designate it as – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A party filing information can “designate” it as confidential at the time it is filed with the Commission (section 31) if it falls into one of the following categories:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  2 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I guess what we're saying here is that where the federal government owns title to the land and they choose to designate it as a national historic site, they do not need the agreement of a third party to do so.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Dans le cas qui nous occupe, il est stipulé que lorsque le gouvernement fédéral détient le titre de propriété d'un territoire qu'il décide de désigner site historique national, il n'est pas tenu d'obtenir l'assentiment d'une tierce partie pour le faire. C'est mon interprétation.

  laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For the purposes of this section, a person who submits any of the following information to the Commission may designate it as confidential:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	Le Conseil tient compte, dans l’attribution des canaux de satellite, du rôle de l’entreprise canadienne en matière de télécommunication et des contraintes auxquelles elle précise avoir à faire face dans son activité.

  2 Hits www.desjardins.com  

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You will be entitled, in both your Canadian and provincial income taxes, to a foreign tax credit equal to the income tax due in the U.S. Though the property is outside of Canada, you can designate it as your principal residence for Canadian tax rules, thereby avoiding the payment of Canadian taxes at the sale.

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Comme résident du Canada, vous devez déclarer votre gain en capital, dont la moitié est imposable. Vous aurez droit, dans vos déclarations canadienne et provinciale, à un crédit pour impôt étranger égal à l'impôt exigé aux États-Unis. Bien qu'il s'agisse d'un immeuble situé à l'extérieur du Canada, il vous est possible de désigner cette propriété résidence principale aux fins des règles canadiennes, et ainsi éviter de payer l'impôt canadien à la vente.

  www.odeaanaude.eu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This use of a stereotypical symbol of North-American consumer culture reverses our usual relationship with the institution. Here, the exhibition space becomes the object on view, run through and altered by all these arrows, which frame it and designate it as an object.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine micheldebroin.org as primary domain	Un arsenal de flèches lumineuses a été installé pour envahir le musée. Cette utilisation d’un symbole stéréotypé de la culture commerciale nord-américaine opère un renversement du rapport habituel à l’institution. Ici, c’est le lieu d’exposition qui devient l’objet exposé, transpercé et altéré qu’il est par toutes ces flèches qui l’encadrent et le désignent comme objet.

  2 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For the contribution of a survivor payment to be considered an exempt contribution during the rollover period, Fred must designate it as such on Form RC240, Designation of an Exempt Contribution Tax-Free Savings Account (TFSA), within 30 days after the contribution is made.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Une cotisation exclue n'a aucun effet sur les droits inutilisés de cotisation à un CELI. Pour que la cotisation du paiement au survivant soit considérée comme une cotisation exclue pendant la période de roulement, Fred devra la désigner sur le formulaire RC240, Désignation d'une cotisation exclue - Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), dans les 30 jours après l'avoir faite.

  www.pc.gc.ca  

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Nonetheless, its function as the meeting place of the Legislature of the United Province of Canada between 1841 and 1866 was what led the Historic Sites and Monuments Board of Canada to designate it as a site of national historic significance in 1949.

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Sis au sommet de la côte de la Montagne, dans l’arrondissement historique du Vieux-Québec, le parc Montmorency a tour à tour été un cimetière, un lieu de pouvoir religieux et civil, un site militaire stratégique ainsi qu’un parc urbain. C’est néanmoins à titre de lieu de réunion de l’Assemblée législative de la province du Canada-Uni entre 1841 et 1866 qu’en 1949, il a été désigné lieu d’importance historique nationale par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

  www.glf.dfo-mpo.gc.ca  

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The first step in MPA establishment is the identification of an Area of Interest. The area will then undergo detailed evaluation, and public consultation before a decision is made to formally designate it as an MPA.

