departmental documents – French Translation – Keybot Dictionary
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Assurer la Gestion de l’Agenda du DAF
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21 comprehends an inquiry into the accuracy of findings of fact by other tribunals, such as courts of law, labour arbitrators, administrative agencies or Parliamentary Subcommittees. The Appeal Board cannot compel the attendances of witnesses; it cannot take evidence under oath; it has no right of access to the
departmental documents
or files.
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scc.lexum.org
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L’article 21 prévoit un appel lorsqu’une personne nommée ou sur le point d’être nommée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique. Une enquête porte sur cette nomination ou cette nomination projetée. L’enquête peut porter sur la manière dont le jury de sélection applique les normes de sélection fixées par la Commission et évalue le mérite des différents candidats à un poste. Ce sont là les limites de l’enquête et de l’appel prévus à l’art. 21. Je ne crois pas que cet article vise une enquête sur l’exactitude des conclusions de fait d’autres tribunaux, comme les cours de justice, les arbitres du travail, les organismes administratifs ou les sous-comités du Parlement. Le comité d’appel ne peut obliger des témoins à déposer; il ne peut pas faire prêter serment; il n’a pas de droit d’accès aux dossiers ou fichiers des ministères. Si le comité d’appel doit vérifier la véracité des affirmations d’un sous-comité parlementaire, les membres de ce sous-comité auront-ils la possibilité de comparaître et de défendre la probité de leur rapport? Y aurait-il appel de la décision du comité d’appel?
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All government property and valuables issued to employees are expected to be returned when we leave our position, are transferred or reassigned, or when so requested by a proper authority.
Departmental documents
, including manuals, policy or procedural texts or anything that is not in the public domain, must be left behind.
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passengerprotect-protectiondespassagers.gc.ca
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Lorsqu'un employé quitte son poste, qu'il est transféré, qu'il est affecté à un nouveau poste ou qu'une autorité responsable lui demande de le faire, il doit retourner tous les biens et objets de valeur qui appartiennent au gouvernement et qui lui ont été confiés dans l'exercice de ses fonctions. Les documents appartenant au Ministère, tels que des manuels, des documents sur les politiques ou sur les procédures ou tout document qui n'est pas du domaine public ne doivent pas être emportés. Il ne faut pas non plus oublier qu'il nous est interdit de communiquer des renseignements dont nous avons pris connaissance dans le cadre de notre travail et que Sécurité publique Canada n'a pas diffusés publiquement.
www.rigamuz.lv
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All government property and valuables issued to employees are expected to be returned when we leave our position, are transferred or reassigned, or when so requested by a proper authority.
Departmental documents
, including manuals, policy or procedural texts or anything that is not in the public domain, must be left behind.
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sattaqueraucrime.gc.ca
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Lorsqu'un employé quitte son poste, qu'il est transféré, qu'il est affecté à un nouveau poste ou qu'une autorité responsable lui demande de le faire, il doit retourner tous les biens et objets de valeur qui appartiennent au gouvernement et qui lui ont été confiés dans l'exercice de ses fonctions. Les documents appartenant au Ministère, tels que des manuels, des documents sur les politiques ou sur les procédures ou tout document qui n'est pas du domaine public ne doivent pas être emportés. Il ne faut pas non plus oublier qu'il nous est interdit de communiquer des renseignements dont nous avons pris connaissance dans le cadre de notre travail et que Sécurité publique Canada n'a pas diffusés publiquement.
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dfo-mpo.gc.ca
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The following types of documents were reviewed: government-wide documents (Federal legislations, regulations and policies pertaining to real property, materiel management and procurement services, Auditor General's reports, federal Speeches from the Throne, Economic Action Plan, etc.) and; departmental-level documents (Departmental Performance Reports, Reports on Plans and Priorities, DFO policies, Capital Plans, etc.). The
departmental documents
also included administrative data from NHQ and all six Regions.
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dfo-mpo.gc.ca
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Un examen de la documentation a été effectué pour évaluer la plupart des questions d'évaluation. On a examiné les types de documents suivants : documents gouvernementaux (lois, règlements et politiques du gouvernement fédéral concernant les biens immobiliers, la gestion du matériel et les services d'approvisionnement, rapports du Vérificateur général, Discours du Trône, Plan d'action économique, etc.) et documents ministériels (rapports ministériels sur le rendement, rapports sur les plans et les priorités, politiques du MPO, Plans d'immobilisations, etc.). Les documents ministériels comprenaient également des données administratives de l'AC et des six Régions.
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www.dfait.gc.ca
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This extensive collection includes more than 550,000 documents from Canadian and foreign governments, the United Nations and many other international organizations. In 2010, a large portion of
Departmental documents
including Statements and Speeches were digitized and placed in an online portal.
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international.gc.ca
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Cette vaste collection comprend plus de 550,000 documents du gouvernement du Canada et d'autres gouvernements, des Nations Unies et de nombreuses autres organisations internationales. En 2010, une grande quantité de documents ministériels, notamment des déclarations et des discours, ont été numérisés et rendus disponibles sur le portail en ligne. On procède actuellement à l'ajout du reste des documents ministériels au portail.
csc.lexum.org
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21 comprehends an inquiry into the accuracy of findings of fact by other tribunals, such as courts of law, labour arbitrators, administrative agencies or Parliamentary Subcommittees. The Appeal Board cannot compel the attendances of witnesses; it cannot take evidence under oath; it has no right of access to the
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or files.
