparency, ability and individual potential), BRAMBATI S.p.A. operates so that the resources acquired correspond to the profiles that are actually necessary for business requirements, avoiding favouritism and advantages of any kind.
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brambati.it
comme domaine prioritaire
En particulier, dans le cadre de la sélection et du recrutement du personnel (dans le respect des principes, des procédures internes, de l'égalité des chances et sans aucune discrimination, inspirés par des critères de transparence, de compétence et de potentiel individuel), BRAMBATI S.p.A. travaille pour que les ressources acquises correspondent aux profils réellement nécessaires aux besoins de l'entreprise, évitant tout favoritisme ou facilitation de toute nature.
www.ysl.com
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Since personal data (“Personal Data”) of users and customers (collectively "Users") of this Site may be processed in the European Union, notably in Italy, any processing of Personal Data will be
conducted in compliance
with applicable European laws.
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ysl.com
comme domaine prioritaire
Étant donné que les données personnelles (« Données personnelles ») des utilisateurs et clients (collectivement, les « Utilisateurs ») de ce site sont susceptibles d'être utilisées au sein de l'Union européenne, et notamment en Italie, elles seront traitées en conformité avec les lois européennes en vigueur.
regalinternational.eastasiahotel.cn
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(h) be wholly responsible for the use and operation of any third, fourth, or further sub-level domain to any second level Domain Name Registration in the Registrant’s name and the Registrant shall ensure that the use and operation of any such sublevel domain is
conducted in compliance
with this Agreement and the Registry PRP;
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espacecode.com
comme domaine prioritaire
h) assumer la responsabilité exclusive de l’utilisation et de l’exploitation d’un domaine de troisième, de quatrième ou d’autres sous niveaux par rapport à un enregistrement de nom de domaine de deuxième niveau en son nom et s’assurer que l’utilisation et l’exploitation de tout domaine de sous niveau semblable est conforme à la présente Convention et aux PRP du registre;
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www.nserc-crsng.gc.ca
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Institutional Agreement), institutions must develop and implement effective policies, administrative systems, procedures and controls to ensure that all activities funded by NSERC are
conducted in compliance
with legislated requirements and Agency policies and procedures.
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nserc-crsng.gc.ca
comme domaine prioritaire
Entente avec les établissements), les établissements doivent élaborer et mettre en ouvre des politiques, des systèmes administratifs, des procédures et des contrôles efficaces, de manière à s'assurer que toutes les activités financées par le CRSNG respectent les exigences prévues par la loi ainsi que les politiques et procédures de l'organisme.
www.amec.es
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The evaluation was conducted to provide Canadians, parliamentarians, Ministers, central agencies, and the Deputy Ministers of the participating organizations with an evidence-based, neutral assessment of the governance, implementation and performance of the Strategy. It was
conducted in compliance
with the Treasury Board of Canada 2016
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tacklingcrime.gc.ca
comme domaine prioritaire
Aider les Canadiens à se protéger en ligne - vise à promouvoir la sensibilisation du public, à renseigner les Canadiens sur les moyens de se protéger et à renforcer la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre la cybercriminalité.
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www.elections.ca
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The review includes an examination and analysis of voting and polling day registration information from a sample of randomly selected polls across the country to determine whether processes were
conducted in compliance
with Elections Canada's standards and procedures.
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elections.ca
comme domaine prioritaire
Aux fins de cet examen, un échantillon de bureaux de scrutin choisis aléatoirement à la grandeur du pays sera analysé afin de vérifier si le vote et l'inscription le jour d'élection s'y sont déroulés conformément aux normes et aux procédures d'Élections Canada.
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www.thecorner.com
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The processing of personal data by YOOX USA will be
conducted in compliance
with applicable US laws.
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thecorner.com
comme domaine prioritaire
13. Modification et mise à jour de la Politique de Confidentialité de thecorner.com
atoll.pt
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The restoration was
conducted in compliance
with the original construction type, keeping in Trulli Authentic features such as stone floors, alcoves and a number of special, make the purpose of obtaining a result of great charm and harmony.
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italia-turismo-srl.it
comme domaine prioritaire
La restauration a été menée en conformité avec le type de construction initial, en gardant à l'Trulli éléments authentiques tels que les sols en pierre, les alcôves et un certain nombre de particuliers, font l'objet d'obtenir un résultat plein de charme et d'harmonie.
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www.psc-cfp.gc.ca
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Purchases paid with acquisition cards are
conducted in compliance
with the
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psc-cfp.gc.ca
comme domaine prioritaire
les achats faits au moyen des cartes d'achat sont conformes à la
www.safic-alcan.fr
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Conducted in compliance
with all applicable quality regulations, codes and standards,
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guerbet.com
comme domaine prioritaire
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
ap.ohchr.org
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(a) Ensure that their visit is
conducted in compliance
with the terms of reference of their mandate;
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ap.ohchr.org
comme domaine prioritaire
a) Veiller à ce que leur visite se déroule conformément aux termes de leur mandat;
www.icrc.org
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Such training is, without a doubt, the best guarantee that operations will be
conducted in compliance
with the law, and that United Nations contingents will be in a position to ensure that the warring parties comply with the law.
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icrc.org
comme domaine prioritaire
Le CICR est convaincu qu'une bonne formation en matière de droit international humanitaire comporte tout à la fois une valeur préventive et des avantages opérationnels. Les deux sont également importants pour les forces militaires. Une telle formation est, sans aucun doute, la meilleure garantie pour que les opérations soient menées dans le respect du droit, et pour que les contingents des Nations Unies soient en mesure de s'assurer que les parties belligérantes respectent le droit. Nous pensons que les forces des Nations Unies doivent constituer un exemple à cet égard.
www.skyguide.ch
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This will look at two key issues: whether the facility projected is likely to interfere with skyguide’s technical installations, and whether the structure planned will exceed the legal maximum height of any object in the relevant airspace safety zone (this is particularly important in the areas around airports, to prevent any risk to aircraft that are climbing or descending and are thus close to the ground). This detailed analysis must be
conducted in compliance
with Articles 2 and 63 of the Swiss Ordinance on Air Transport Infrastructure (in French, in German).
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skyguide.ch
comme domaine prioritaire
Pour chaque projet concret, skyguide réalise une étude d’impact. Elle analyse l’influence qu’exerce un projet d’éolienne sur les installations techniques de navigation aérienne et si l’infrastructure prévue dépasse la hauteur maximale dans les zones de sécurité de l’espace aérien, une mesure particulièrement importante pour éviter les collisions à proximité des aérodromes où les aéronefs empruntent des trajectoires ascendantes ou descendantes proches du sol. Cette analyse détaillée est régie par les articles 2 et 63 de l’Ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA). Lorsque le seul problème est le non-respect des règles de dégagement d’obstacles, skyguide signale que le redimensionnement ou le déplacement de l’éolienne pourrait constituer une solution. Elle propose en outre l’étude de mesures d’atténuation si celles-ci semblent viables.