determinative of the matter – French Translation – Keybot Dictionary

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was determinative of the matter; the Attorney General argued that the Court should overturn the
; le procureur général fait valoir qu'il y avait lieu d'écarter l'arrêt
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was determinative of the matter; the Attorney General argued that the Court should overturn the
; le procureur général fait valoir qu'il y avait lieu d'écarter l'arrêt
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The facts should now be analyzed to determine the resolution of the issues of the case. Not all of the issues in the case need be considered, only those that are determinative of the matter before the decision-maker.
Les faits doivent ensuite être analysés en vue de trancher les points en litige. Il n'est pas nécessaire d'examiner tous les points en litige : il faut s'attarder à ceux qui sont déterminants au regard de l'affaire dont est saisi le décideur.
  4 Hits csc.lexum.org  
The fact that reaching a conclusion on this preliminary issue requires lengthy argument will not be determinative of the matter nor will the novelty of the cause of action militate against the plaintiffs.
77.              Il semble donc qu'en règle générale les tribunaux hésitent à radier une déclaration pour le motif qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action. La nécessité d'un débat pour arriver à une conclusion sur ce point préliminaire n'est pas un élément décisif et la nouveauté de la cause d'action ne joue pas contre les demandeurs.
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The facts should now be analyzed to determine the resolution of the issues of the case. Not all of the issues in the case need be considered, only those that are determinative of the matter before the decision-maker.
Les faits doivent ensuite être analysés en vue de trancher les points en litige. Il n'est pas nécessaire d'examiner tous les points en litige : il faut s'attarder à ceux qui sont déterminants au regard de l'affaire dont est saisi le décideur.
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The fact that reaching a conclusion on this preliminary issue requires lengthy argument will not be determinative of the matter nor will the novelty of the cause of action militate against the plaintiffs.
77.              Il semble donc qu'en règle générale les tribunaux hésitent à radier une déclaration pour le motif qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action. La nécessité d'un débat pour arriver à une conclusion sur ce point préliminaire n'est pas un élément décisif et la nouveauté de la cause d'action ne joue pas contre les demandeurs.