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csc.lexum.org
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L’article 21 prévoit un appel lorsqu’une personne nommée ou sur le point d’être nommée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique. Une enquête porte sur cette nomination ou cette nomination projetée. L’enquête peut porter sur la manière dont le jury de sélection applique les normes de sélection fixées par la Commission et évalue le mérite des différents candidats à un poste. Ce sont là les limites de l’enquête et de l’appel prévus à l’art. 21. Je ne crois pas que cet article vise une enquête sur l’exactitude des conclusions de fait d’autres tribunaux, comme les cours de justice, les arbitres du travail, les organismes administratifs ou les sous-comités du Parlement. Le comité d’appel ne peut obliger des témoins à déposer; il ne peut pas faire prêter serment; il n’a pas de droit d’accès aux dossiers ou fichiers des ministères. Si le comité d’appel doit vérifier la véracité des affirmations d’un sous-comité parlementaire, les membres de ce sous-comité auront-ils la possibilité de comparaître et de défendre la probité de leur rapport? Y aurait-il appel de la décision du comité d’appel?
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www.dfo-mpo.gc.ca
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The following types of documents were reviewed: government-wide documents (Federal legislations, regulations and policies pertaining to real property, materiel management and procurement services, Auditor General's reports, federal Speeches from the Throne, Economic Action Plan, etc.) and; departmental-level documents (Departmental Performance Reports, Reports on Plans and Priorities, DFO policies, Capital Plans, etc.). The
departmental documents
also included administrative data from NHQ and all six Regions.
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dfo-mpo.gc.ca
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On a consulté Internet et diverses bases de données universitaires pour faire la collecte de documents sur les biens immobiliers et la gestion du matériel au Ministère, et sur les services des acquisitions dans le secteur privé. Des sources Internet ont été compulsées pour effectuer une analyse comparative de trois organismes fédéraux : le ministère de la Défense nationale; le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; la Gendarmerie royale du Canada. Des bases de données académiques ont été examinées dans le cadre d'une révision de la documentation spécialisée de trois organisations du secteur privé (une société de transport, une université et une société d'experts-conseils). Cette information a été utilisée pour dresser une liste des pratiques exemplaires et des leçons apprises qui peuvent être applicables au Ministère.
www.rhdcc.gc.ca
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Extent child development issues are explored in other departmental areas (Presence of
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/ action plans that focus on young children or that identify young children as primary intervention targets).
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hrsdc.gc.ca
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Mesure dans laquelle des questions touchant le développement des enfants sont étudiées dans d'autres secteurs ministériels (présence de documents ou de plans d'action ministériels visant les jeunes enfants ou identifiant les jeunes enfants comme principale cible d'intervention)
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hc-sc.gc.ca
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Guidelines are
departmental documents
that are used to interpret legislation and/or regulation. Although they may be derived from legislation and are often used to advise how one might comply with a regulation, guidelines do not have the force of law.
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hc-sc.gc.ca
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Une ligne directrice est un document ministériel utilisé pour interpréter une loi et/ou un règlement. Bien qu'elle découle peut-être d'une loi et serve souvent à conseiller sur les façons possibles d'observer un règlement, la ligne directrice n'a pas force de loi.
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parl.gc.ca
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They were
departmental documents
in English. They told us they had no money to have them translated into French and asked us whether we did. Obviously we do not. It was a document from the Yukon government on the prevention of sexual assault, and since they had no funds to translate it into French, they asked if we would do it.
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parl.gc.ca
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C'étaient des documents du ministère en anglais. On nous disait ne pas avoir de fonds pour les traduire en français et on nous demandait si nous, nous en avions. Bien sûr que non. C'était un document du gouvernement du Yukon sur la prévention des agressions sexuelles, et comme il n'y avait pas de fonds pour le traduire en français, on nous demandait de le faire.
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www.international.gc.ca
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On the basis of recent studies of PEMD,
departmental documents
, and our interviews with stakeholders, we make the following key recommendations.
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international.gc.ca
as primary domain
Les conclusions de récentes études du PDME, l'examen de documents ministériels et nos entrevues avec les intervenants nous ont permis de formuler les recommandations principales suivantes :
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international.gc.ca
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On the basis of recent studies of PEMD,
departmental documents
, and our interviews with stakeholders, we make the following key recommendations.
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international.gc.ca
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Les conclusions de récentes études du PDME, l'examen de documents ministériels et nos entrevues avec les intervenants nous ont permis de formuler les recommandations principales suivantes :
fin.gc.ca
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fin.gc.ca
as primary domain
Document ministériel
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www.hc-sc.gc.ca
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Guidelines are
departmental documents
that are used to interpret legislation and/or regulation. Although they may be derived from legislation and are often used to advise how one might comply with a regulation, guidelines do not have the force of law.
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hc-sc.gc.ca
as primary domain
Une ligne directrice est un document ministériel utilisé pour interpréter une loi et/ou un règlement. Bien qu'elle découle peut-être d'une loi et serve souvent à conseiller sur les façons possibles d'observer un règlement, la ligne directrice n'a pas force de loi.
www.ocol-clo.gc.ca
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review and discussion of key
departmental documents
including OCOLs reports on plans and priorities, performance reports and annual reports, an activity that is one of the nine key areas of responsibility under the ACs terms of reference;
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ocol-clo.gc.ca
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Examen et discussion des principaux documents ministériels, y compris les rapports sur les plans et les priorités, les rapports sur le rendement et les rapports annuels du Commissariat. Cette activité fait partie des neuf principaux domaines de responsabilité du CV aux termes de son mandat.