designated by the minister – French Translation – Keybot Dictionary

  27 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	entities designated by the Minister of National Revenue, in relation to their delivery of municipal services, such as some non-profit social housing corporations or co-operatives.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.

  4 Hits www.cta.gc.ca  

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Finally, a Canadian applicant for a scheduled international licence must be designated by the Minister of Transport as eligible to hold a scheduled international licence (designation of Canadian air carriers for scheduled international services between Canada and the United States is automatic).

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R11. Un demandeur canadien d'une licence internationale service régulier doit être détenu et contrôlé de fait par des Canadiens, posséder une assurance responsabilité à l'égard du service aérien proposé et satisfaire aux exigences financières s'il projette de transporter des passagers en utilisant des aéronefs moyens ou gros. De plus, le demandeur doit être titulaire d'un document d'aviation canadien (habituellement sous la forme d'un certificat d'exploitation aérienne) à l'égard du service projeté. Transports Canada (Aviation civile) délivre un document d'aviation canadien si toutes les exigences en matière de sécurité sont satisfaites. Enfin, le demandeur canadien d'une licence internationale service régulier doit être désigné par le ministre des Transports comme étant habilité à détenir une telle licence (la désignation des transporteurs aériens canadiens pour l'exploitation de services réguliers internationaux assurés entre le Canada et les États-Unis est automatique).

  23 Hits parl.gc.ca  

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Could you describe your concerns to us in greater detail? In the legislation, screening officers are persons designated by the minister. The committee looked at the issue of professional qualifications.

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Je crois que c'est M. Everson qui a fait part d'une crainte, d'une appréhension à l'effet que le personnel des lignes aériennes puisse éventuellement servir comme agent de contrôle. Expliquez-nous davantage quelles sont vos appréhensions? Dans la loi, ce sont des gens désignés par le ministre. On s'est interrogé, comme comité, sur le type de qualifications professionnelles. Les infirmières ont fait des recommandations. Cependant, j'imagine mal le scénario où du personnel des lignes aériennes pourrait agir comme agent de contrôle. Je ne vois pas comment un tel scénario pourrait se réaliser, mais je n'ai pas les pieds dans un aéroport à tous les jours. Vous connaissez mieux que nous ces questions.

  www.fondation-r-touraine.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A Government commissioner, designated by the Minister of the Interior after consultation with the Minister for Research and the Minister of Health, shall be present at the meetings of the Board of Directors in an advisory capacity.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fondation-r-touraine.org as primary domain	Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre de l’Intérieur après avis du ministre chargé de la Recherche et du ministre chargé de la Santé, assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la fondation.

  3 Hits www.tc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	A Screening Officer is someone designated by the Minister to perform authorized screening, i.e. control, observation, inspection and search of persons or goods to prevent the unauthorized possession or carriage of weapons, explosives and incendiaries on railway works and railway equipment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tc.gc.ca as primary domain	L'agent de contrôle est toute personne désignée à ce titre par le ministre pour effectuer des vérifications autorisées : contrôle, observation, inspection et fouille des personnes ou des biens visant à prévenir la possession ou le port sans qualité d'armes, d'explosifs et de substances incendiaires dans les ouvrages ferroviaires ou à bord du matériel ferroviaire.

  2 Hits www.raadvst-consetat.be  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Chambers of the Legislation Section are entitled to consult experts. They may also hear the official designated by the Minister.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine raadvst-consetat.be as primary domain	Les chambres de la section de législation peuvent appeler des experts en consultation. Elles peuvent aussi entendre le fonctionnaire délégué.

  www.chemtraxlimited.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1The attention of ship owners and mariners is called to understand that a "controlled access zone" means a zone, designated by the Minister of National Defence that includes all corresponding airspace above, and water and land below, the zone.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine notmar.gc.ca as primary domain	1.Les armateurs et les navigateurs sont avisés que le terme “zone d’accès contrôlé” se réfère à une zone désignée par le Ministre de la Défense nationale comprenant tout l’espace aérien correspondant au-dessus de ladite zone ainsi que l’eau et le sol sous cette zone.

