determine on the basis – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      48 Results   23 Domains
  3 Hits www.international.gc.ca  
1. The Parties shall determine, on the basis of reciprocity, through an exchange of diplomatic notes, the number of citizens that will be allowed to benefit from the application of this Agreement.
1. Les Parties déterminent par échange de notes diplomatiques le nombre de citoyens qui pourront bénéficier de l'application du présent accord sur une base de réciprocité.
  caselaw.ihrda.org  
That in consequence, the Commission should request the Cameroonian Authorities, in conformity with its own jurisprudence19, to pay compensation in view of the long delay by the Justice Administration in examining the Complainants’ case. In conclusion, the Commission is being requested to reject the arguments of the Cameroonian Government, to take note of the violation of Articles 1, 4, 7 and 14 of the African Charter; to request the Government of Cameroon to institute proceedings against the perpetrators of the atrocities committed between the 23rd and 27th October 1992; to determine, on the basis of the evidence presented, the amount of compensation to be paid to the victims based on all the damages suffered by the latter. The Complainants further request the Commission to ask the State of Cameroon to amend the laws which are incompatible with the provisions of the African Charter and to fix a deadline for the State of Cameroon relative to the application of any decision that the Commission may take on this matter.
ii. Que le premier Ministre de l‘époque Mr Achidi Achu a fait état desdites menaces dans le discours de campagne qu‘il a tenu le 6 Octobre 199216 à Kumbo dans la province du Nord-Ouest. Lesdites menaces ont été par la suite évoquées par le Ministre de la Communication et porte-parole du Gouvernement dans un point de presse sur la situation politique du pays au cours duquel il avait fait état de l‘existence d‘un arsenal provisoire du SDF estimé à 300 pistolets et 60 armes de combat17. Par ailleurs, dans l‘interview accordée au quotidien national Cameroun Tribune, le Secrétaire Général du parti au pouvoir RDPC, a dévoilé « le plan diabolique » concocté au début du mois d‘octobre par l‘opposition pour prendre le pouvoir18. En outre, des menaces directes ayant été proférées contre tous ceux qui supportent le parti au pouvoir, plusieurs plaintes reçues par le Gouverneur du Nord-Ouest et portées par des citoyens souhaitant obtenir une protection de l‘Etat témoignent de ce que les autorités administratives territoriales ont été informées des plans du SDF ;
  2 Hits achatsetventes.gc.ca  
As the second level, contracting officers must then apply the Policy, in the same manner as any other procurement, in the context of the supplier community which is eligible to respond (i.e. the Aboriginal business community). Contracting officers must determine, on the basis of their knowledge of this community, whether there are a sufficient number of eligible firms to carry out the procurement as: solely limited(e.g. three or more Aboriginal businesses exist which are able to provide Canadian goods and/or services); conditionally limited(e.g. there may be three or more Aboriginal suppliers of Canadian goods or services); or open(e.g. there is an insufficient number of Aboriginal businesses able to provide Canadian goods and/or services; the procurement is open to all Aboriginal businesses regardless of the origin of the goods and services supplied).
Une fois qu'il a été décidé que le marché sera réservé aux entreprises autochtones, les agents de négociation des contrats doivent ensuite appliquer la Politique comme pour tout autre marché, dans le contexte du groupe de fournisseurs admissibles, soit le groupe des entreprises autochtones. Les agents de négociation des contrats doivent décider, en se fondant sur leurs connaissances de ce groupe d'entreprises, s'il y a suffisamment d'entreprises pour émettre une demande de soumissions : limitée exclusivement(trois entreprises autochtones ou plus sont en mesure de fournir des biens et(ou) services canadiens); limitée conditionnellement(par ex., il y a peut-être trois fournisseurs autochtones ou plus de biens et(ou) de services canadiens); ou ouverte(par ex., le nombre des entreprises autochtones capables de fournir des biens et(ou) des services canadiens est trop faible; le marché est ouvert à toutes les entreprises autochtones, indépendamment de l'origine des biens et des services fournis).
  www.crcc-ccetp.gc.ca  
While it is normally relatively simple to determine if the investigator was involved in the incident that resulted in the public complaint, absent knowledge of the investigator's rank, posting and position in the reporting structure on the day of the incident, it can be difficult to determine on the basis of a file review whether or not an issue regarding conflict of interest on the part of the investigator exists.
