detained person – French Translation – Keybot Dictionary

  14 Hits web2.gov.mb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Information given to detained person
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine web2.gov.mb.ca as primary domain	Mesures additionnelles

  107 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In the case of automobile drivers, this normally would be at roadside, as quickly as possible. The Supreme Court of Canada has held in Thomsen, supra, that in these circumstances a detained person does not have the right to retain counsel before complying with the demand.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Cet article vise à autoriser l'utilisation d'un appareil de détection approuvé pour le prélèvement d'un échantillon d'haleine qui doit être effectué "immédiatement".  Dans le cas du conducteur d'une automobile, ce prélèvement est habituellement effectué sur le bord de la route, aussi rapidement que possible.  La Cour suprême du Canada a statué dans l'arrêt Thomsen, précité, que dans ces circonstances une personne détenue n'a pas droit à l'assistance d'un avocat avant d'obtempérer à l'ordre.  Je ne comprends pas comment la suppression du terme "roadside" dans l'article change cette situation, compte tenu des autres modifications du libellé de l'article.

  6 Hits caselaw.ihrda.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

(1)  If any person alleges that the Declaration of Rights has been, is being or is likely to be contravened in relation to him (or, in the case of a person who is detained, if any other person alleges such a contravention in relation to the detained person), then, without prejudice to any other action with respect to the same matter which is lawfully available, that person (or that other person) may, subject to the provisions of subsection (3), apply to the Supreme Court for redress.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine caselaw.ihrda.org as primary domain

33. L’Etat Défendeur soutient en outre que les Plaignants n’ont pas contesté la constitutionnalité de la disposition substitutive devant les tribunaux du Zimbabwe, déclarant que les Plaignants demandent donc à la Commission africaine d’agir en qualité de tribunal de première instance, fonction qu’elle ne peut pas remplir, tant juridiquement que dans la pratique.

  107 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In the case of automobile drivers, this normally would be at roadside, as quickly as possible. The Supreme Court of Canada has held in Thomsen, supra, that in these circumstances a detained person does not have the right to retain counsel before complying with the demand.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain

Cet article vise à autoriser l'utilisation d'un appareil de détection approuvé pour le prélèvement d'un échantillon d'haleine qui doit être effectué "immédiatement".  Dans le cas du conducteur d'une automobile, ce prélèvement est habituellement effectué sur le bord de la route, aussi rapidement que possible.  La Cour suprême du Canada a statué dans l'arrêt Thomsen, précité, que dans ces circonstances une personne détenue n'a pas droit à l'assistance d'un avocat avant d'obtempérer à l'ordre.  Je ne comprends pas comment la suppression du terme "roadside" dans l'article change cette situation, compte tenu des autres modifications du libellé de l'article.

  18 Hits www.cisr-irb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When a detained person is unrepresented and intends to present a bondsperson as an alternative to detention, the Immigration Division will require information on the proposed bondsperson. The following Bondsperson Information form was created to help you provide the information requested at the detention review hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cisr-irb.gc.ca as primary domain	Lorsqu'une personne détenue n'est pas représentée et a l'intention de présenter une caution comme solution de rechange à la détention, la Section de l'immigration lui demandera de fournir des renseignements sur la caution proposée. Le formulaire Renseignements sur la caution a été créé pour vous aider à fournir les renseignements demandés au contrôle des motifs de détention.

  www.rcmp.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The safety of the person for the safety of the community. Three years later our band council still have no access to the cell block. This means that our band council drive detained person around all night in a pick-up truck owned by the band.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine rcmp.gc.ca as primary domain

Joe Dantouze : – sans les pouvoirs et la protection accordée par la loi aux agents de la paix, les agents de la bande sont possiblement en violation du droit criminel. Je viens de dire ça. La sécurité de la personne pour la sécurité de la collectivité. Trois ans plus tard, notre conseil de bande n'a toujours pas accès aux cellules. Notre conseil doit donc promener les personnes détenues toute la nuit dans un camion appartenant à la bande.

