deprived him – French Translation – Keybot Dictionary

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In the case at bar, the accused had no counsel and there is no evidence that he knew he was entitled to a trial in French. The lack of notification deprived him of his language rights and the infringement is as serious as the one described in
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, la cour a conclu que le droit de l’accusé à un procès dans la langue officielle de son choix a été brimé.  En l’espèce, l’accusé n’avait pas d’avocat, et il n’y a aucune preuve qu’il savait qu’il avait le droit à un procès en français.  Le manque d’avis l’a privé de ses droits linguistiques, et la violation est aussi grave que celle décrite dans
  6 Hits caselaw.ihrda.org  
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8. The Complainant further claimed that the courts of his country, which are state institutions, deprived him from his property and since then he wrote to the highest governmental authorities including the President of the Republic, protesting against this blatant governmental support for the illegal institution of slavery, but has received no reply as of this date.
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11. Dans les pièces du dossier, qui contiennent les jugements des tribunaux mauritaniens à tous les niveaux et qui ont été fournis à la Commission [africaine] par les deux parties, il n’est indiqué nulle part que le donataire avait déclaré que la mère du Plaignant lui avait donné la parcelle parce qu’elle était son esclave. Le donataire a indiqué par contre que le don lui a été fait en raison de bonnes relations qui les unissaient. Le Plaignant lui-même a affirmé dans ses conclusions devant la Cour d’appel de Nouakchott que sa famille était bien connue pour sa bonne réputation et sa générosité.
  www.tlaxcala.es  
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Thus, he expropriated the rightwing La Prensa daily, confronted the Catholic church, admitted that his supporters first burned the Argentinean flag and then, burned churches and the headquarters of the aristocratic Jockey Club, all of which deprived him of the support of vast moderate sectors of the Argentinean public.
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« L’Indien » Evo Morales est, me semble-t-il, un sage dirigeant qui, pas à pas et avec une extrême prudence, est allé en construisant son pouvoir jusqu’à parvenir à être le premier aborigène président d’un pays latino-américain et je ne pense pas qu’il soit disposé à « jouer Please à la loterie » ce pouvoir, par lequel il a réussi des avancées importantes pour le bien-être de son peuple – en entrant dans le jeu des provocateurs professionnels comme l’ex-ambassadeur Golberg et les préfets fascistes de la Media Luna bolivienne.
  www.euromedrights.org  
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Thanks to the appeal we filed, 'Y's' summons to Holot is currently frozen, and will stay so for a long time. We will continue to fight for him, as the state has committed a grievous injustice and deprived him of his liberty for three years based on a mistake.
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Les violences basées sur le genre se nourrissent pour la plupart des mœurs et des traditions sociétales, mais également de lois discriminantes (pénal, statut personnel etc). Il est en effet préoccupant que non seulement les lois relatives aux questions des femmes ne comportent aucun élément de réforme mais qu’elles semblent revenir sur des acquis précédents en matière d’émancipation des femmes !
  www.montserratvisita.com  
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In this exhibition Rocamora shows the need to express himself with refined geometry, which never deprived him from creating warmer and more attractive works, in terms of form and material. He achieves this by means of cardboard, fabrics and paper pulp, distancing himself from the extreme minimalisms which characterize synthetic materials.
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Dans cette exposition, Rocamora transmet le besoin de s’exprimer avec la géométrie la plus dépurée, ce qui ne le prive jamais de faire une œuvre chaude, attractive formellement et matériellement ; ce qu’il atteint par moyen de cartons, tissus ou pâte à papier, qui l’éloignent des minimalismes extrêmes qui caractérisent les matériaux synthétiques. C’est avec le gaufrage de cette exposition que cette chaleur est plus manifeste.
  www.curtidosdeneb.com  
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Christophe Ballois is a windsurfer and kitesurfer from Brittany. Faith deprived him of a forearm at birth but he knew how to free himself from his handicap. This guy can give style and riding lessons to many other kiters in old-school freestyle, in waves and in speed.
