derogating – French Translation – Keybot Dictionary

  24 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Nothing in this Agreement shall be construed as limiting or derogating from any of the obligations assumed by the Contracting Parties under the Convention or its protocols.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou dérogeant aux obligations assumées par les Parties contractantes en vertu de la Convention ou de ses protocoles.

  19 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

There can be no doubt that we are here dealing with criminal proceedings: Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada v. The Queen[2]. However, it is equally clear that in the Combines Investigation Act, Parliament has inserted provisions derogating from the usual rules of the criminal law.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Il ne fait aucun doute qu’il s’agit ici de procédures criminelles: Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada c. La Reine[2]. Cependant, il est également clair que, dans la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, le Parlement a adopté des dispositions dérogatoires aux règles ordinaires du droit criminel. Lorsque l’art. 31.2 (maintenant 30.2) de la Loi est étudié en regard des autres dispositions précitées, il devient évident qu’il apporte une exception à la règle de l’art. 488.2 (maintenant 506.2) du Code criminel qui énonce que «Aucune dénonciation dite criminal information ne doit être déposée ni décernée». Des dispositions expresses ont été prévues pour le dépôt de ces «informations» dans le but d’obtenir non pas une déclaration de culpabilité mais une ordonnance d’interdiction. C’est l’effet précis que doit avoir une disposition qui prévoit que des procédures peuvent être commencées au moyen d’une «information» devant la Cour de l’Échiquier en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction, mais que «aucune poursuite» ne sera intentée en cette même Cour relativement à une infraction visée par la Partie V de la Loi sans le consentement de l’accusé.

  www.garda.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

WITHOUT DEROGATING FROM ANYTHING ELSE CONTAINED HEREIN, YOU HEREBY ACKNOWLEDGE THAT THE ENTIRE RISK ARISING OUT OF THE USE OR PERFORMANCE OF THE ETEACHER SERVICES AND THIS WEBSITE, REMAINS WITH YOU. MOREOVER, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, ETEACHER, ITS OFFICERS, DIRECTORS AND/OR EMPLOYEES, SHALL NOT BE LIABLE FOR DIRECT, INDIRECT, SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF THE USE OR INABILITY TO USE THE HEBREWONLINE.COM SERVICES AND THIS WEBSITE, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO FOR ANY LOSS OR DAMAGE TO BUSINESS EARNINGS, LOST PROFITS OR GOODWILL AND LOST OR DAMAGED DATA OR DOCUMENTATION, SUFFERED BY YOU AND/OR ANY ENTITY AND/OR PERSON ARISING FROM AND/OR RELATED/CONNECTED TO ANY USE OF THE ETEACHER SERVICES AND THIS WEBSITE, EVEN IF ETEACHER IS ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eteacherhebrew.com as primary domain

Vous reconnaissez et convenez que le matériel fourni par le site Web peut être sujet à certaines lois et certains règlements d'exportation. La déviation d'un tel matériel contraire à l'une de ces lois et/ou règlements applicables à l'exportation est interdite. Vous convenez qu'aucun matériel sur le site Web, ni aucun produit direct de celui-ci, ne peut être ou ne sera acquis, transporté, transféré, ou réexporté, directement ou indirectement, aux pays proscrits ou mis sous embargo ou à leurs ressortissants.

  www.presseurop.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Nonetheless, if we intend to use any information capable of personally identifying any user in a manner substantially derogating from the manner of use stipulated at the time that information was gathered, we shall give 30 days’ advance notice thereof on our website.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine presseurop.eu as primary domain

Nous pouvons modifier occasionnellement notre politique de confidentialité. Dans un tel cas, nous publierons les modifications sur notre site afin que les utilisateurs en soient avertis et sachent toujours quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et quand nous pouvons les divulguer. Tout utilisateur utilisant le site après la publication d'une modification mineure est tenu de se conformer à ladite modification. Cependant, si nous utilisons des informations permettant d'identifier personnellement les utilisateurs d'une façon matériellement différente de celle précisée au moment de la collecte, nous le ferons savoir en publiant un avis sur notre site Web 30 jours au préalable."

  terravita.kiev.ua  

Show textShow cached sourceOpen source URL

“It is important that the gap between domestic law and international law is bridged through judicial application of international human rights rules within the domestic sphere. […] It can be argued that the Universal Declaration of Human Rights which has earned the status of customary international law and considered part of common law would be applicable in The Gambia. […] International human rights law is richer in protecting human rights, and there is no risk of it derogating from locally enshrined liberties.”