  7 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(b) materials from used or second-hand mattresses, when imported after having been cleaned and fumigated, in accordance with regulations made by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, accompanied by such certificates as are designated by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	b) les matières provenant de matelas usagés ou d'occasion, lorsqu'elles sont importées après avoir été nettoyées et soumises à une fumigation, sous le régime des règlements que le ministre de la Sécurité publique peut prendre, avec les certificats qu'il peut désigner;

  3 Hits www.fin.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Registered importers and wholesalers designated by the Minister as collectors of tobacco tax report and remit the tax monthly. They reimburse themselves by collecting an amount equal to the tax when they sell tobacco products to non collectors such as retailers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Les importateurs et les grossistes inscrits et désignés par le ministère en tant que percepteurs de taxe sur le tabac sont chargés de déclarer et de remettre la taxe chaque mois. Ils se remboursent en percevant un montant égal à la taxe lorsqu'ils vendent des produits de tabac à des non-percepteurs, tels que des détaillants.

  2 Hits www.pas.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Membership: The board is composed of the Surveyor General, the Board Secretary appointed by the Minister, and five members appointed by the Lieutenant Governor in Council. A chair and vice-chair may be designated by the minister from among the members.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pas.gov.on.ca as primary domain	Membres: La Commission est composée de l'arpenteur général, le Secrétaire du Conseil nommé par le ministre et de cinq autres membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le ministre peut nommer un président et un vice-président au sein des membres.

  2 Hits news.ontario.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Enabling officials designated by the Minister of Community Safety and Correctional Services to grant full police powers to out-of-province police officers whose superiors request that they be allowed to conduct police business in Ontario.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine news.ontario.ca as primary domain	Elle permettrait à des agents désignés par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels d'accorder les pleins pouvoirs policiers à des agents de police de l'extérieur de la province, dont les supérieurs demandent qu'ils soient autorisés à exécuter des fonctions policières en Ontario;

  36 Hits laws-lois.justice.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	After acquiring eligible credits in its own name, the Agency must, without delay, take the steps necessary to have them recorded in the name of Her Majesty in right of Canada in any database designated by the Minister.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine laws-lois.justice.gc.ca as primary domain	Dès l’acquisition de crédits admissibles en son propre nom, l’Agence prend les mesures nécessaires pour les faire inscrire au nom de Sa Majesté du chef du Canada dans la base de données désignée par le ministre.

  www.fdm.uni-hamburg.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Chairperson will be designated by the Minister. The Vice-Chair will be designated by the Council.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine nbwtf.ca as primary domain	Le président du Conseil sera désigné par le Ministre. Le Conseil désignera le vice-président.

  21 Hits scc.lexum.org  

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THE CHIEF JUSTICE—This is an appeal from a judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada affirming, Heald J. dissenting, a judgment of Deniset J. sitting as a Special General Court Martial designated by the Minister of National Defence pursuant to s.

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LE JUGE EN CHEF—Ce pourvoi vise une décision du Tribunal d’appel des cours martiales qui a confirmé (le juge Heald étant dissident) un jugement du juge Deniset, siégeant en qualité de cour martiale générale spéciale désignée par le ministre de la Défense nationale en vertu de l’art. 155 de la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. N-4. La cour martiale générale spéciale a déclaré coupable l’appelant, alors âgé de 16 ans, de vol qualifié et d’avoir pris une voiture sans le consentement de son propriétaire, en vertu du Code de discipline militaire de la Loi sur la défense nationale et particulièrement des art. 55 et 120 de la Loi. Aux termes de l’art. 55, l’appelant en tant que personne à charge d’un membre des forces armées en service en dehors du Canada, était assujetti au Code de discipline militaire; aux termes de l’art. 120, le Code criminel s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer si des actions ou omissions qui se sont produites en dehors du Canada constituent des infractions aux fins du Code de discipline militaire. Il est admis que les deux infractions dont l’appe-

  21 Hits csc.lexum.org  

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THE CHIEF JUSTICE—This is an appeal from a judgment of the Court Martial Appeal Court of Canada affirming, Heald J. dissenting, a judgment of Deniset J. sitting as a Special General Court Martial designated by the Minister of National Defence pursuant to s.

