deportation decision – French Translation – Keybot Dictionary

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ARCHIVED - Minister Blaney commends CBSA and RCMP on deportation decision
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ARCHIVÉE - Le ministre Blaney salue la décision de l'ASFC et de la GRC sur l'expulsion
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ARCHIVED - Minister Blaney commends CBSA and RCMP on deportation decision
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ARCHIVÉE - Le ministre Blaney salue la décision de l'ASFC et de la GRC sur l'expulsion
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stands outside of the appellate jurisdiction confided to this Court; and this being so, the Board’s deportation decision on an appeal circumscribes the matters that can go forward to this Court under s.
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d’application que si la Commission rejette un appel d’une ordonnance d’expulsion ou rend, elle-même, une ordonnance d’expulsion, il échappe à la compétence d’appel attribuée à cette Cour, et, de ce fait, l’ordonnance d’expulsion de la Commission délimite les sujets qui peuvent se rendre jusqu’à cette Cour en vertu de l’art. 23(1).
  parl.gc.ca  
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In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.
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En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
  2 Hits www2.ohchr.org  
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Please indicate which body takes the decision to extradite, return or remove a person, what means of recourse are available and by what procedure such recourse may be lodged. Are individuals awaiting expulsion, return or extradition notified of their right to seek asylum and to appeal a deportation decision?
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10.       Selon les informations dont dispose le Comité, les mutilations génitales féminines continuent d’être pratiquées en toute impunité dans l’État partie. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour faire appliquer la loi no 99-03 de janvier 1999, qui criminalise les mutilations génitales féminines. Veuillez donner des informations détaillées et des données statistiques à jour sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines infligées aux individus reconnus coupables d’un comportement criminel lié aux pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les meurtres, ainsi que sur l’aide et l’indemnisation accordées aux victimes. Indiquer quelles autres mesures, comme les campagnes de sensibilisation à l’interdiction des mutilations génitales féminines, ont été mises en œuvre pour sensibiliser la population aux effets négatifs de cette pratique