did not make use – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      26 Results   11 Domains
  4 Hits scc.lexum.org  
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For all these reasons, the Court finds that the accused did not make use of the forgery, and he should be acquitted on all the counts relating to this charge.
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Pour toutes ces raisons, la Cour en vient à la conclusion que l'accusé n'a pas fait usage de faux, et il doit être acquitté de tous les chefs relatifs à cette accusation.
  4 Hits csc.lexum.org  
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For all these reasons, the Court finds that the accused did not make use of the forgery, and he should be acquitted on all the counts relating to this charge.
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Pour toutes ces raisons, la Cour en vient à la conclusion que l'accusé n'a pas fait usage de faux, et il doit être acquitté de tous les chefs relatifs à cette accusation.
  archive.ecml.at  
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National follow-up actions which may be supported by one expert visit if the national training event did not make use of such a visit.
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Activités de suivi au niveau national qui pourraient être accompagnées par une visite d'expert au cas où l'événement national de formation ne se serait pas muni du concours d'un tel expert.
  www.wto.int  
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The report notes that during the period of economic contraction, Uruguay did not make use of trade restrictive measures to address the crisis, it made scant use of contingency measures, applied limited non-tariff barriers and made improvements in areas such as import procedures, customs valuation and intellectual property protection, while additional reforms are under consideration.
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Le rapport indique que, durant la phase de contraction économique, l'Uruguay n'a pas recouru à des mesures commerciales restrictives pour faire face à la crise, n'a guère fait appel à des mesures contingentes, a appliqué des obstacles non tarifaires limités et a apporté des améliorations dans divers domaines dont les procédures d'importation, l'évaluation en douane et la protection de la propriété intellectuelle, tandis que de nouvelles réformes sont à l'étude.
  conventions.coe.int  
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52. However, where a Party did not make use of such reservation possibility under the Convention, it may have a need to restrict its obligations in relation with the offences of the Protocol. Paragraph 2 of Article 12 enables Parties to do so in relation to Article 22, paragraph 2, and Article 41, paragraph 1, of the Convention.
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52. Cependant, lorsqu'une Partie n'a pas utilisé une réserve ou une déclaration au titre de la Convention, elle peut avoir besoin de restreindre ses obligations par rapport aux infractions contenues dans ce Protocole. Le paragraphe 2 de l'article 12 permet aux Parties de le faire, concernant l'article 22, paragraphe 2, et l'article 41, paragraphe 1, de la Convention.
  8 Hits www.epo.org  
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In T 647/93 (OJ 1995, 132) it was pointed out that when the examining division did not make use of the possibility of granting interlocutory revision after the mistake had been pointed out in the grounds of appeal, this was normally deemed to constitute a procedural violation (see also T 808/94, T 861/03 and T 1113/06).
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Dans l'affaire T 647/93 (JO 1995, 132), la chambre a constaté qu'en tout état de cause, il y a vice de procédure, lorsque la division d'examen n'utilise pas la possibilité d'accorder une révision préjudicielle après qu'une erreur commise par elle a été signalée dans les motifs du recours (cf. également T 808/94, T 861/03 et T 1113/06). Dans l'affaire T 183/95, la révision préjudicielle au sens de l'art. 109 CBE 1973 n'avait pas été accordée, et le recours avait été déféré à la chambre. La chambre a rappelé dans la présente affaire que les motifs que pouvait invoquer la première instance pour accorder ou non la révision préjudicielle relevaient du pouvoir d'appréciation dont elle pouvait user pour décider si le recours était "fondé". Dans l'affaire en cause, le fait de déférer l'affaire à la chambre de recours ne pouvait être considéré comme constituant une irrégularité manifeste sur le plan de la procédure.
  2 Hits parl.gc.ca  
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On monitoring, Canada doesn't currently have a systematic way of measuring air quality. The previous government did not make use of leading technology that could measure the pollution released into the environment in real time.
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En ce qui concerne la surveillance, la Canada ne dispose pas à l'heure actuelle d'un système pour mesurer la qualité de l'air. Le gouvernement précédent n'a pas tiré profit de la technologie de pointe qui était à sa disposition pour mesurer en temps réel la pollution libérée dans l'environnement. Le gouvernement précédent n'a pas non plus mis au point un système pour établir un rapport entre la performance environnementale au Canada et ses effets sur la santé humaine, en particulier ceux de la pollution atmosphérique. C'est pourquoi l'air est de si piètre qualité et que notre santé en souffre. Cette situation est inacceptable pour la population canadienne et elle est inacceptable pour notre gouvernement.