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« Notre gouvernement demeure déterminé à travailler avec les intervenants et autres ordres de gouvernement pour s’assurer que nos océans sont sains et la Journée mondiale des océans est l’occasion de manifester l’importance de nos océans pour les Canadiens, » a déclaré le ministre Ashfield. « La désignation de ces trois nouveaux sites d’intérêt prouve non seulement notre engagement envers la conservation et la protection, mais aussi notre engagement à s’assurer que les ressources océaniques prospèrent, ce qui est avantageux pour nos collectivités. »

  dfo-mpo.gc.ca  

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The MPA designation process will include public input to determine the costs and benefits of MPA designation. The AOI will undergo a detailed biophysical and socio-economic evaluation and public consultations before a decision is made to formally designate it as a Marine Protected Area.

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Le processus de désignation d'une ZPM comprend une consultation publique pour déterminer les coûts et les avantages de cet attribut. Le SI fera l'objet d'une évaluation biophysique et socioéconomique détaillée et de consultations publiques en vue de la prise d'une décision visant sa désignation officielle comme ZPM. De par leur caractère ouvert et inclusif, les consultations amélioreront la compréhension du processus de désignation et clarifieront les rôles et les occasions de participer pour tous les secteurs. Les consultations auprès des Premières nations, des intervenants, de l'industrie et des groupes intéressés fourniront également des occasions de contribuer à l'évaluation et à l'analyse des impacts de la désignation comme ZPM, à l'établissement d'objectifs de conservation et de gestion appropriés et à l'élaboration d'un projet d'un règlement.

  2 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  

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The MPA designation process will include public input to determine the costs and benefits of MPA designation. The AOI will undergo a detailed biophysical and socio-economic evaluation and public consultations before a decision is made to formally designate it as a Marine Protected Area.

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Le processus de désignation d'une ZPM comprend une consultation publique pour déterminer les coûts et les avantages de cet attribut. Le SI fera l'objet d'une évaluation biophysique et socioéconomique détaillée et de consultations publiques en vue de la prise d'une décision visant sa désignation officielle comme ZPM. De par leur caractère ouvert et inclusif, les consultations amélioreront la compréhension du processus de désignation et clarifieront les rôles et les occasions de participer pour tous les secteurs. Les consultations auprès des Premières nations, des intervenants, de l'industrie et des groupes intéressés fourniront également des occasions de contribuer à l'évaluation et à l'analyse des impacts de la désignation comme ZPM, à l'établissement d'objectifs de conservation et de gestion appropriés et à l'élaboration d'un projet d'un règlement.

  www.citt-tcce.gc.ca  

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The Tribunal notes that the original brief was on the public record for six weeks before Advidia purported to designate it as confidential and that it remained on the record for a further three weeks before Advidia's motion to remove it was made.

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12. Premièrement, la requête d'Advidia pour une ordonnance visant le retrait de son mémoire original du dossier est rejetée. Le Tribunal observe que le mémoire original était au dossier public pendant six semaines avant qu'Advidia ne prétende le désigner comme confidentiel et qu'il est resté au dossier pendant encore trois semaines avant qu'Advidia ne fasse sa requête visant son retrait. En d'autres termes, le mémoire original a été au dossier - et à la disposition des parties - pendant neuf semaines complètes avant qu'Advidia n'essaye de l'en faire retirer. Le mémoire original contient des renseignements élaborés, y compris des pièces, qui sont pertinents à l'appel et qui par conséquent aident les parties et le Tribunal. Ce serait perturber inutilement la procédure que de permettre à Advidia, à ce stage-ci, de retirer son mémoire original et de le remplacer par une version améliorée après qu'elle eut retenu tardivement les services d'un conseiller. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal ne rendra pas une telle ordonnance. Cependant, le Tribunal permettra à Advidia la latitude d'apporter des modifications à son mémoire original comme son conseiller le juge indiqué, à condition qu'elle dépose les modifications au plus tard le 7 juin 2004.

  www.tcce.gc.ca  

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The Tribunal notes that the original brief was on the public record for six weeks before Advidia purported to designate it as confidential and that it remained on the record for a further three weeks before Advidia's motion to remove it was made.

