designated under subsection – French Translation – Keybot Dictionary

TTN Translation Network TTN TTN

Login Deutsch Français

Source Languages	Target Languages
Select	Select

  2 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(5) A full-time member designated under subsection (4) in respect of a public hearing may, at any stage thereof, refer the hearing to the Commission and the Commission shall then conduct the hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	(5) Un membre à plein temps désigné en vertu du paragraphe (4) pour une audition publique peut, à tout stade de celle-ci, renvoyer l’affaire devant le Conseil qui doit dès lors procéder à l’audition.

  2 Hits cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

CBSA officers are peace officers when performing any duty in the administration of the Customs Act. In 2005, Bill C-26 amended the Criminal Code and gave equal peace officer status to officers designated under subsection 138(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain

L'adoption du projet de loi C-18 en 1999 a octroyé aux agents de l'ADRC d'alors les pouvoirs et responsabilités des agents de la paix afin qu'ils puissent appliquer le Code criminel. Les agents de l'ASFC sont des agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes. En 2005, le projet de loi C 26 a modifié le Code criminel et a donné un statut d'agent de la paix équivalent aux agents désignés en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)[15] . Afin d'appuyer les agents de l'ASFC dans le cadre de leurs fonctions, les agents qui exercent des fonctions d'exécution de la loi de l'immigration dans les bureaux intérieurs, du renseignement et des enquêtes criminelles ont reçu des menottes, des aérosols d'OC, des matraques et des vestes anti-balles ainsi qu'une formation sur le recours à la force, comme c'était déjà le cas pour les agents des douanes.

  2 Hits www.cbsa.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

CBSA officers are peace officers when performing any duty in the administration of the Customs Act. In 2005, Bill C-26 amended the Criminal Code and gave equal peace officer status to officers designated under subsection 138(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa.gc.ca as primary domain

L'adoption du projet de loi C-18 en 1999 a octroyé aux agents de l'ADRC d'alors les pouvoirs et responsabilités des agents de la paix afin qu'ils puissent appliquer le Code criminel. Les agents de l'ASFC sont des agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes. En 2005, le projet de loi C 26 a modifié le Code criminel et a donné un statut d'agent de la paix équivalent aux agents désignés en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)[15] . Afin d'appuyer les agents de l'ASFC dans le cadre de leurs fonctions, les agents qui exercent des fonctions d'exécution de la loi de l'immigration dans les bureaux intérieurs, du renseignement et des enquêtes criminelles ont reçu des menottes, des aérosols d'OC, des matraques et des vestes anti-balles ainsi qu'une formation sur le recours à la force, comme c'était déjà le cas pour les agents des douanes.

  2 Hits cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

CBSA officers are peace officers when performing any duty in the administration of the Customs Act. In 2005, Bill C-26 amended the Criminal Code and gave equal peace officer status to officers designated under subsection 138(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain

L'adoption du projet de loi C-18 en 1999 a octroyé aux agents de l'ADRC d'alors les pouvoirs et responsabilités des agents de la paix afin qu'ils puissent appliquer le Code criminel. Les agents de l'ASFC sont des agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes. En 2005, le projet de loi C 26 a modifié le Code criminel et a donné un statut d'agent de la paix équivalent aux agents désignés en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)[15] . Afin d'appuyer les agents de l'ASFC dans le cadre de leurs fonctions, les agents qui exercent des fonctions d'exécution de la loi de l'immigration dans les bureaux intérieurs, du renseignement et des enquêtes criminelles ont reçu des menottes, des aérosols d'OC, des matraques et des vestes anti-balles ainsi qu'une formation sur le recours à la force, comme c'était déjà le cas pour les agents des douanes.

  2 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	You know, the Canadian Bar Association is increasingly very much opposed to the person designated under subsection (2) being able to disclose information to any peace officer so that the peace officer can use all the information in the warrant, proceed with arrests and all that, without, in our view, respecting the rights of individuals.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Vous savez, l'Association du Barreau canadien s'oppose de plus en plus vertement à ce que la personne désignée, au titre du paragraphe 2, puisse communiquer à un agent de la paix les renseignements de façon à ce que l'agent de la paix puisse utiliser toutes les informations sur le mandat, procède aux arrestations et tout ça, sans que soit respecté, quant à nous, les droits des individus.

  hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In respect of the fabrication, packaging/labelling or testing of a natural health product, a building that a regulatory authority that is designated under subsection (1) in respect of that activity for that natural health product has recognized as meeting its good manufacturing practices standards in respect of that activity for that natural health product.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Matière première. Toute substance, autre qu'un produit semi-fini ou du matériel d'emballage, destinée à être utilisée dans la fabrication de produits, y compris les substances qui apparaissent dans la formule-type mais qui sont absentes dans le produit fini telles que les solvants et les agents accessoires de production.

  www.hc-sc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In respect of the fabrication, packaging/labelling or testing of a natural health product, a building that a regulatory authority that is designated under subsection (1) in respect of that activity for that natural health product has recognized as meeting its good manufacturing practices standards in respect of that activity for that natural health product.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine hc-sc.gc.ca as primary domain	Matière première. Toute substance, autre qu'un produit semi-fini ou du matériel d'emballage, destinée à être utilisée dans la fabrication de produits, y compris les substances qui apparaissent dans la formule-type mais qui sont absentes dans le produit fini telles que les solvants et les agents accessoires de production.

