determination of the question – French Translation – Keybot Dictionary

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The issue of jurisdiction arises from an allegation in the statement of defence that the plaintiff is not claiming relief or seeking a remedy under or by virtue of Canadian maritime law or any other law of Canada relating to any matter coming within the class of subject of navigation and shipping. The plaintiff thereupon moved for a preliminary determination of the question of jurisdiction, pursuant to the Rules of the Federal Court.
La question de compétence provient d’une allégation de la défense que ni le recours de la demanderesse ni le redressement qu’elle veut obtenir ne se fonde sur le droit maritime canadien ni sur aucune autre loi du Canada relative à une matière relevant de la catégorie de la navigation et des expéditions par eau. La demanderesse a donc présenté une requête pour obtenir une décision préliminaire sur la question de compétence, conformément aux règles de la Cour fédérale. Le juge Walsh, qui a entendu l’affaire, a évidemment examiné les arrêts de cette Cour, Quebec North Shore
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The issue of jurisdiction arises from an allegation in the statement of defence that the plaintiff is not claiming relief or seeking a remedy under or by virtue of Canadian maritime law or any other law of Canada relating to any matter coming within the class of subject of navigation and shipping. The plaintiff thereupon moved for a preliminary determination of the question of jurisdiction, pursuant to the Rules of the Federal Court.
La question de compétence provient d’une allégation de la défense que ni le recours de la demanderesse ni le redressement qu’elle veut obtenir ne se fonde sur le droit maritime canadien ni sur aucune autre loi du Canada relative à une matière relevant de la catégorie de la navigation et des expéditions par eau. La demanderesse a donc présenté une requête pour obtenir une décision préliminaire sur la question de compétence, conformément aux règles de la Cour fédérale. Le juge Walsh, qui a entendu l’affaire, a évidemment examiné les arrêts de cette Cour, Quebec North Shore