did not pronounce on – French Translation – Keybot Dictionary

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A majority of the Quebec Court of Appeal allowed the appeal [TRANSLATION]  "but solely to invalidate ss. 2(a) and 3 of the Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation". It did not pronounce on the other conclusions of the motion.
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52.                     Ayant rejeté la requête, la Cour supérieure du Québec n'a pas eu à se prononcer sur ces conclusions. La Cour d'appel du Québec a majoritairement accueilli le pourvoi "uniquement cependant pour déclarer illégaux les art. 2a) et 3 du Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel". Elle ne s'est pas prononcée sur les autres conclusions de la requête.
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A majority of the Quebec Court of Appeal allowed the appeal [TRANSLATION]  "but solely to invalidate ss. 2(a) and 3 of the Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation". It did not pronounce on the other conclusions of the motion.
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52.                     Ayant rejeté la requête, la Cour supérieure du Québec n'a pas eu à se prononcer sur ces conclusions. La Cour d'appel du Québec a majoritairement accueilli le pourvoi "uniquement cependant pour déclarer illégaux les art. 2a) et 3 du Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel". Elle ne s'est pas prononcée sur les autres conclusions de la requête.
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For instance, while the Court did not pronounce on the jus cogens nature ofhumanitarian law because it was not asked to do so [54 ] , it did implicitly recognize that the fundamental rules of the Hague Regulations and the 1949 Geneva Conventions are endowed with that quality, in that it described them as " intransgressible principles of international customary law " .
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17. Pour toutes ces raisons, nous pensons que le 2e alinéa du paragraphe 105. E de l'Avis de la Cour n'ajoute et ne retranche rien de l'illicéité générale énoncée au 1er alinéa. Il trahit simplement le trouble, « le drame de conscience » — comme l'écrit le Président Bedjaoui [53 ] — de la Cour face aux conséquences politiques considérables que présenterait un avis plus tranché. Un trouble qui rappelle celui d'Hamlet face à l'existence, mais qui, comme pour le héros de Shakespeare, relève de la philosophie et non du droit.