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Depuis trois ans, Chris de Breizh se consacre à la speed et a décroché le record mondial de vitesse en catégorie handi lors du Lüderitz Speed Challenge 2014 avec 42,94 noeuds. Et là, le 29 mars 2017, tranquillement dans son coin, Mister Ballois se paye un 46 noeuds en Vmax sur son home spot lisse comme le crâne d’un chauve. En 2016, le breton speedé termine 7ième du classement général et de mémoire, il existe peu de sport où les handis peuvent rivaliser à armes égales avec les valides !
  momeni-group.com  
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Frederic Vasseur: “It is our third victory of the season, the second in a row in a feature race and it is a huge satisfaction. Unfortunately it was marred by technical problem for James that probably deprived him of a fifth podium, something that would have been a remarkable achievement for a beginner. Esteban and James were very fast and performed very highly in what can only be called stressful conditions. We must accept the penalties and the lessons for the future.”
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« C’est notre troisième victoire de la saison, la deuxième d’affilée dans une course ‘Feature’ et c’est une immense satisfaction. Elle est malheureusement entachée par le problème technique qu’a rencontré James et qui l’a probablement privé d’un cinquième podium ce qui aurait été un résultat remarquable pour un débutant. Esteban et James ont été très rapides et ont globalement bien géré les événements malgré des conditions stressantes. Nous devons accepter les pénalités et en tirer les leçons pour l’avenir. »
  auroraprize.com  
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“While the women and children settled in the camp, the men volunteered to continue fighting against the Ottomans,” Manjian says. “My grandfather joined the Armenian Legion that fought on the side of the Triple Entente. He continued to fight against those who deprived him of his home and killed his brothers.”
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, reçurent un messager à bord, qui leur apprit l'héroïque résistance qui se tenait au sommet de la montagne. Le vice-amiral français Louis Dartige du Fournet, en charge de ce navire, entre autres, donna l'ordre d'évacuer les Arméniens. L'opération dura deux jours. Le 14 septembre, la famille Manjian, ainsi que d'autres défenseurs du Musa Dagh sauvés par miracle, arriva dans la ville égyptienne de Port-Saïd et fut placée dans un camp pour réfugiés. "Pendant que les femmes et les enfants s'installaient dans le camp, les hommes se portaient volontaires pour continuer le combat contre les Turcs," ajoute Manjian. "Mon grand-père rejoignit la Légion Arménienne qui combattait aux côtés des alliés. Il continua de combattre contre ceux qui l'avaient privé de son foyer et tué ses frères."
  49 Hits scc.lexum.org  
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With respect to the appellant’s contention that the application of s. 21 deprived him of the right to “equality before the law” declared by s. 1 (b) of the Canadian Bill of Rights, because it did not apply equally to all persons seeking the exercise of the discretion provided by s.
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Quant à la prétention de l’appelant à l’effet que l’application de l’art. 21 l’avait privé de son droit à l’«égalité devant la loi» reconnu par l’art. 1 b) de la Déclaration canadienne des droits parce qu’il ne s’appliquait pas également à toutes les personnes demandant l’exercice de la discrétion prévu par l’art. 15, l’art. 21 vise un objectif fédéral régulier. Une loi qui vise une catégorie particulière de personnes est valide si elle est adoptée en cherchant l’accomplissement d’un tel objectif. Quant à la prétention de l’appelant à l’effet qu’il y a eu violation de l’art. 2 e) de la Déclaration canadienne des droits parce qu’il a été privé du droit d’être entendu, la validité de l’ordonnance d’expulsion n’a pas été contesté et il n’y a pas eu de prétention à l’effet qu’elle n’a pas été rendue conformément à la procédure prévue par la Loi sur l’immigration et ses règlements. De même, il n’y a pas eu de détention, d’emprissonnement ou d’exil «arbitraire» aux termes de l’art. 2 e) de la Déclaration canadienne des droits parce que la validité de l’ordonnance d’expulsion n’a pas été contestée.
  www.eurotopics.net  
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As foreign minister and deputy chancellor, "Fischer was a paragon of moderation and diplomacy. ... The initial radicalism of his Green commitment turned into a pragmatism that enabled him to become the voice of the 'realists'. ... The broad German coalition deprived him of a place in power last Autumn, even if he asserts that he would have left in any case. It is highly unlikely that the American adventure will be the last one for such an exceptional individual."