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12. Premièrement, la requête d'Advidia pour une ordonnance visant le retrait de son mémoire original du dossier est rejetée. Le Tribunal observe que le mémoire original était au dossier public pendant six semaines avant qu'Advidia ne prétende le désigner comme confidentiel et qu'il est resté au dossier pendant encore trois semaines avant qu'Advidia ne fasse sa requête visant son retrait. En d'autres termes, le mémoire original a été au dossier - et à la disposition des parties - pendant neuf semaines complètes avant qu'Advidia n'essaye de l'en faire retirer. Le mémoire original contient des renseignements élaborés, y compris des pièces, qui sont pertinents à l'appel et qui par conséquent aident les parties et le Tribunal. Ce serait perturber inutilement la procédure que de permettre à Advidia, à ce stage-ci, de retirer son mémoire original et de le remplacer par une version améliorée après qu'elle eut retenu tardivement les services d'un conseiller. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal ne rendra pas une telle ordonnance. Cependant, le Tribunal permettra à Advidia la latitude d'apporter des modifications à son mémoire original comme son conseiller le juge indiqué, à condition qu'elle dépose les modifications au plus tard le 7 juin 2004.

  www.citt.gc.ca  

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The Tribunal notes that the original brief was on the public record for six weeks before Advidia purported to designate it as confidential and that it remained on the record for a further three weeks before Advidia's motion to remove it was made.

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12. Premièrement, la requête d'Advidia pour une ordonnance visant le retrait de son mémoire original du dossier est rejetée. Le Tribunal observe que le mémoire original était au dossier public pendant six semaines avant qu'Advidia ne prétende le désigner comme confidentiel et qu'il est resté au dossier pendant encore trois semaines avant qu'Advidia ne fasse sa requête visant son retrait. En d'autres termes, le mémoire original a été au dossier - et à la disposition des parties - pendant neuf semaines complètes avant qu'Advidia n'essaye de l'en faire retirer. Le mémoire original contient des renseignements élaborés, y compris des pièces, qui sont pertinents à l'appel et qui par conséquent aident les parties et le Tribunal. Ce serait perturber inutilement la procédure que de permettre à Advidia, à ce stage-ci, de retirer son mémoire original et de le remplacer par une version améliorée après qu'elle eut retenu tardivement les services d'un conseiller. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal ne rendra pas une telle ordonnance. Cependant, le Tribunal permettra à Advidia la latitude d'apporter des modifications à son mémoire original comme son conseiller le juge indiqué, à condition qu'elle dépose les modifications au plus tard le 7 juin 2004.

  www.tcce-citt.gc.ca  

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The Tribunal notes that the original brief was on the public record for six weeks before Advidia purported to designate it as confidential and that it remained on the record for a further three weeks before Advidia's motion to remove it was made.

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12. Premièrement, la requête d'Advidia pour une ordonnance visant le retrait de son mémoire original du dossier est rejetée. Le Tribunal observe que le mémoire original était au dossier public pendant six semaines avant qu'Advidia ne prétende le désigner comme confidentiel et qu'il est resté au dossier pendant encore trois semaines avant qu'Advidia ne fasse sa requête visant son retrait. En d'autres termes, le mémoire original a été au dossier - et à la disposition des parties - pendant neuf semaines complètes avant qu'Advidia n'essaye de l'en faire retirer. Le mémoire original contient des renseignements élaborés, y compris des pièces, qui sont pertinents à l'appel et qui par conséquent aident les parties et le Tribunal. Ce serait perturber inutilement la procédure que de permettre à Advidia, à ce stage-ci, de retirer son mémoire original et de le remplacer par une version améliorée après qu'elle eut retenu tardivement les services d'un conseiller. À la lumière de ce qui précède, le Tribunal ne rendra pas une telle ordonnance. Cependant, le Tribunal permettra à Advidia la latitude d'apporter des modifications à son mémoire original comme son conseiller le juge indiqué, à condition qu'elle dépose les modifications au plus tard le 7 juin 2004.