  18 Hits www.irb-cisr.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The person may ask for an early review of detention at any time, but must present new facts to justify the request. Either the detained person or Minister's counsel may ask the Federal Court of Canada for leave, or permission, for a judicial review of any IRB decision on detention.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb-cisr.gc.ca as primary domain

Si le commissaire ordonne que la personne soit maintenue en détention, la personne doit comparaître à une nouvelle audience devant la SI, dans les sept jours suivant le premier contrôle. La SI tiendra d'autres audiences au moins une fois tous les 30 jours, tant que la personne restera en détention. La personne peut demander un contrôle anticipé des motifs de sa détention en tout temps, mais elle doit présenter des faits nouveaux pour justifier sa requête. La personne détenue ou le conseil du ministre peut présenter une demande d'autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la CISR concernant la détention.

  25 Hits www.oas.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(d) in the case of making detained persons available, an indication of the person or class of persons who will have custody during the transfer, the place to which the detained person is to be transferred and the date of that person’s return.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine oas.org as primary domain	d) dans le cas d’une demande vise la mise à disposition de l’État requérant de détenus, les personnes ou la catégorie de personnes qui assureront la garde au cours de transfèrement, le lieu où le détenu sera transféré et la date de son retour.

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Not only are these questions inappropriate, but what's the result of a Muslim truthfully answering these questions? Will the detained person be deported, charged, or threats made to his family regarding their immigration status?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain

Le problème, après les événements du 11 septembre, c'est de trouver le juste équilibre entre la sécurité et les droits de la personne. Personnellement, je peux dire à ce comité que j'ai été absolument horrifié et choqué par les questions posées aux musulmans canadiens dans le cadre d'enquêtes sur la sécurité nationale. Par exemple, combien de fois priez-vous? Est-ce que vous vous considérez comme étant très pratiquant? Que pensez-vous de George Bush et de ses politiques? Non seulement ces questions ne sont-elles pas pertinentes, mais qu'arrive-t-il à un musulman qui y répond franchement? Est-ce que la personne détenue sera déportée ou accusée, ou sa famille sera-t-elle menacée, relativement à sa situation avec l'immigration?

  4 Hits www.conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	4        Nothing in this Agreement shall be so construed as to deprive any detained person of his right under the law of the intervening State to have the lawfulness of his detention reviewed by a court of that State, in accordance with procedures established by its national law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	4        Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme privant une personne détenue de son droit en vertu du droit de l'Etat intervenant de soumettre sa détention à un tribunal de cet Etat, conformément aux procédures établies par son droit interne.

  18 Hits www.irb.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	When a detained person is unrepresented and intends to present a bondsperson as an alternative to detention, the Immigration Division will require information on the proposed bondsperson. The following Bondsperson Information form was created to help you provide the information requested at the detention review hearing.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine irb.gc.ca as primary domain	Lorsqu'une personne détenue n'est pas représentée et a l'intention de présenter une caution comme solution de rechange à la détention, la Section de l'immigration lui demandera de fournir des renseignements sur la caution proposée. Le formulaire Renseignements sur la caution a été créé pour vous aider à fournir les renseignements demandés au contrôle des motifs de détention.

  www.byblos.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Whereas the Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment provides that a detained person shall be entitled to have the assistance of, and to communicate and consult with, legal counsel,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine bpi-icb.com as primary domain	Attendu qu'il est stipulé dans l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement qu'une personne détenue a le droit d'être assistée d'un conseil ou de communiquer avec lui et de le consulter,

  2 Hits www.mcss.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If an applicant, recipient or member of a benefit unit becomes a detained person, income support shall be refused, reduced and/or suspended for the detention period.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine mcss.gov.on.ca as primary domain	En cas de détention d’une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu, ou de quiconque parmi son groupe de bénéficiaires, le soutien du revenu sera refusé, réduit ou suspendu pendant la période de détention.