  2 Hits www.biographi.ca  
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They easily made themselves masters of the river up to the outskirts of the town, destroying on their way a good number of farms and some churches. On the latter point, however, orders were strict: they were to respect churches if the French did not make use of them for defensive operations.
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James Wolfe le savait bien et il ne manqua pas de rappeler aux habitants le danger qu’ils couraient d’être pris les armes à la main ; des menaces, il passa aux représailles à plusieurs reprises, chaque fois qu’on avait fait fi des avertissements. Quant aux autorités religieuses, elles se cantonnaient dans une prudente réserve, se contentant de donner des directives aux pasteurs en leur rappelant la défense de porter les armes sous peine d’excommunication et le devoir de veiller avant tout aux intérêts spirituels de leurs ouailles. « Si par hasard l’ennemi descendait dans une paroisse, écrit Mgr de Pontbriand [Dubreil] dans un mandement en date du 5 juin 1759, le curé lui fera toutes les politesses possibles, le priant d’épargner le sang et les églises. » On peut dire que dans une très forte majorité le clergé s’en tint à cette ligne de conduite. Sur les 194 prêtres que comptait alors l’Église canadienne, l’historien Marcel Trudel a pu en dénombrer à peine une quinzaine « plus ou moins engagés dans le conflit », à part, bien entendu, les aumôniers militaires. De ce nombre, deux seulement périrent victimes de leur zèle intempestif : l’ecclésiastique Joseph Couillard, qui servit sous les ordres de Bougainville* et se fit tuer au cours d’une escarmouche en revenant chez lui après la défaite des Plaines d’Abraham, et aussi le curé Portneuf.
  www.eurotopics.net  
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"In the case of Slovenia there is a specific problem with votes cast abroad. ... Some voters living abroad believe that although they are now far from home they still have to combat the 'Reds'. If you judge by how many British emigrants have participated in elections until now, you could conclude elections have no significance for them whatsoever. ... But now that it looks like the upcoming elections [in the UK] will be a close race, a lot more people are talking about expatriate votes, which mostly benefit the Conservative Party. ... The Conservatives are now anticipating up to one million votes from abroad. No one is thinking about what the parties can do for emigrants, only about what emigrants can do for the parties. Pathetic! ... Rather than hoping (as in Slovenia) that votes from abroad will or will not be decisive for a victory, the parties should start thinking about why 39 percent (in the UK) and 36 percent (in Slovenia) of 'home' voters did not make use of their right to vote in the last elections."
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Brane Kastelic, le correspondant du quotidien Dnevnik en Grande-Bretagne, évoque l'influence des voix des électeurs slovènes vivant à l'étranger et fait une comparaison avec les Britanniques expatriés. "Dans le cas de la Slovénie, il existe un problème spécifique avec les voix de ceux qui se trouvent à l'étranger. ... Certains de ces [électeurs] pensent que, loin de chez eux, ils doivent continuer à lutter contre les 'rouges'. Si l'on juge du nombre d'émigrés britanniques qui ont participé aux élections jusqu'à présent, on pourrait penser que les élections n'ont pour eux aucune importance. ... Or, maintenant qu'un résultat se profile pour les prochaines élections [en Grande-Bretagne], on parle beaucoup plus des voix des britanniques expatriés, qui sont intéressantes surtout pour les conservateurs. Pourquoi ? Parce que la plupart des Britanniques qui vivent à l'étranger votent pour les conservateurs. ... Ceux-ci comptent désormais jusqu'à un million de voix à l'étranger. Il ne s'agit donc pas de ce que les partis peuvent faire pour les expatriés, mais de ce que les expatriés peuvent faire pour les partis. Pathétique ! ... Les partis devraient davantage se préoccuper de la question de savoir pourquoi 39 pour cent (en Grande-Bretagne) et 36 pour cent (en Slovénie) des électeurs habitant le pays n'ont pas fait valoir leur droit de vote au cours des derniers scrutins, au lieu d'espérer (comme en Slovénie) que les voix de leurs ressortissants à l'étranger déterminent ou non le vainqueur des élections."