deposit or bond – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   6 Domains
  3 Hits www.jurisint.org  
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20.3 If the definitive countervailing duty is higher than the amount guaranteed by the cash deposit or bond, the difference shall not be collected. If the definitive duty is less than the amount guaranteed by the cash deposit or bond, the excess amount shall be reimbursed or the bond released in an expeditious manner.
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20.3 Si le droit compensateur définitif est supérieur au montant garanti par le dépôt en espèces ou par le cautionnement, la différence ne sera pas recouvrée. Si le droit définitif est inférieur au montant garanti par le dépôt en espèces ou par le cautionnement, l'excédent sera restitué ou la caution libérée avec diligence.
  3 Hits www.altestramdepot.ch  
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CONDITIONS OF RESERVATION: The reservation is final after receipt of the corresponding deposit (advance payment) (40% of the total amount). The rest of the total of the rent should be paid at the day of arrival along with a deposit (or bond) that will be given at the moment of the check-in (150 € for breakage, losses, etc… + 30 € cleaning fee”) that will be returned on the departure day if everything is OK. The accommodation will be left as clean and tidy as was delivered.
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CONDITIONS DE RÉSERVATION: La réservation sera prise en compte après réception de l'acompte (40% du montant total). Le solde du loyer devra être payé avec une caution (de 180 €) a l'entrée (150 € pour dommages, pertes, etc.… + 30 € frais de nettoyage”) que sera rendu au moment du départ si tout est en bon état. Le logement sera laissé aussi propre et bien rangé comme il a été livré.
  4 Hits www.wto.int  
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These include the requirement that authorities make a preliminary affirmative determination of dumping, injury, and causality before applying provisional measures, and the requirement that no provisional measures may be applied sooner than 60 days after initiation of an investigation. Provisional measures may take the form of a provisional duty or, preferably, a security by cash deposit or bond equal to the amount of the preliminarily determined margin of dumping.
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L'article 7 de l'Accord énonce des règles relatives à l'imposition de mesures provisoires. Ces règles sont, entre autres, que les autorités doivent établir une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité avant d'appliquer des mesures provisoires et qu'elles n'appliqueront pas de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête. Les mesures provisoires peuvent prendre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, d'une garantie - dépôt en espèces ou cautionnement — égaux au montant de la marge de dumping provisoirement estimée. L'Accord indique aussi les délais d'imposition des mesures provisoires — généralement quatre mois, avec une prolongation possible à six mois sur la demande des exportateurs. Si un Membre impose, dans l'administration des droits antidumping, des droits inférieurs à la marge de dumping lorsque ceux-ci suffisent à faire disparaître le dommage, la période d'application des mesures provisoires est généralement de six mois, avec une prolongation possible à neuf mois sur la demande des exportateurs.