designated under section – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      123 Results   32 Domains
  24 Hits web2.gov.mb.ca  
(d) after a charge is laid, the form of victim impact statement designated under section 722 of the Criminal Code (Canada);
d) dans le cas où une accusation a été portée, la formule de déclaration de la victime qu'indique l'article 722 du Code criminel (Canada);
  4 Hits www.gnb.ca  
"health and safety representative" means a health and safety representative elected under section 17 or designated under section 17.1;
« délégué à l'hygiène et à la sécurité » Personne élue en vertu de l'article 17 ou désignée en vertu de l'article 17.1 pour agir comme tel;
  www.ombudsman.forces.gc.ca  
Ombudsman means the person designated under section 5 of the National Defence Act to be the Ombudsperson for the Department of National Defence and the Canadian Forces. (Ombudsman)
L'Ombudsman est la personne désignée en vertu de l'article 5 de la Loi sur la défense nationale à titre d'ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. (Ombudsman)
  clss.nrcan.gc.ca  
Reserves, or parts of Reserves, may be surrendered or interests may be designated under section 38 of the
Des réserves ou parties de réserves peuvent être cédées ou des droits peuvent être désignés en vertu de l'article 38 de la
  2 Hits www.rhdcc-hrsdc.gc.ca  
"Designated Officials" means the officials designated under section 21;
« fonctionnaires désignés » désigne les fonctionnaires désignés en vertu de la clause 21;
  2 Hits www.elections.ca  
"liaison officer" means a Canadian Forces elector designated under section 201 or a person appointed under subsection 248(1).
« électeur des Forces canadiennes » Électeur qui a le droit de voter en vertu de la section 2.
  www.rhdcc.gc.ca  
Designated officials means the officials designated under section 21;
a touché des prestations parentales ou de maternité en vertu de la
  7 Hits www.asfc-cbsa.gc.ca  
Any CBSA office designated under section 5 of the Customs Act where the carrier may report an export movement. Visit the CBSA Web site for designated export office locations and hours of operation.
Transport de marchandises d’un endroit aux États-Unis à un autre endroit aux États-Unis via le Canada, ainsi que transport de marchandises d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada via les États-Unis uniquement par mode routier ou ferroviaire.
  www.one-neb.gc.ca  
Inspection Officer - A person designated under section 49 of the NEB Act or a Health and Safety Officer designated by HRSDC under the CLC, Part II.
Rapport d’inspection – Document produit à la conclusion d’une inspection par l’inspecteur pour résumer les observations faites et les conclusions tirées. Une copie de ce rapport est remise à la société.
  www.pslreb-crtefp.gc.ca  
Section 104(2) allows for arbitration to be substituted as the dispute resolution process if, on the day on which notice to bargain collectively may be given, 80% or more of the positions in the bargaining unit have been designated under section 120, in whole or in part, as providing an essential service.
Le paragraphe 104(2) permet de remplacer la conciliation par l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends si, à la date à laquelle l'avis de négocier collectivement peut être donné, au moins 80 % des postes au sein de l'unité de négociation ont été désignés en vertu de l'article 120, en tout ou en partie, comme fournissant un service essentiel.
  www.fpslreb-crtespf.gc.ca  
Section 104(2) allows for arbitration to be substituted as the dispute resolution process if, on the day on which notice to bargain collectively may be given, 80% or more of the positions in the bargaining unit have been designated under section 120, in whole or in part, as providing an essential service.
Le paragraphe 104(2) permet de remplacer la conciliation par l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends si, à la date à laquelle l'avis de négocier collectivement peut être donné, au moins 80 % des postes au sein de l'unité de négociation ont été désignés en vertu de l'article 120, en tout ou en partie, comme fournissant un service essentiel.
  pslreb-crtefp.gc.ca  
Section 104(2) allows for arbitration to be substituted as the dispute resolution process if, on the day on which notice to bargain collectively may be given, 80% or more of the positions in the bargaining unit have been designated under section 120, in whole or in part, as providing an essential service.
Le paragraphe 104(2) permet de remplacer la conciliation par l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends si, à la date à laquelle l'avis de négocier collectivement peut être donné, au moins 80 % des postes au sein de l'unité de négociation ont été désignés en vertu de l'article 120, en tout ou en partie, comme fournissant un service essentiel.
  2 Hits parl.gc.ca  
The police officer followed him and was speeding and went through a number of red lights. The police officer was not designated under section 25.1. Therefore, not only have the police broken the law in speeding and in running through a red light, but the police have broken the very law that would have authorized them to do so.
Supposons que je sois avocat au criminel et que mon client se soit fait attraper pour excès de vitesse. L'agent de police l'a suivi, a donc dépassé la vitesse limite et a dû brûler un certain nombre de feux rouges. L'agent de police en question n'était pas désigné aux termes de l'article 25.1. Par conséquent, la police a non seulement enfreint la loi en dépassant la vitesse limite et en brûlant des feux rouges, mais elle a violé les dispositions législatives qui l'auraient autorisé à le faire.
  www.omafra.gov.on.ca  
Twenty of the twenty-one marketing boards in Ontario, as well as the three producer associations designated under Section 12, are governed by the FPM Act. The Milk Act provides authority to only one board that regulates milk and cream.
L'objet de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est de « prévoir la régie et la réglementation de tout ou partie des aspects de la production et de la commercialisation de produits agricoles en Ontario, y compris l'interdiction totale ou partielle de pareille production ou commercialisation ».