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LE JUGE EN CHEF—Ce pourvoi vise une décision du Tribunal d’appel des cours martiales qui a confirmé (le juge Heald étant dissident) un jugement du juge Deniset, siégeant en qualité de cour martiale générale spéciale désignée par le ministre de la Défense nationale en vertu de l’art. 155 de la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, c. N-4. La cour martiale générale spéciale a déclaré coupable l’appelant, alors âgé de 16 ans, de vol qualifié et d’avoir pris une voiture sans le consentement de son propriétaire, en vertu du Code de discipline militaire de la Loi sur la défense nationale et particulièrement des art. 55 et 120 de la Loi. Aux termes de l’art. 55, l’appelant en tant que personne à charge d’un membre des forces armées en service en dehors du Canada, était assujetti au Code de discipline militaire; aux termes de l’art. 120, le Code criminel s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer si des actions ou omissions qui se sont produites en dehors du Canada constituent des infractions aux fins du Code de discipline militaire. Il est admis que les deux infractions dont l’appe-

  12 Hits www.asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hand-loomed, hand-made or handicraft textile or apparel goods designated by the Minister, when certified by the Government of Mexico, the United States, Chile or Costa Rica or by any authority in Mexico, the United States, Chile or Costa Rica recognized by the Minister of National Revenue as competent for that purpose, to be:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain	Produits textiles ou vêtements tissés sur métier à main, faits à la main ou d'artisanat, désignés par le ministre, lorsqu'ils ont été certifiés par le gouvernement du Mexique, des États-Unis, du Chili ou du Costa Rica ou par toute autre personne autorisée de ces quatre pays et reconnue par le ministre du Revenu national à cette fin, comme étant :

  2 Hits clss.nrcan.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	An explanatory plan of Indian Lands shall be approved by the persons designated by the Minister of Indian Affairs and Northern Development to approve such plans.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine clss.nrcan.gc.ca as primary domain	Un plan explicatif des terres indiennes doit être approuvé par les personnes désignées à cette fin par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

  4 Hits achatsetventes.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If any question arises at any time as to whether or not there has been a failure on the part of the Contractor to comply with the provisions of this clause, the Minister or Deputy Minister of Labour or any other person designated by the Minister of Labour for the purpose shall decide the question, subject to subsection 5, and his decision shall be final for the purpose of this Contract.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine buyandsell.gc.ca as primary domain	En cas de doute, en tout temps, sur la question de savoir si l'entrepreneur a négligé de se conformer aux dispositions de la présente clause, le ministre ou le sous-ministre du Travail, ou toute autre personne désignée par le ministre du Travail à cette fin, tranchera la question, sous réserve du paragraphe 5, et la décision sera sans appel aux fins du présent contrat.

  2 Hits www.irb-cisr.gc.ca  

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This statutory change also enabled the government to make regulations relating to the disclosure of information concerning the professional or ethical conduct of representatives to their respective governing bodies, and to create an oversight mechanism of the governing body designated by the Minister of Citizenship and Immigration to regulate immigration consultants to ensure that the body is serving the public interest.

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Cette modification législative permet également au gouvernement de prendre des règlements relativement à la divulgation de renseignements sur la conduite éthique ou professionnelle d'un représentant à l'organisme régissant la conduite de ce dernier et de mettre en place un mécanisme de surveillance de l'organisme désigné par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour réglementer les activités des consultants en immigration afin d'assurer que l'organisme veille à l'intérêt public.

  2 Hits www.cfgb-cgfc.gc.ca  

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Since the CLS is currently completing an LDA reform proposal, including its elimination, the CDS decided not to comment on the Board’s systemic recommendation to review LDA management and establish norms to identify units that could be designated by the Minister under the LDA.

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Étant donné que le commandant de l'Armée canadienne (cmdt AC) complète présentement une proposition de réforme de l'ISC, incluant son élimination, le CEMD a décidé de ne pas commenter la recommandation systémique du Comité de réviser la gestion de cette indemnité et d'établir des normes pour identifier les unités que le ministre pourrait désigner aux fins de l'ISC. Par contre, il a ordonné au cmdt AC et au Chef du personnel militaire que la réforme de l'ISC devienne un dossier prioritaire.

  25 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  

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If you work in a federally regulated work place or the federal public service, you are allowed to take a leave of absence without pay from your civilian employment to take part in annual training or in certain military operations in Canada or abroad that are designated by the Minister of National Defence.

