expiration of two years – French Translation – Keybot Dictionary

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  3 Hits laws-lois.justice.gc.ca  
On the expiration of two years after the coming into force of section 12 of the
Deux ans révolus après l’entrée en vigueur de l’article 12 de la
  2 Hits scc.lexum.org  
__ (1)  Subject to subsections (2) and (3), no proceeding shall be brought against a person for the recovery of damages occasioned by a motor vehicle after the expiration of two years from the time when the damages were sustained.
206      (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nulle poursuite en dommages‑intérêts ne peut être intentée contre une personne pour des dommages occasionnés par un véhicule automobile après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date où les dommages ont été subis.
  achatsetventes.gc.ca  
The Contractor shall maintain and keep the records intact until the expiration of two years after the date that a Certificate of Completion has been issued or until the expiration of such other period of time as Canada may direct.
L'entrepreneur doit s'assurer que les registres restent intacts jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date à laquelle le certificat d'achèvement a été délivré ou jusqu'à l'expiration de tout autre délai que le Canada peut fixer.
  2 Hits csc.lexum.org  
__ (1)  Subject to subsections (2) and (3), no proceeding shall be brought against a person for the recovery of damages occasioned by a motor vehicle after the expiration of two years from the time when the damages were sustained.
206      (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nulle poursuite en dommages‑intérêts ne peut être intentée contre une personne pour des dommages occasionnés par un véhicule automobile après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date où les dommages ont été subis.
  www.gnb.ca  
22 The Executive Committee, on behalf of the Association, may institute and carry on, or authorize any person to institute and carry on the prosecution of an offence under this Act provided that no prosecution by the Executive Committee or any other person for an offence under this Act shall be commenced after the expiration of two years from the date of the last act that is part of the alleged offence.
22 Le comité exécutif, au nom de l'Association, peut entamer et poursuivre ou autoriser une personne à entamer et à poursuivre la procédure pour une infraction à la présente loi pourvu qu'aucune poursuite entamée par le comité exécutif ou autre personne relativement à une infraction à la présente loi ne soit entamée après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date du dernier acte faisant partie de la prétendue infraction.
  3 Hits web2.gov.mb.ca  
15(4) Notwithstanding the provisions of any other Act of the Legislature, a prosecution for an offence under this Act may be commenced at any time within two years after the date of the alleged offence and a prosecution for an offence under this Act which relates to or arises out of any misrepresentation or fraud on the part of the accused, may be commenced at any time before the expiration of two years after the date on which the misrepresentation or the fraud became known to the minister or the board.
15(4) Par dérogation à toute autre loi de la Législature, la poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements peut être intentée à tout moment dans les deux ans qui suivent la date de l'infraction reprochée; de même, la poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements par suite de fausse déclaration ou de fraude, peut être intentée à tout moment avant l'expiration des deux ans qui suivent la découverte, par le ministre ou par l'Office, de la fausse déclaration ou de la fraude.
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[6]  Section 38(1) of the Trustee Act provides in part that “the executor or administrator of any deceased person may maintain an action for all torts or injuries . . . in the same manner and with the same rights and remedies as the deceased would, if living, have been entitled to do”. Section 38(3) provides that “an action under this section shall not be brought after the expiration of two years from the death of the deceased”.
« common law » relativement aux droits de réclamation du défunt. Sous son régime, les représentants du défunt peuvent ester en justice « de la même manière et avec les même droits » que le défunt, s’il était vivant. En l’espèce, l’incident qui a donné lieu à la cause d’action est l’accident d’automobile. Le décès du défunt ne crée pas la cause d’action, non plus que l’article 38 ne crée une nouvelle cause d’action. L’article 38 permet plutôt aux représentants du défunt de faire valoir en justice une cause d’action existante.Voir à cet effet Swain Estate v. Lake of the Woods District Hospital, [1992] O.J. No. 1358 (C.A.), par. 13. Le paragraphe 38(1) établit les conditions selon lesquelles une cause d’action valable existante peut donner lieu à une poursuite après un décès. Voir Ryan c. Moore, [2005] 2 R.C.S 53, par. 26-27 et l’analyse du juge en chef Wells dans [2003] N.J. No. 113 (NL C.A.), par. 37.