Le processus interne de traitement des plaintes du public au Yukon mérite un commentaire. Les enquêtes sur les plaintes du public font partie des enquêtes internes. Certaines divisions de la GRC comprennent des unités particulières avec des enquêteurs spécialisés qui enquêtent sur les affaires internes, dont les plaintes du public. La Division « M » ne comprend pas d'unité de ce genre et nomme ses enquêteurs au besoin lorsqu'il faut une enquête sur une affaire interne ou qu'une plainte du public a été déposée. Le règlement des plaintes du public contre la Division « M » est surveillé par le sous-officier administratif de la Division.
  www.cpc-cpp.gc.ca  
While it is normally relatively simple to determine if the investigator was involved in the incident that resulted in the public complaint, absent knowledge of the investigator's rank, posting and position in the reporting structure on the day of the incident, it can be difficult to determine on the basis of a file review whether or not an issue regarding conflict of interest on the part of the investigator exists.
À l'égard de la question de la partialité dans le traitement des plaintes du public, l'examen des dossiers n'a pas soulevé de préoccupations particulières. Toutefois, il est important de souligner que, dans de nombreux dossiers, il était impossible de déterminer la relation entre le membre ayant fait l'objet de la plainte et l'enquêteur sur les plaintes du public parce que cette information n'était pas consignée dans le dossier.
  hc-sc.gc.ca  
As outlined in their Letter of Undertaking, sponsors will submit the results from confirmatory trials to Health Canada in the form of a SNDS-c. The Directorate(s) may determine, on the basis of a comprehensive review of the information submitted by the sponsor that any one or all of the undertakings have been satisfied. In instances where all the undertakings have been satisfied, and the clinical benefit of the drug has been confirmed, conditions associated with the NOC will be removed by Health Canada.
Si toutes les conditions associées à l'autorisation de la présentation d'origine ont été remplies et que Santé Canada les a retirées, le statut d'autorisation (c'est-à-dire [c.-à-d.] le statut d'AC-C) de toutes les présentations subséquentes qui s'appuient sur l'information en matière d'efficacité et d'innocuité fournie dans la présentation d'origine sera réexaminé et il sera modifié le cas échéant. Inversement, dès la révocation ou la suspension de l'AC initial, des mesures appropriées seront prises à l'égard de toutes les présentations ultérieures.
  8 Hits www.icj-cij.org  
In the Special Agreement, the Parties request the Court "to determine on the basis of the treaties, agreements and any other evidence furnished by [them], whether sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan belong[s] to the Republic of Indonesia or to Malaysia".
Dans ce compromis, les Parties prient la Cour de «déterminer, sur la base des traités, accords et de tout autre élément de preuve produit par [elles], si la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan appartient à la République d'Indonésie ou à la Malaisie». Elles y expriment le souhait de résoudre leur différend «dans l'esprit des relations amicales existant entre [elles], telles [que] consacrées dans le traité d'amitié et de coopération de 1976 en Asie du Sud-Est» et y déclarent d'avance «accepter l'arrêt que la Cour rendra … comme définitif et obligatoire pour elles».
