desist letter – French Translation – Keybot Dictionary

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Cease and Desist Letter
Application des Brevets au Viêt Nam
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In spring 2010 L’Oréal launched its new fragrance ACQUA DI GIOIA Europe-wide. M.G. Demand Holding A.G., based on its own 2002 registered trademark DI GIOIA, addressed a cease-and-desist letter to L’Oréal’s distributors in...more
In spring 2010 L’Oréal launched its new fragrance ACQUA DI GIOIA Europe-wide. M.G. Demand Holding A.G., based on its own 2002 registered trademark DI GIOIA, addressed a cease-and-desist letter to L’Oréal’s distributors in...voir plus
  4 Hits newsletter.robic.ca  
Following the widespread dissemination of this cease and desist letter in the mainstream media and social media, Jack Daniel's has benefited from free advertising stemming from the public's appreciation of how it handled this matter.
À la suite de la diffusion à grande échelle de cette mise en demeure dans les médias traditionnels et sur les médias sociaux, Jack Daniel’s a pu bénéficier d’une campagne publicitaire extrêmement positive, et surtout, gratuite. Par ailleurs, et il est important de le retenir, la distillerie a également atteint son objectif de faire respecter ses droits de manière efficace, aux États-Unis mais aussi ailleurs dans le monde et dans un délai extrêmement rapide, le livre de M. Wensink étant dorénavant disponible à l’achat avec une page couverture révisée.
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80 It was not until June 19, 1987 that the respondents wrote a “cease and desistletter to the FBI companies threatening litigation.  An action was commenced about a year later.  The appellants sought further particulars of the statement of claim, and a further year passed before the plaintiffs filed their notice of intention to proceed.  The courts below found that the plaintiffs had allowed some six years to elapse after the termination of the Licence Agreement before they got serious with their action against the appellants.
80 Ce n’est que le 19 juin 1987 que les intimées ont envoyé une mise en demeure aux sociétés FBI, les menaçant d’intenter des poursuites.  Une action a été intentée environ un an plus tard.  Les appelants ont demandé d’autres détails sur la déclaration et, une autre année s’est écoulée avant que les demanderesses ne déposent leur avis d’intention de procéder.  Les tribunaux d’instance inférieure ont conclu que les demanderesses avaient laissé s’écouler environ six ans après la résiliation du contrat de licence avant d’agir sérieusement dans leur action contre les appelants.
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80 It was not until June 19, 1987 that the respondents wrote a “cease and desistletter to the FBI companies threatening litigation.  An action was commenced about a year later.  The appellants sought further particulars of the statement of claim, and a further year passed before the plaintiffs filed their notice of intention to proceed.  The courts below found that the plaintiffs had allowed some six years to elapse after the termination of the Licence Agreement before they got serious with their action against the appellants.
80 Ce n’est que le 19 juin 1987 que les intimées ont envoyé une mise en demeure aux sociétés FBI, les menaçant d’intenter des poursuites.  Une action a été intentée environ un an plus tard.  Les appelants ont demandé d’autres détails sur la déclaration et, une autre année s’est écoulée avant que les demanderesses ne déposent leur avis d’intention de procéder.  Les tribunaux d’instance inférieure ont conclu que les demanderesses avaient laissé s’écouler environ six ans après la résiliation du contrat de licence avant d’agir sérieusement dans leur action contre les appelants.
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” means an action, allegation, assessment, cause of action, cease and desist letter, charge, citation, claim, demand, directive, fine, lawsuit or other litigation or proceeding, or notice issued or submitted by, from or on behalf of a third party, including any governmental agency, and all resulting judgments, bona fide settlements, penalties, damages (including consequential, indirect, special, incidental or punitive damages), losses, liabilities, costs, and expenses (including, without limitation, reasonable attorneys’ fees, expenses and costs) incurred in connection therewith.
» désigne une action, une allégation, une évaluation, une cause d’action, une lettre de mise en demeure, une accusation, une citation, une réclamation, une demande, une directive, une amende, une action en justice ou tout autre litige ou procédure, ou un avis publié ou soumis par, pour ou au nom d’une tierce partie, y compris toute agence gouvernementale, et tous les jugements rendus, les règlements de bonne foi, les pénalités, les dommages (y compris les dommages consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs), les pertes, les responsabilités, les coûts et les dépenses (incluant mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, les dépenses et les coûts encourus en relation avec ceux-ci.