  9 Hits www.achpr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	c) “Detained person” or “detainee” means any individual deprived of personal liberty except as a result of conviction for an offence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine achpr.org as primary domain	Les expressions “personne détenue” or “détenu” s’entendent de toute personne privée de la liberté individuelle, sauf à la suite d’une condamnation pour infraction.

  www.crs-csex.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	APPENDIX 12 TO ANNEX M - DETAINEE HANDLING TO TF ORION OPERATION ORDER 01-OP ARCHER 200330Z FEB 06 (TASK FORCE AFGHANISTAN MILITARY POLICE TEMPORARILY DETAINED PERSON REGISTER
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crs-csex.forces.gc.ca as primary domain	SITREP QUOTIDIEN 058/2006 DE LA FORCE OPÉRATIONNELLE EN AFGHANISTAN (FOA), ROTO 1, 18 MAI 06, EN VIGUEUR LE 161730Z MAI 06 (GDH DU MSG 180739 MAI 06)

  3 Hits www2.ohchr.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	65.       The allowance for daily food provision per detained person is 250 CFA francs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine www2.ohchr.org as primary domain	65.       L’allocation par détenu est de 250 F CFA par jour ;

  22 Hits www.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	"Detained person" means any person deprived of personal liberty except as a result of conviction for an offence;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine forces.gc.ca as primary domain	Le terme "personne détenue" s'entend de toute personne privée de la liberté individuelle sauf à la suite d'une condamnation pour infraction;

  2 Hits conventions.coe.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	4        Nothing in this Agreement shall be so construed as to deprive any detained person of his right under the law of the intervening State to have the lawfulness of his detention reviewed by a court of that State, in accordance with procedures established by its national law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine conventions.coe.int as primary domain	4        Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme privant une personne détenue de son droit en vertu du droit de l'Etat intervenant de soumettre sa détention à un tribunal de cet Etat, conformément aux procédures établies par son droit interne.

  www.vrpp.ru  

Show textShow cached sourceOpen source URL

I understand that it is extremely hard to convince some governments to open their prison doors to Canadian consular officials so they can visit Canadian prisoners but one should also remember that the efforts of the Canadian government should target nothing less than the immediate release of the detained person, especially when the detainee is experiencing health issues and that no charges have been laid or no transparent and open trial is expected.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine iclmg.ca as primary domain

Le premier cas qui me vient à l’esprit est celui de Salim Alaradi. L’histoire de cet homme d’affaires canadien originaire de la Libye et qui est emprisonné dans les Émirats Arabes Unis depuis août 2014 est vraiment épouvantable. La famille d’Alaradi, principalement à travers les efforts incroyables de sa fille adolescente Marwa, fait campagne pour sa libération. Le gouvernement des Émirats ne ressentait pas de pression de la part du gouvernement canadien  jusqu’à récemment, quand il a été rapporté dans les médias canadiens que l’affaire Alaradi est une priorité pour le gouvernement Trudeau nouvellement élu. Pendant ce temps, la famille est laissée à elle-même, sans processus clair à suivre fourni par les autorités canadiennes et faisait face à un mur de silence et d’indifférence du côté du gouvernement détenant le citoyen.

  www.icrc.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Based on ICRC experience and from a policy perspective, very often ill-treatment further alienates the population of which the detained person is a member, creating potential for an escalation in violence and opposition.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine icrc.org as primary domain

En pratique, et comme il ressort des observations faites par le CICR, les mauvais traitements contribuent à rendre plus hostile encore le groupe auquel appartient la personne détenue, ce qui a pour effet de créer des conditions propices à une escalade de la violence et à l'opposition. Lorsqu’une partie à un conflit recourt aux mauvais traitements, on peut s’attendre à ce que la partie adverse adopte des procédés similaires, sous prétexte d’agir de la même manière. C’est ainsi que les mauvais traitements se généralisent. La menace de propagation de la torture et des autres formes de mauvais traitements et le risque d’érosion que subit leur interdiction l’emportent sur toute justification de leur emploi. Une protection supplémentaire contre le recours aux mauvais traitements réside dans l’obligation des États de respecter le principe de non-refoulement, en vertu duquel une personne ne peut être transférée dans un endroit où elle risque d’être soumise à des traitements contraires au droit.