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ihrda.org as primary domain

“Il est important de relever que dans certains pays comme le Canada, le Zimbabwe et la Namibie, bien que les Chartes des droits de l’homme ne comportent aucune recommandation sur la prise en compte du droit international, les tribunaux  n’ont pas hésité à se laisser guider par les instruments internationaux des droits de l’homme ainsi que les décisions des tribunaux régionaux et internationaux.” Justice Sandile Ngcobo, Cour constitutionnelle de l’Afrique du sud

  4 Hits bulletinserv.cern.ch  

Show textShow cached sourceOpen source URL

A second series of articles in the act meets the government's ambition to make SOEs examples of good governance. This entails that the government will use its powers through the common channels and rules of companies, and that derogating "privileges of public law" are to be reduced as much as possible.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

Toutes les règles dérogatoires en matière de gestion ne sont pas abrogées dans la Loi du 21 mars 1991. Ainsi, les obligations en matière d'équilibre linguistique et les règles spécifiques en matière d'incompatibilité avec certains mandats "publics", tel que le mandat de ministre ou de parlementaire, restent d'application. Le fait que les entreprises publiques autonomes sont d'ores et déjà obligées d'avoir un tiers d'administrateurs de l'autre sexe, n'est pas non plus modifié.

  www2.ohchr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

With regard to private employment contracts, by providing for the unlawfulness of derogating from the principle of equality of treatment referred to in paragraph 1, paragraph 2 of article 25 gives horizontal effect to that principle which, accordingly, is applicable to contracts between private parties and must be respected by private employers.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www2.ohchr.org as primary domain

47.                        Le paragraphe 7 de l’article 22 dispose que les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui font l’objet d’une décision d’expulsion peuvent demander à être admis dans un État autre que leur État d’origine, sans préjudice de l’exécution de la décision d’expulsion. L’exercice de ce droit de choisir conféré aux travailleurs migrants et membres de leur famille ne doit pas faire obstacle à l’exécution de la décision d’expulsion et est subordonné au consentement de l’État tiers.

  www.laquadrature.net  

Show textShow cached sourceOpen source URL	7. When, pursuant to paragraph 6, a Member State is authorised to maintain or introduce national provisions derogating from a harmonisation measure, the Commission shall immediately examine whether to propose an adaptation to that measure.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laquadrature.net as primary domain	7. Lorsque, en application du paragraphe 6, un État membre est autorisé à maintenir ou à introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, la Commission examine immédiatement s'il est opportun de proposer une adaptation de cette mesure.

  2 Hits oami.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The plaintiff submits on this point that the provisions derogating from the protection of designations under Article 13 must be strictly construed and that registration of the trade mark 'Cambozola' in Austria cannot have been made in good faith within the meaning of Article 14(2) since it has been unlawful from the outset.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oami.europa.eu as primary domain

La demanderesse au principal soutient à cet égard que les dispositions qui dérogent à l'article 13 protégeant les appellations sont d'interprétation stricte et que l'enregistrement de la marque "Cambozola" en Autriche n'a pas pu être effectué de bonne foi au sens de l'article 14, paragraphe 2, puisqu'il a dès l'origine revêtu un caractère illicite. L'appellation "Gorgonzola" bénéficiait en effet en Autriche, en 1983, lorsque la marque "Cambozola" y a été déposée, d'une protection analogue en substance, bien que reposant sur d'autres fondements juridiques, à celle que lui garantit depuis 1996 le droit communautaire.

  contenedores-astesa.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Without derogating from any of the foregoing, REEL CANADA total aggregate liability under these Terms of Use, if any, in connection with the website, the Services or the Material Website or these Terms of Use will be limited to CAD$5.00.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canadianfilmday.ca as primary domain

La responsabilité totale maximale de REEL CANADA liée au Site Web, les services ou le contenu du Site Web ou ses Conditions d’utilisation, sans dérogation aux termes susmentionnés dans le cadre de ces Conditions d’utilisations, est limitée à CAD 5,00. Les présentes limites sont applicables, même si le recours indiqué fait défaut et sont des éléments fondamentaux de l’entente entre REEL CANADA et vous.

