depends on the content – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      12 Results   9 Domains
  ec.europa.eu  
Show textShow cached sourceOpen source URL
A valid jurisdiction agreement is binding on the courts; whether the exclusivity of the jurisdiction is agreed depends on the content of the agreement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ec.europa.eu as primary domain
Une clause attributive de juridiction valable a un caractère obligatoire pour les tribunaux; l'exclusivité du for dépendant du contenu de la convention conclue.
  2 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Section 93(1) provides that nothing in any provincial law adopted pursuant to the basic legislative power over education  "shall prejudicially affect any Right or Privilege with respect to Denominational Schools which any Class of Persons have by Law in the Province at the Union". The outcome of this appeal depends on the content which is to be given to this limitation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
Comme le souligne le vicomte Cave, cette compétence provinciale de base connaît certaines restrictions. Suivant le par. 93(1), rien dans une loi provinciale adoptée dans l'exercice de la compétence législative de base en matière d'éducation "ne devra préjudicier à un droit ou privilège conféré par la loi, lors de l'Union, à quelque classe particulière de personnes dans la province relativement aux écoles confessionnelles". Le sort du pourvoi dépend du sens donné à cette restriction.
  parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
On the continuing professional development point, it depends on a number of things, in terms of how the program is evaluated, from my knowledge there. It depends on the content, obviously. It also depends on the style of delivery.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
En ce qui concerne le perfectionnement professionnel continu, ça dépend de plusieurs choses, pour ce qui est de l'évaluation du programme. Ça dépend du contenu, évidemment, mais aussi du style de prestation. Si c'est un cours de type magistral, on n'accorde pas autant de points que si c'est un cours interactif dont une partie est un atelier et l'autre un exposé classique.
  core-ombuds.canada.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In the bookstore, we take your books on consignment (the number of copies really depends on the content and many other factors, you can call us if you do not want to carry too much). However, we recommend that you do not come during an event or the hour before this event (see our calendar of events) since we are often very busy during these times and may not be available to deal with the consignments.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine librairieleuguelionne.com as primary domain
En librairie, nous prenons vos ouvrages en consignation (le nombre dépend vraiment du contenu et de plusieurs autres facteurs, vous pouvez nous téléphoner si vous ne voulez pas en transporter trop). Nous vous recommandons cependant de ne pas venir durant un événement ou dans l’heure précédent cet événement (voir notre calendrier des événements) puisque nous sommes souvent très occupées durant ces moments et pourrions ne pas avoir la disponibilité de s’occuper des consignations.
  2 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Section 93(1) provides that nothing in any provincial law adopted pursuant to the basic legislative power over education  "shall prejudicially affect any Right or Privilege with respect to Denominational Schools which any Class of Persons have by Law in the Province at the Union". The outcome of this appeal depends on the content which is to be given to this limitation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
Comme le souligne le vicomte Cave, cette compétence provinciale de base connaît certaines restrictions. Suivant le par. 93(1), rien dans une loi provinciale adoptée dans l'exercice de la compétence législative de base en matière d'éducation "ne devra préjudicier à un droit ou privilège conféré par la loi, lors de l'Union, à quelque classe particulière de personnes dans la province relativement aux écoles confessionnelles". Le sort du pourvoi dépend du sens donné à cette restriction.
  2 Hits www.wto.int  
Show textShow cached sourceOpen source URL
How the object of a dispute is viewed in legal terms depends on the content of the agreements (i.e. on the type of complaint possible under the agreement in question, combined with the substantive provision in question).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain
Une réponse simple et formaliste peut être donnée à la question de la compétence: le système de règlement des différends de l'OMC a compétence pour examiner tout différend surgissant entre les Membres de l'OMC au titre de l'un quelconque des accords visés (article 1:1 du Mémorandum d'accord). La manière dont l'objet d'un différend est considéré du point de vue juridique dépend de la teneur des accords (c'est-à-dire du type de plainte possible au titre de l'accord en question, ainsi que de la disposition de fond en cause). Par exemple, une plainte pour violation au titre de l'article X, Y ou Z du GATT de 1994 peut être dirigée contre tout ce qui peut contrevenir à ces dispositions. Dans un tel cas, un groupe spécial ne s'attacherait probablement pas à décider si le plaignant conteste une mesure appropriée mais évaluerait plutôt simplement s'il y a effectivement violation de l'article invoqué. Il ne fait aucun doute que le groupe spécial aurait compétence pour répondre à cette question.