  fin.gc.ca  
6. Where a person that is a resident of a Contracting State is not entitled under the preceding provisions of this Article to the benefits provided under this Convention by the other Contracting State, the competent authority of that other State shall, upon that person's request, determine on the basis of all factors including the history, structure, ownership and operations of that person whether:
6. Lorsqu'une personne qui est un résident d'un État contractant n'a pas droit en vertu des dispositions précédentes du présent article aux avantages qu'accorde l'autre État contractant en vertu de la présente Convention, l'autorité compétente de cet autre État détermine, à la demande de cette personne, en se fondant sur tous les éléments pertinents, notamment les antécédents, la structure, la propriété et les transactions de cette personne si :
  www.cra-arc.gc.ca  
Where a person that is a resident of a Contracting State is not entitled under the preceding provisions of this Article to the benefits provided under this Convention by the other Contracting State, the competent authority of that other State shall, upon that person's request, determine on the basis of all factors including the history, structure, ownership and operations of that person whether:
Lorsqu'une personne qui est un résident d'un État contractant n'a pas droit en vertu des dispositions précédentes du présent article aux avantages qu'accorde l'autre État contractant en vertu de la présente Convention, l'autorité compétente de cet autre État détermine, à la demande de cette personne, en se fondant sur tous les éléments pertinents, notamment les antécédents, la structure, la propriété et les transactions de cette personne si :
  2 Hits www.hc-sc.gc.ca  
In preparing the annual summary report, the manufacturer shall determine, on the basis of the analysis referred to in subsection (2), whether there has been a significant change in what is known about the risks and benefits of the drug during the period covered by the report and shall include its conclusions in this regard in the summary report.
Dans le cadre de la préparation du rapport de synthèse annuel, le fabricant évalue, en se fondant sur l'analyse visée au paragraphe (2), si ce qui est connu à propos des risques et avantages associés à la drogue a changé de façon importante durant la période visée par le rapport et fait état de ses conclusions à cet égard dans son rapport.
  www.cci-icc.gc.ca  
In an effort to prove the painting was genuine, the owner approached CCI with a request to carry out a scientific examination. The goal was to determine, on the basis of the materials used, whether or not the painting dated from the early 17th century.
Puis le tableau a été examiné de plusieurs façons, entre autres à l'aide de techniques photographiques faisant appel aux infrarouges et aux ultraviolets. Aucune retouche importante n'a été observée contredisant ainsi Spielmann qui affirmait que le costume aurait été largement repeint ou modifié.
  2 Hits www.conventions.coe.int  
4 The competent authority shall determine on the basis of the declaration made under the provisions of paragraph 1 whether or not the condi­tions set out in paragraph 3 are being complied with. If these conditions are not adequately met, it shall recommend measures and, if necessary for the welfare of the animals, it shall prohibit the commencement or continuation of the activity.
4        Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non.  Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité.
  2 Hits conventions.coe.int  
The competent authority shall determine on the basis of the declaration made under the provisions of paragraph 1 whether or not the conditions set out in paragraph 3 are being complied with. If these conditions are not adequately met, it shall recommend measures and, if necessary for the welfare of the animals, it shall prohibit the commencement or continuation of the activity.
Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité.
  www.wma.net  
Competent patients have the right to determine, on the basis of their needs, values and preferences, what constitutes for them the best course of treatment in any given situation.
Les patients capables ont le droit de définir, sur la base de leurs besoins, de leurs valeurs et de leurs préférences, ce qui pour eux constitue le meilleur type de traitement, dans une situation donnée.
  www.hcch.net  
determine, on the basis in particular of the reports relating to the child and the prospective adoptive parents, whether the envisaged placement is in the best interests of the child.
elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
  2 Hits www.tcce-citt.gc.ca  
18. Accordingly, the Tribunal must assess each notice of intervention and determine, on the basis of the criteria established in rule 40.1 of the
18. Par conséquent, le Tribunal doit examiner chaque avis d’intervention et décider, en fonction des critères énoncés à l’article 40.1 des
  2 Hits www.tcce.gc.ca  
18. Accordingly, the Tribunal must assess each notice of intervention and determine, on the basis of the criteria established in rule 40.1 of the
18. Par conséquent, le Tribunal doit examiner chaque avis d’intervention et décider, en fonction des critères énoncés à l’article 40.1 des
  www.citt.gc.ca  
18. Accordingly, the Tribunal must assess each notice of intervention and determine, on the basis of the criteria established in rule 40.1 of the
18. Par conséquent, le Tribunal doit examiner chaque avis d’intervention et décider, en fonction des critères énoncés à l’article 40.1 des
  www.citt-tcce.gc.ca  
18. Accordingly, the Tribunal must assess each notice of intervention and determine, on the basis of the criteria established in rule 40.1 of the
18. Par conséquent, le Tribunal doit examiner chaque avis d’intervention et décider, en fonction des critères énoncés à l’article 40.1 des
  parl.gc.ca  
Am I right in saying that the debate is almost exclusively political, because there is no way of actually determining what I would like to determine on the basis of logical rationales?
