deposition taken – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      13 Results   3 Domains
  6 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Without such consent, this evidence could not be used on the merits, any more than could a deposition taken at a preliminary inquiry that had not been introduced as evidence at the trial in the prescribed manner, in cases where, exceptionally, this is permitted or agreed upon.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
En regard de ces faits, il est évident que lorsque l’inculpé parlait de trois «chefs» d’accusation il voulait dire trois actes d’accusation. Après examen attentif du dossier à ce sujet, je dois en venir à la conclusion que les déclarations citées par M. le juge Dubé signifient uniquement que l’on entendait que la preuve faite sur «voir-dire» dans le premier dossier, serve à cette même fin dans chacun des deux autres dossiers. Ce que l’accusé a dit à ce sujet démontre qu’il ne s’est pas mépris sur la portée de ces déclarations et il n’y a rien d’où l’on puisse conclure à l’existence d’un consentement par la poursuite à ce que la preuve faite sur «voir‑dire» serve comme preuve faite au procès. En l’absence d’un tel consentement, cette preuve ne pouvait pas plus servir à juger au fond qu’une déposition recueillie à une enquête préliminaire qui n’aurait pas été mise en preuve au procès de la façon prescrite dans les cas où, par exception, cela peut être permis ou convenu. Il arrive sans doute bien souvent que lors d’un appel d’un jugement rendu sur poursuite sommaire, l’on convient de se servir de la preuve faite devant le magistrat au lieu de faire un procès de novo. Il n’en reste pas moins qu’en l’absence de consentement à cette fin, la preuve faite au premier procès ne fait pas partie du dossier de l’affaire lors d’un appel et on ne peut pas considérer cela comme du formalisme à écarter.
  6 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Without such consent, this evidence could not be used on the merits, any more than could a deposition taken at a preliminary inquiry that had not been introduced as evidence at the trial in the prescribed manner, in cases where, exceptionally, this is permitted or agreed upon.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
En regard de ces faits, il est évident que lorsque l’inculpé parlait de trois «chefs» d’accusation il voulait dire trois actes d’accusation. Après examen attentif du dossier à ce sujet, je dois en venir à la conclusion que les déclarations citées par M. le juge Dubé signifient uniquement que l’on entendait que la preuve faite sur «voir-dire» dans le premier dossier, serve à cette même fin dans chacun des deux autres dossiers. Ce que l’accusé a dit à ce sujet démontre qu’il ne s’est pas mépris sur la portée de ces déclarations et il n’y a rien d’où l’on puisse conclure à l’existence d’un consentement par la poursuite à ce que la preuve faite sur «voir‑dire» serve comme preuve faite au procès. En l’absence d’un tel consentement, cette preuve ne pouvait pas plus servir à juger au fond qu’une déposition recueillie à une enquête préliminaire qui n’aurait pas été mise en preuve au procès de la façon prescrite dans les cas où, par exception, cela peut être permis ou convenu. Il arrive sans doute bien souvent que lors d’un appel d’un jugement rendu sur poursuite sommaire, l’on convient de se servir de la preuve faite devant le magistrat au lieu de faire un procès de novo. Il n’en reste pas moins qu’en l’absence de consentement à cette fin, la preuve faite au premier procès ne fait pas partie du dossier de l’affaire lors d’un appel et on ne peut pas considérer cela comme du formalisme à écarter.