determination of every proceeding – French Translation – Keybot Dictionary
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, which states that “[t]hese Rules shall be liberally construed to secure the fairest, least expensive and most expeditious
determination of every proceeding
, in accordance with section 35 of the Act”.
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tcce-citt.gc.ca
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, lequel est ainsi libellé : « Il doit être donné aux présentes règles une interprétation large qui permette, conformément à l’article 35 de la Loi, le règlement de chaque procédure de la façon la plus équitable, la plus expéditive et la moins onéreuse possible. » Selon l’article 35 de la
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, which states that “[t]hese Rules shall be liberally construed to secure the fairest, least expensive and most expeditious
determination of every proceeding
, in accordance with section 35 of the Act”.
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, lequel est ainsi libellé : « Il doit être donné aux présentes règles une interprétation large qui permette, conformément à l’article 35 de la Loi, le règlement de chaque procédure de la façon la plus équitable, la plus expéditive et la moins onéreuse possible. » Selon l’article 35 de la
cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca
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Currently the rules are aimed primarily at getting matters ready for a judicial determination on their merits. For example, rule 3 provides that “[t]hese Rules shall be interpreted and applied so as to secure the just, most expeditious and least expensive
determination of every proceeding
on its merits.”
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cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca
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Pour le moment, les règles visent principalement à préparer les causes pour une décision judiciaires basée sur leurs mérites. Par exemple, la règle 3 décrète que " ces règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible ". Est-ce que les règles sont mieux appropriées pour promouvoir les règlements? Devraient-elles l’être? Comment pourraient-elles y parvenir?
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www.fca-caf.gc.ca
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The new rules of Court came into effect in April 1998. Their objective is to secure the just, most expeditious and least expensive
determination of every proceeding
on its merits. A major accomplishment of the Court in the last 18 months has been to implement successfully these new rules, and, in particular a reduction in the backlog of proceedings.
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fca-caf.gc.ca
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Les nouvelles règles de la Cour sont entrées en vigueur en avril 1998. Elles visent l'adjudication de tout litige, quant au fond, de la manière la plus juste, la plus expéditive et la moins coûteuse. Une grande réalisation de la Cour dans les 18 derniers mois a été de réussir à mettre en oeuvre ces nouvelles règles et, plus particulièrement, de diminuer l'arriéré des procédures. La Cour a également instauré un système de gestion des instances et des services de règlement des litiges.