did not expire – French Translation – Keybot Dictionary

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I am in agreement with the conclusion of the Appellate Division that this lease did not expire, and I agree that the judgments in this Court in the Kanstrup case and in the Hambly case are not
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Je souscris à la conclusion de la Chambre d’appel que le bail n’a pas expiré, et je conviens que le jugement de cette Cour dans les affaires Kanstrup et Hambly ne vont pas à l’encontre de
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I am in agreement with the conclusion of the Appellate Division that this lease did not expire, and I agree that the judgments in this Court in the Kanstrup case and in the Hambly case are not
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Je souscris à la conclusion de la Chambre d’appel que le bail n’a pas expiré, et je conviens que le jugement de cette Cour dans les affaires Kanstrup et Hambly ne vont pas à l’encontre de
  www.tcce-citt.gc.ca  
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CAS submitted that the bids did not expire because subsection 05(4) of the Standard Instructions only provided that bids were to remain valid for a
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Le SATJ soutient que les soumissions étaient toujours valides au moment de l’adjudication des contrats parce que l’article 05(4) des Instructions uniformisées stipule uniquement que les soumissions doivent être valides pour une
  www.tcce.gc.ca  
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CAS submitted that the bids did not expire because subsection 05(4) of the Standard Instructions only provided that bids were to remain valid for a
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Le SATJ soutient que les soumissions étaient toujours valides au moment de l’adjudication des contrats parce que l’article 05(4) des Instructions uniformisées stipule uniquement que les soumissions doivent être valides pour une
  www.pmprb-cepmb.gc.ca  
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44. However, the evidence includes correspondence in which GSK identified to ratiopharm a further patent related to ratio-Cefuroxime that did not expire until April 2008, and consistent with this, GSK reported to the Board with respect to Ceftin, the medicine that is equivalent to ratio-Cefuroxime, until 2008.
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35. Entre autres arguments, ratiopharm souligne que son entente conclue avec AstraZeneca réserve tous les droits de brevet à AstraZeneca ce qui, selon ratiopharm, a pour conséquence juridique que ratiopharm ne peut être un breveté au sens du paragraphe 79(1) de la Loi. Le personnel du Conseil souligne que l´entente selon laquelle AstraZeneca a fourni à ratiopharm le ratio- Oméprazole démontre que les parties considéraient le droit de revendre le médicament comme un droit lié au brevet : [Traduction] En vertu de la présente entente, ratiopharm n´aura aucune licence d´AstraZeneca ou ses sociétés affiliées en ce qui concerne les droits de brevet, en dehors du droit de revendre, conformément aux modalités rigoureuses de la présente entente, le Produit vendu par AstraZeneca à ratiopharm en vertu de la présente entente. [c´est nous qui soulignons]
  web2.gov.mb.ca  
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194(2) If a meeting of a cooperative at which directors are to be elected or appointed fails to elect or appoint the number or minimum number of directors required by its articles because of the disqualification, incapacity or death of any candidate, the directors elected or appointed at that meeting plus the incumbent directors, if any, may exercise all the powers of directors if the number of directors so elected or appointed plus the number of incumbent directors, if any, whose term did not expire at the close of the meeting constitutes a quorum.
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194(2 ) Si une assemblée de la coopérative, à laquelle des administrateurs doivent être élus ou nommés, n'élit pas ou ne nomme pas le nombre fixe ou minimal d'administrateurs qu'exigent les statuts de la coopérative en raison de l'inhabilité, de l'incapacité ou du décès de certains candidats, les administrateurs élus ou nommés à cette assemblée, plus les administrateurs en fonction, le cas échéant, peuvent exercer tous les pouvoirs du conseil d'administration, si le nombre d'administrateurs ainsi élus ou nommés, auquel s'ajoute le nombre d'administrateurs en fonction, le cas échéant, dont le mandat n'a pas expiré à la clôture de l'assemblée atteint le quorum.
  ir.nexon.co.jp  
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44. However, the evidence includes correspondence in which GSK identified to ratiopharm a further patent related to ratio-Cefuroxime that did not expire until April 2008, and consistent with this, GSK reported to the Board with respect to Ceftin, the medicine that is equivalent to ratio-Cefuroxime, until 2008.
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35. Entre autres arguments, ratiopharm souligne que son entente conclue avec AstraZeneca réserve tous les droits de brevet à AstraZeneca ce qui, selon ratiopharm, a pour conséquence juridique que ratiopharm ne peut être un breveté au sens du paragraphe 79(1) de la Loi. Le personnel du Conseil souligne que l'entente selon laquelle AstraZeneca a fourni à ratiopharm le ratio- Oméprazole démontre que les parties considéraient le droit de revendre le médicament comme un droit lié au brevet : [Traduction] En vertu de la présente entente, ratiopharm n'aura aucune licence d'AstraZeneca ou ses sociétés affiliées en ce qui concerne les droits de brevet, en dehors du droit de revendre, conformément aux modalités rigoureuses de la présente entente, le Produit vendu par AstraZeneca à ratiopharm en vertu de la présente entente. [c'est nous qui soulignons]
  www.blakesbusinessclass.com  
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In addition, while the Court explicitly did not decide whether Ontario has legislative jurisdiction over prepaid phone cards, it held that, in any event, the prepaid contracts at issue would not have violated Ontario’s regulations on gift cards because a customer’s right to activate prepaid credits did not expire.
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, la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour ») a confirmé le jugement sommaire rejetant une action collective autorisée contre Bell Mobilité Inc. (« Bell ») portant sur les crédits de services prépayés de téléphonie sans fil. La Cour a décidé que selon le sens ordinaire des termes utilisés dans les documents interreliés formant chaque contrat de services prépayés conclu entre le client et Bell, les fonds prépayés non utilisés expiraient à la fin de la période d’activité des crédits. Les réclamations fondées sur les déclarations de Bell faites aux clients après la conclusion du contrat portaient essentiellement sur la présentation inexacte des faits ou la préclusion promissoire, réclamations ne pouvant être résolues en tant que questions communes. En outre, bien qu’elle ait expressément omis de se prononcer sur la question de savoir si l’autorité législative de l’Ontario s’étendait aux cartes d’appel prépayées, la Cour a statué que, quoi qu’il en soit, les contrats de services prépayés en cause n’auraient pas entraîné de violation de la réglementation ontarienne applicable aux cartes-cadeaux, le droit du client d’activer les crédits prépayés n’expirant pas.