Ai-je raison de croire que le débat serait presque exclusivement politique, parce que je n'ai pas de moyens de déterminer ce que je veux déterminer sur le plan d'une justification logique?
  5 Hits scc.lexum.org  
Such materials may be adduced by the parties, and may be of great assistance to a court in determining whether a claimant has demonstrated that the legislation in question is discriminatory. However, they are not required. A court may often, where appropriate, determine on the basis of judicial notice and logical reasoning alone whether the impugned legislation infringes s. 15(1).
77 En premier lieu, je me dois de souligner que rien dans les observations qui précèdent n’implique que le demandeur doive produire des données ou autres éléments de preuve du domaine des sciences sociales qui ne sont pas accessibles à tous, pour établir une atteinte à sa dignité ou à sa liberté.  Des éléments de ce genre peuvent être produits par les parties et s’avérer très utiles au tribunal chargé de déterminer si un demandeur a démontré que les dispositions en cause sont discriminatoires.  Toutefois, ils ne sont pas obligatoires.  Un tribunal peut souvent, dans les cas opportuns, s’appuyer uniquement sur la connaissance d’office et sur le raisonnement logique pour trancher la question de savoir si les dispositions contestées violent le  par. 15(1).  Il est bien établi qu’un tribunal peut prendre connaissance d’office de faits notoires et non contestés, ou de faits que l’on peut démontrer immédiatement et avec exactitude en se reportant à des sources facilement accessibles d’une exactitude incontestable: voir J. Sopinka, S. N. Lederman et A. W. Bryant, The Law of Evidence in Canada (1992), à la p. 976.  Il arrivera souvent qu’un tribunal puisse, à bon droit, prendre connaissance d’office d’une partie ou de la totalité des faits nécessaires pour établir le bien-fondé d’une allégation de discrimination, et qu’il doive s’en remettre au raisonnement logique découlant de ces faits pour parvenir à la conclusion de droit qu’il y a eu atteinte aux droits garantis par le par. 15(1).
  5 Hits csc.lexum.org  
Such materials may be adduced by the parties, and may be of great assistance to a court in determining whether a claimant has demonstrated that the legislation in question is discriminatory. However, they are not required. A court may often, where appropriate, determine on the basis of judicial notice and logical reasoning alone whether the impugned legislation infringes s. 15(1).
77 En premier lieu, je me dois de souligner que rien dans les observations qui précèdent n’implique que le demandeur doive produire des données ou autres éléments de preuve du domaine des sciences sociales qui ne sont pas accessibles à tous, pour établir une atteinte à sa dignité ou à sa liberté.  Des éléments de ce genre peuvent être produits par les parties et s’avérer très utiles au tribunal chargé de déterminer si un demandeur a démontré que les dispositions en cause sont discriminatoires.  Toutefois, ils ne sont pas obligatoires.  Un tribunal peut souvent, dans les cas opportuns, s’appuyer uniquement sur la connaissance d’office et sur le raisonnement logique pour trancher la question de savoir si les dispositions contestées violent le  par. 15(1).  Il est bien établi qu’un tribunal peut prendre connaissance d’office de faits notoires et non contestés, ou de faits que l’on peut démontrer immédiatement et avec exactitude en se reportant à des sources facilement accessibles d’une exactitude incontestable: voir J. Sopinka, S. N. Lederman et A. W. Bryant, The Law of Evidence in Canada (1992), à la p. 976.  Il arrivera souvent qu’un tribunal puisse, à bon droit, prendre connaissance d’office d’une partie ou de la totalité des faits nécessaires pour établir le bien-fondé d’une allégation de discrimination, et qu’il doive s’en remettre au raisonnement logique découlant de ces faits pour parvenir à la conclusion de droit qu’il y a eu atteinte aux droits garantis par le par. 15(1).