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Si vous travaillez, dans le cadre de votre emploi civil, dans un milieu de travail sous réglementation fédérale ou dans la fonction publique fédérale, vous pouvez vous prévaloir d'un congé sans solde afin de participer à l'entraînement annuel ou à certaines opérations au Canada ou à l'étranger désignées par le ministre de la Défense nationale. Ce congé vous est également offert si vous êtes tenu de suivre une instruction ou si vous êtes appelé en service en vertu de la

  46 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(ii) any other department designated by the minister after consulting with the minister responsible for that department.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	(ii) tout autre ministère que désigne le ministre après avoir consulté le ministre qui en est responsable.

  8 Hits www.appointments-nominations.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	an officer of the Department of the Environment designated by the Minister of Environment; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine appointments-nominations.gc.ca as primary domain	un fonctionnaire supérieur du ministère de l'Environnement désigné par le ministre de l'Environnement;

  37 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	designated by the Minister under subsection 15(1.1);
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	nommé par le Ministre en vertu du paragraphe 15(1.1);

  3 Hits www.oas.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	for Canada, the Minister of Justice or officials designated by the Minister;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oas.org as primary domain	en ce qui concerne le Canada, le ministre de la Justice ou, les fonctionnaires désignés par le ministre;

  11 Hits cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hand-loomed, hand-made or handicraft textile or apparel goods designated by the Minister, when certified by the Government of Mexico, the United States, Chile or Costa Rica or by any authority in Mexico, the United States, Chile or Costa Rica recognized by the Minister of National Revenue as competent for that purpose, to be:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	Produits textiles ou vêtements tissés sur métier à main, faits à la main ou d'artisanat, désignés par le ministre, lorsqu'ils ont été certifiés par le gouvernement du Mexique, des États-Unis, du Chili ou du Costa Rica ou par toute autre personne autorisée de ces quatre pays et reconnue par le ministre du Revenu national à cette fin, comme étant :

  11 Hits cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hand-loomed, hand-made or handicraft textile or apparel goods designated by the Minister, when certified by the Government of Mexico, the United States, Chile or Costa Rica or by any authority in Mexico, the United States, Chile or Costa Rica recognized by the Minister of National Revenue as competent for that purpose, to be:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Produits textiles ou vêtements tissés sur métier à main, faits à la main ou d'artisanat, désignés par le ministre, lorsqu'ils ont été certifiés par le gouvernement du Mexique, des États-Unis, du Chili ou du Costa Rica ou par toute autre personne autorisée de ces quatre pays et reconnue par le ministre du Revenu national à cette fin, comme étant :

  18 Hits www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Designated Place refers to the place designated by the Minister of Canadian Heritage on the recommendation of the HSMBC. Information on what constitutes the Designated Place for a particular national historic site is drawn from the minutes of the HSMBC.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain	L'expression « lieu désigné » s'applique au lieu désigné par le ministre du Patrimoine canadien suivant la recommandation de la Commission. Les renseignements sur les composantes du lieu désigné d'un lieu historique donné sont tirés des procès-verbaux de la Commission. La définition de lieu désigné doit être intégrée dans l'EIC.

  11 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hand-loomed, hand-made or handicraft textile or apparel goods designated by the Minister, when certified by the Government of Mexico, the United States, Chile or Costa Rica or by any authority in Mexico, the United States, Chile or Costa Rica recognized by the Minister of National Revenue as competent for that purpose, to be:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Produits textiles ou vêtements tissés sur métier à main, faits à la main ou d'artisanat, désignés par le ministre, lorsqu'ils ont été certifiés par le gouvernement du Mexique, des États-Unis, du Chili ou du Costa Rica ou par toute autre personne autorisée de ces quatre pays et reconnue par le ministre du Revenu national à cette fin, comme étant :

  13 Hits www.cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Hand-loomed, hand-made or handicraft textile or apparel goods designated by the Minister, when certified by the Government of Mexico, the United States, Chile or Costa Rica or by any authority in Mexico, the United States, Chile or Costa Rica recognized by the Minister of National Revenue as competent for that purpose, to be:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain	Produits textiles ou vêtements tissés sur métier à main, faits à la main ou d'artisanat, désignés par le ministre, lorsqu'ils ont été certifiés par le gouvernement du Mexique, des États-Unis, du Chili ou du Costa Rica ou par toute autre personne autorisée de ces quatre pays et reconnue par le ministre du Revenu national à cette fin, comme étant :