determined in a manner – French Translation – Keybot Dictionary

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(b) if the person cannot be located for personal service after a reasonable effort has been made, by sending a copy of it to the person's address, as determined in a manner provided by by-law, by registered mail, fax, or any other type of mail or communication that provides confirmation of delivery.
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440(1) Tout autre ordre qu'un ordre qui doit être signifié en vertu de l'article 439 est signifié au propriétaire et, s'il enjoint à un occupant d'évacuer les lieux, à l'occupant :
  fin.gc.ca  
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In the case of eligible capital property, the individual's proceeds and the child's (or grandchild's) cost of the property are determined in a manner that would result in no income, gain or loss to the individual and permit the child (or grandchild) to assume the individual's tax position in respect of that property.
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Les bénéfices des sociétés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des sociétés, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des particuliers lorsqu'ils sont distribués sous forme de dividendes. Le régime d'impôt sur le revenu des particuliers comporte un système de majoration et un crédit d'impôt pour dividendes aux fins de prendre en compte les impôts sur le revenu des sociétés selon un taux fédéral-provincial combiné de 20 %. Ce taux est fixé de manière à correspondre en gros, au taux d'imposition du revenu des petites entreprises. Le taux de majoration actuel est de 25 %, tandis que le crédit d'impôt pour dividendes fédéral est égal à 13 1/3 % du montant majoré. Étant donné que le taux général fédéral-provincial d'imposition du revenu des sociétés est supérieur à 20 %, le montant total perçu, au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt sur le revenu des particuliers, sur les revenus versés sous forme de dividendes peut être supérieur à celui qui est perçu sur les versements d'intérêts et les montants distribués par les fiducies de revenu.
  www.fin.gc.ca  
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In the case of eligible capital property, the individual's proceeds and the child's (or grandchild's) cost of the property are determined in a manner that would result in no income, gain or loss to the individual and permit the child (or grandchild) to assume the individual's tax position in respect of that property.
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Les bénéfices des sociétés sont assujettis à l'impôt sur le revenu des sociétés, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu des particuliers lorsqu'ils sont distribués sous forme de dividendes. Le régime d'impôt sur le revenu des particuliers comporte un système de majoration et un crédit d'impôt pour dividendes aux fins de prendre en compte les impôts sur le revenu des sociétés selon un taux fédéral-provincial combiné de 20 %. Ce taux est fixé de manière à correspondre en gros, au taux d'imposition du revenu des petites entreprises. Le taux de majoration actuel est de 25 %, tandis que le crédit d'impôt pour dividendes fédéral est égal à 13 1/3 % du montant majoré. Étant donné que le taux général fédéral-provincial d'imposition du revenu des sociétés est supérieur à 20 %, le montant total perçu, au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés et de l'impôt sur le revenu des particuliers, sur les revenus versés sous forme de dividendes peut être supérieur à celui qui est perçu sur les versements d'intérêts et les montants distribués par les fiducies de revenu.
  csc.lexum.org  
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Its abolition constituted a change in the conditions of office which were advantageous to the judges by denying them the option of being eligible for a less demanding workload to be determined in a manner respectful of the institutional independence of the court.
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67 À la lumière de ce qui précède, je suis d’avis que le système de juges surnuméraires constituait un avantage économique indéniable pour tous les juges de la Cour provinciale nommés avant l’entrée en vigueur de la Loi 7 ainsi que pour d’éventuels candidats au poste de juge de cette cour.  Autrement dit, ce genre d’avantage était certainement pris en considération tant par les juges en fonction que par des postulants au poste de juge dans la planification de leurs affaires économiques et financières.  Aussi m’apparaît-il malvenu de suggérer que l’abolition du poste de juge surnuméraire ne portait pas atteinte à la dimension collective de la sécurité financière de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.  Pour le moins, ce poste créait un droit à l’avantage potentiel d’une charge de travail réduite dans la mesure que choisissait le juge en chef, c’est-à-dire un pouvoir judiciaire indépendant de l’exécutif ou autre pouvoir de l’État.  Son abolition a modifié des conditions de travail avantageuses pour les juges en les privant de l’option d’être admissibles à une charge de travail moins exigeante qui serait déterminée dans le respect de l’indépendance institutionnelle de la cour.  Cet avantage pouvait être substantiel et avoir des incidences sur la qualité et le style de vie des juges à la fin de leur carrière.  La question en l’espèce n’est pas de savoir si cet avantage est une garantie suffisante de la sécurité financière ou de l’indépendance de la magistrature, comme la question examinée dans Valente dont parle mon collègue le juge Binnie, mais si le statut de surnuméraire conférait un avantage substantiel relativement à la sécurité financière susceptible de donner lieu à négociation et politisation.
  scc.lexum.org  
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Its abolition constituted a change in the conditions of office which were advantageous to the judges by denying them the option of being eligible for a less demanding workload to be determined in a manner respectful of the institutional independence of the court.
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67 À la lumière de ce qui précède, je suis d’avis que le système de juges surnuméraires constituait un avantage économique indéniable pour tous les juges de la Cour provinciale nommés avant l’entrée en vigueur de la Loi 7 ainsi que pour d’éventuels candidats au poste de juge de cette cour.  Autrement dit, ce genre d’avantage était certainement pris en considération tant par les juges en fonction que par des postulants au poste de juge dans la planification de leurs affaires économiques et financières.  Aussi m’apparaît-il malvenu de suggérer que l’abolition du poste de juge surnuméraire ne portait pas atteinte à la dimension collective de la sécurité financière de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick.  Pour le moins, ce poste créait un droit à l’avantage potentiel d’une charge de travail réduite dans la mesure que choisissait le juge en chef, c’est-à-dire un pouvoir judiciaire indépendant de l’exécutif ou autre pouvoir de l’État.  Son abolition a modifié des conditions de travail avantageuses pour les juges en les privant de l’option d’être admissibles à une charge de travail moins exigeante qui serait déterminée dans le respect de l’indépendance institutionnelle de la cour.  Cet avantage pouvait être substantiel et avoir des incidences sur la qualité et le style de vie des juges à la fin de leur carrière.  La question en l’espèce n’est pas de savoir si cet avantage est une garantie suffisante de la sécurité financière ou de l’indépendance de la magistrature, comme la question examinée dans Valente dont parle mon collègue le juge Binnie, mais si le statut de surnuméraire conférait un avantage substantiel relativement à la sécurité financière susceptible de donner lieu à négociation et politisation.