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Le journaliste Eusebio Val décrit Joschka Fischer comme "le leader indiscutable dans l'éclosion de l'écopacifisme en Europe. L'ancien chauffeur de taxi, le globe-trotter, l'autodidacte qui n'a jamais pu avoir son bac devient professeur aux Etats-Unis. Son abandon de la politique suppose la fin d'une époque au Bundestag. Fischer a été un des meilleurs orateurs des vingt dernières années". En tant que ministre des Affaires étrangères et vice-chancelier, "Fischer a été un exemple de modération et de diplomatie. (...) Le radicalisme initial de son engagement vert s'est mué en un pragmatisme qui lui a permis de devenir la voix des 'réalistes'. (...) La grande coalition allemande l'a privé du pouvoir à l'automne dernier, même s'il assure qu'il serait parti de toute façon. Il est peu probable que l'aventure américaine soit la dernière d'un homme si particulier."
  www.epo.org  
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A 'cassatory' revision that merely set aside the contested decision and resumed the suspended proceedings was not compatible with the Convention. The interlocutory revision had to be a 'reformatory' revision, i.e. one that conferred on the appellant something that the contested decision deprived him of.
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Dans l'affaire T 919/95, le requérant a estimé que la décision rendue dans le cadre de la révision préjudicielle pouvait uniquement faire droit au recours. Selon lui, une révision préjudicielle de type "cassation", qui se borne à annuler la décision attaquée et rouvre la procédure qui, dans un premier temps, avait été close, n'est pas conforme à la Convention. La révision préjudicielle doit être de type "réformation", à savoir qu'elle doit accorder au requérant ce qui lui avait été refusé dans la décision contestée. Dès lors que le recours recevable supprime le motif sur lequel se fonde la décision attaquée, les conditions de l'art. 109 CBE 1973 sont remplies, si, après annulation de la décision attaquée, il est possible de prononcer la décision demandée ou bien il y a lieu de poursuivre la procédure, car il est nécessaire d'examiner de nouveaux faits ou motifs. Dans ce dernier cas, le prononcé d'une nouvelle décision de rejet n'est pas exclu. La révision préjudicielle vise à accélérer la procédure. Si la division d'examen annule une décision en application de l'art. 109 CBE 1973, dans le seul but de délivrer un brevet conformément à une requête subsidiaire, et ce alors que le demandeur insiste sur sa requête principale, la procédure ne s'en trouve pas accélérée, mais retardée. Cela constitue donc un vice substantiel de procédure. (cf. T 142/96 dans le chapitre VII.E.13.3, révision préjudicielle).
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With respect to the appellant’s contention that the application of s. 21 deprived him of the right to “equality before the law” declared by s. 1 (b) of the Canadian Bill of Rights, because it did not apply equally to all persons seeking the exercise of the discretion provided by s.
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Quant à la prétention de l’appelant à l’effet que l’application de l’art. 21 l’avait privé de son droit à l’«égalité devant la loi» reconnu par l’art. 1 b) de la Déclaration canadienne des droits parce qu’il ne s’appliquait pas également à toutes les personnes demandant l’exercice de la discrétion prévu par l’art. 15, l’art. 21 vise un objectif fédéral régulier. Une loi qui vise une catégorie particulière de personnes est valide si elle est adoptée en cherchant l’accomplissement d’un tel objectif. Quant à la prétention de l’appelant à l’effet qu’il y a eu violation de l’art. 2 e) de la Déclaration canadienne des droits parce qu’il a été privé du droit d’être entendu, la validité de l’ordonnance d’expulsion n’a pas été contesté et il n’y a pas eu de prétention à l’effet qu’elle n’a pas été rendue conformément à la procédure prévue par la Loi sur l’immigration et ses règlements. De même, il n’y a pas eu de détention, d’emprissonnement ou d’exil «arbitraire» aux termes de l’art. 2 e) de la Déclaration canadienne des droits parce que la validité de l’ordonnance d’expulsion n’a pas été contestée.