  7 Hits dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(2) An observer designated under subsection (1) has the following duties:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	résoudre les conflits d'intérêts visés aux alinéas

  4 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the amount designated under subsection 104(21) for the spouse ($100), and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	B est le revenu de la personne désignée qui provient de la fiducie (800 $),

  2 Hits www.asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

CBSA officers are peace officers when performing any duty in the administration of the Customs Act. In 2005, Bill C-26 amended the Criminal Code and gave equal peace officer status to officers designated under subsection 138(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine asfc.gc.ca as primary domain

L'adoption du projet de loi C-18 en 1999 a octroyé aux agents de l'ADRC d'alors les pouvoirs et responsabilités des agents de la paix afin qu'ils puissent appliquer le Code criminel. Les agents de l'ASFC sont des agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes. En 2005, le projet de loi C 26 a modifié le Code criminel et a donné un statut d'agent de la paix équivalent aux agents désignés en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)[15] . Afin d'appuyer les agents de l'ASFC dans le cadre de leurs fonctions, les agents qui exercent des fonctions d'exécution de la loi de l'immigration dans les bureaux intérieurs, du renseignement et des enquêtes criminelles ont reçu des menottes, des aérosols d'OC, des matraques et des vestes anti-balles ainsi qu'une formation sur le recours à la force, comme c'était déjà le cas pour les agents des douanes.

  2 Hits pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(12) An employer may proceed with an investigation in the absence of the employee who reported the matter if that employee or a person designated under subsection (11) chooses not to be present.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain	(12) L'employeur peut poursuivre son enquête en l'absence de l'employé lorsque ce dernier ou celui qui a été désigné au titre du paragraphe (11) décide de ne pas y assister.

  2 Hits www.pslreb-crtefp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(12) An employer may proceed with an investigation in the absence of the employee who reported the matter if that employee or a person designated under subsection (11) chooses not to be present.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pslreb-crtefp.gc.ca as primary domain	(12) L'employeur peut poursuivre son enquête en l'absence de l'employé lorsque ce dernier ou celui qui a été désigné au titre du paragraphe (11) décide de ne pas y assister.

  2 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(5) A full-time member designated under subsection (4) in respect of a public hearing may, at any stage thereof, refer the hearing to the Commission and the Commission shall then conduct the hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	(5) Un membre à plein temps désigné en vertu du paragraphe (4) pour une audition publique peut, à tout stade de celle-ci, renvoyer l’affaire devant le Conseil qui doit dès lors procéder à l’audition.

  www.labour.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	20. What training must an employer provide to a worker designated under subsection 9(3.2)(a) of the OHSA?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine labour.gov.on.ca as primary domain	20. Conformément à l’alinéa 9(3.2)a) de la LSST, quelle formation l’employeur doit-il fournir au travailleur désigné?

  11 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	17.1(3) An instrument designated under subsection (1)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	17.1(3) Un instrument qui fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe (1)

  7 Hits www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(2) An observer designated under subsection (1) has the following duties:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	résoudre les conflits d'intérêts visés aux alinéas

  www.pmprb-cepmb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	"Chairperson" means the Chairperson of the Board designated under subsection 33(1) of the Act (président)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pmprb-cepmb.gc.ca as primary domain	« intimé » Le breveté ou l'ancien breveté à l'égard duquel le Conseil entend rendre une ordonnance en vertu de la Loi. (respondent)

  www.irb-cisr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	a member in good standing of a body designated under subsection (5).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb-cisr.gc.ca as primary domain	les membres en règle d'un organisme désigné en vertu du paragraphe (5).

  www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	« national historic site» means a place designated under subsection (2).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain	« lieu historique national » lieu désigné dans le cadre du paragraphe (2).

  2 Hits www.fpslreb-crtespf.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(12) An employer may proceed with an investigation in the absence of the employee who reported the matter if that employee or a person designated under subsection (11) chooses not to be present.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fpslreb-crtespf.gc.ca as primary domain	(12) L'employeur peut poursuivre son enquête en l'absence de l'employé lorsque ce dernier ou celui qui a été désigné au titre du paragraphe (11) décide de ne pas y assister.

  2 Hits www.cbsa-asfc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

CBSA officers are peace officers when performing any duty in the administration of the Customs Act. In 2005, Bill C-26 amended the Criminal Code and gave equal peace officer status to officers designated under subsection 138(1) of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain

L'adoption du projet de loi C-18 en 1999 a octroyé aux agents de l'ADRC d'alors les pouvoirs et responsabilités des agents de la paix afin qu'ils puissent appliquer le Code criminel. Les agents de l'ASFC sont des agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions liées à l'application de la Loi sur les douanes. En 2005, le projet de loi C 26 a modifié le Code criminel et a donné un statut d'agent de la paix équivalent aux agents désignés en vertu du paragraphe 138(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)[15] . Afin d'appuyer les agents de l'ASFC dans le cadre de leurs fonctions, les agents qui exercent des fonctions d'exécution de la loi de l'immigration dans les bureaux intérieurs, du renseignement et des enquêtes criminelles ont reçu des menottes, des aérosols d'OC, des matraques et des vestes anti-balles ainsi qu'une formation sur le recours à la force, comme c'était déjà le cas pour les agents des douanes.