determined to exist – French Translation – Keybot Dictionary

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  4 Hits www.jurisint.org  
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7.10 In the event that a party to the dispute requests arbitration under paragraph 6 of Article 22 of the DSU, the arbitrator shall determine whether the countermeasures are commensurate with the degree and nature of the adverse effects determined to exist.
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7.10 Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'arbitre déterminera si les contre-mesures sont proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence aura été déterminée.
  4 Hits scc.lexum.org  
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Once the privilege is determined to exist, s. 23 grants the institution a discretion as to whether or not to disclose. Although litigation privilege is understood as existing only vis‑à‑vis the adversary in the litigation, the effect of s.
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Une fois établie l’existence du privilège, l’art. 23 confère à l’institution le pouvoir discrétionnaire de divulguer ou non les renseignements.  Alors que le privilège relatif au litige est considéré comme n’ayant d’effet que contre l’autre partie au litige, l’art. 23 permet à une institution fédérale de refuser la communication à quiconque la demande, à condition que l’existence du privilège soit établie.  La revendication par le ministre du privilège relatif au litige ne saurait être accueillie en l’espèce, parce que ce privilège a pris fin. [72] [74]
  parl.gc.ca  
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Once a category of privilege is determined to exist and its scope is ascertained, the exercise of parliamentary privilege, including any decision or action taken within the privileged category, cannot be reviewed by the courts.
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Une fois que l'existence et la portée d'une catégorie de privilège sont confirmées, l'exercice du privilège parlementaire, ainsi que tout geste ou décision qui en découlent, sont soustraits à l'examen des tribunaux.
  3 Hits www.wto.int  
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6. Such an imminent increase shall be a measurable one and shall not be determined to exist on the basis of allegation, conjecture or mere possibility arising, for example, from the existence of production capacity in the exporting Members.
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6. L'accroissement imminent sera mesurable et il ne sera pas conclu à sa matérialité sur la base d'allégations, de conjectures ou d'une simple possibilité découlant, par exemple, de l'existence d'une capacité de production dans les Membres exportateurs. retour au texte
  4 Hits csc.lexum.org  
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Once the privilege is determined to exist, s. 23 grants the institution a discretion as to whether or not to disclose. Although litigation privilege is understood as existing only vis‑à‑vis the adversary in the litigation, the effect of s.
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Une fois établie l’existence du privilège, l’art. 23 confère à l’institution le pouvoir discrétionnaire de divulguer ou non les renseignements.  Alors que le privilège relatif au litige est considéré comme n’ayant d’effet que contre l’autre partie au litige, l’art. 23 permet à une institution fédérale de refuser la communication à quiconque la demande, à condition que l’existence du privilège soit établie.  La revendication par le ministre du privilège relatif au litige ne saurait être accueillie en l’espèce, parce que ce privilège a pris fin. [72] [74]
  www.ombudsman.forces.gc.ca  
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Moreover, all subsequent reviewing authorities in the chain of command are fully empowered to direct a supplemental or new investigation whenever inadequacies are determined to exist in the BOI investigation.
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Cela dit, le processus d'accréditation envisagé par la recommandation est essentiellement assuré par le président à la fin de l'enquête. Conformément à la DOAD 7002-1, lorsque le président est au courant de circonstances pertinentes à l'égard desquelles il n'existe aucune preuve, un énoncé décrivant cette situation doit être ajouté. On peut aussi expliquer pourquoi certains témoins n'ont pas témoigné, et " fourni une explication de toute autre question pertinente ". C'est l'étape la plus appropriée pour verser au dossier des commentaires complets, afin que l'organe d'examen soit informé de tous les facteurs et faits saillants qui ont mené à la décision de ne pas recourir à un conseiller médical. Qui plus est, toutes les autorités examinatrices subséquentes de la chaîne de commandement sont entièrement habilitées à mener une enquête supplémentaire ou une nouvelle enquête lorsqu'on cerne des lacunes dans l'enquête de la CE. Le fait d'imposer à l'autorité convocatrice une procédure exigeant qu'elle formule une déclaration préliminaire ne permet pas de résoudre le problème soulevé dans l'enquête dont il est question ici.