determination information – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.international.gc.ca  
In DFAIT, JLA administers the MOU on Grants in Lieu of Taxes on behalf of the Department. XDC of the Office of the Protocol identifies the diplomatic properties that may be eligible for an exemption from property taxes and provides all necessary information to JLA. When eligibility for an exemption is not clear, JLA makes the necessary determination. Information on additions and deletions to the list of exempt properties is then forwarded on to PWGSC.
En vertu des ententes existantes, les autorités taxatrices des municipalités font parvenir les comptes de taxes des propriétés diplomatiques exemptées aux Services des biens immobiliers de TPSGC. TPSGC recalcule ensuite les taxes s'appuyant sur l'évaluation municipale des propriétés et des taux de taxation, et envoie la subvention que finance le MAECI. Il fait également parvenir à JLA un sommaire des cotisations deux fois l'an, habituellement une évaluation intérimaire en août et une évaluation finale en décembre ou janvier. JLA contrôle les évaluations et autorise le paiement.
  international.gc.ca  
In DFAIT, JLA administers the MOU on Grants in Lieu of Taxes on behalf of the Department. XDC of the Office of the Protocol identifies the diplomatic properties that may be eligible for an exemption from property taxes and provides all necessary information to JLA. When eligibility for an exemption is not clear, JLA makes the necessary determination. Information on additions and deletions to the list of exempt properties is then forwarded on to PWGSC.
C'est JLA qui administre le PE sur les subventions tenant lieu d'impôt foncier au nom du Ministère. XDC, du Bureau du protocole, dégagent les propriétés diplomatiques qui pourraient être admissibles à une exemption de taxes foncières et acheminent les renseignements nécessaires à JLA. JLA effectue les vérifications qui s'imposent lorsque l'admissibilité à une exemption suscite un doute. Elle envoie ensuite à TPSGC la liste remise à jour.
  www.asfc-cbsa.gc.ca  
The approach which the CBSA plans to use for the final portion of the investigation is also discussed in general terms. Any additional informational requirements are explained and arrangements are made for any necessary verification meetings. Arguments made in relation to the dumping margin or subsidy amount or the methodology used in arriving at the estimates for the preliminary determination are considered for the final determination. Information and arguments presented orally by parties must be confirmed in writing as soon as possible after the disclosure meeting.
l'approche que l'ASFC entend utiliser pour la dernière étape de l'enquête est aussi discutée en termes généraux. Les besoins en renseignements supplémentaires sont expliqués et des dispositions sont prises pour toute réunion de vérification nécessaire. Les arguments avancés au sujet de la marge de dumping, du montant de subvention ou de la méthodologie ayant servi à faire les estimations en vue de la décision provisoire sont aussi pris en considération pour la décision définitive. Les renseignements et les arguments transmis de vive voix par les parties doivent être confirmés par écrit le plus tôt possible après la réunion.