  2 Hits countries.diplomatie.belgium.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Failing this, any clauses derogating from the statutory system may not be applied to third parties who engaged in contractual relationships with the husband and wife without knowledge of their marriage contract.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine countries.diplomatie.belgium.be as primary domain	Le régime matrimonial sort ses effets le jour de la célébration du mariage. Ses effets prennent fin par le décès d'un des époux, le divorce ou la séparation de corps des époux, la séparation de biens judiciaire ou l'adoption d'un autre régime matrimonial.

  2 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Nothing in Article 54 shall be construed as derogating from the law in force in any Contracting State relating to immunity of that State or of any foreign State from execution.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	Aucune des dispositions de l’article 54 ne peut être interprétée comme faisant exception au droit en vigueur dans un État contractant concernant l’immunité d’exécution dudit État ou d’un État étranger.

  web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3 This Act must not be interpreted as abrogating or derogating from
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	« conseil » Conseil d'administration d'une régie. ("board")

  5 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	7.1 Nothing in this Act or in the Agreement shall be interpreted as abrograting or derogating from the existing aboriginal rights or the treaty rights of the first nation or any member of the first nation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	7.1 La présente loi et la Convention ne portent pas atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités de la Première nation ou de tout membre de la Première nation.

  access2eufinance.ec.europa.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Notification of national measures derogating from the principle of the free movement of goodsArchives
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine access2eufinance.ec.europa.eu as primary domain	Notification des mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandisesArchives

  34 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Contracting States shall not adopt rules derogating from this Convention, even if these rules are more favourable to the victim.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	Les Etats contractants ne peuvent pas adopter des règles dérogeant à la présente Convention, même si elles sont plus favorables aux victimes.

  19 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

There can be no doubt that we are here dealing with criminal proceedings: Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada v. The Queen[2]. However, it is equally clear that in the Combines Investigation Act, Parliament has inserted provisions derogating from the usual rules of the criminal law.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Il ne fait aucun doute qu’il s’agit ici de procédures criminelles: Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada c. La Reine[2]. Cependant, il est également clair que, dans la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, le Parlement a adopté des dispositions dérogatoires aux règles ordinaires du droit criminel. Lorsque l’art. 31.2 (maintenant 30.2) de la Loi est étudié en regard des autres dispositions précitées, il devient évident qu’il apporte une exception à la règle de l’art. 488.2 (maintenant 506.2) du Code criminel qui énonce que «Aucune dénonciation dite criminal information ne doit être déposée ni décernée». Des dispositions expresses ont été prévues pour le dépôt de ces «informations» dans le but d’obtenir non pas une déclaration de culpabilité mais une ordonnance d’interdiction. C’est l’effet précis que doit avoir une disposition qui prévoit que des procédures peuvent être commencées au moyen d’une «information» devant la Cour de l’Échiquier en vue d’obtenir une ordonnance d’interdiction, mais que «aucune poursuite» ne sera intentée en cette même Cour relativement à une infraction visée par la Partie V de la Loi sans le consentement de l’accusé.

  www.e-bike-technologies.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Derogating from the prohibition on processing special categories of personal data should also be allowed when provided for in Union or Member State law and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where it is in the public interest to do so, in particular processing personal data in the field of employment law, social protection law including pensions and for health security, monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cnpd.public.lu as primary domain

Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé. Ces dérogations sont possibles à des fins de santé, en ce compris la santé publique et la gestion des services de soins de santé, en particulier pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de prestations et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Une dérogation devrait, en outre, permettre le traitement de ces données à caractère personnel, si cela est nécessaire aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice, que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou extrajudiciaire.