extended by mutual – French Translation – Keybot Dictionary

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  2 Hits www.jurisint.org  
[20] Any time-periods mentioned in this Article may be extended by mutual agreement.
[20] Les délais mentionnés dans cet article pourront être prorogés par accord mutuel.
  2 Hits conventions.coe.int  
1 By mutual agreement, the competent authorities of two or more Parties may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations in one or more of the Parties setting up the team.
1              Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d’un commun accord, créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l’équipe. La composition de l’équipe est arrêtée dans l’accord.
  2 Hits www.conventions.coe.int  
1 By mutual agreement, the competent authorities of two or more Parties may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations in one or more of the Parties setting up the team.
1              Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d’un commun accord, créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l’équipe. La composition de l’équipe est arrêtée dans l’accord.
  scc.lexum.org  
11.  This agreement shall expire on December 31, 1994 unless extended by mutual agreement.
6.    La partie titulaire d’une licence se conforme aux conditions de la licence.
  www.international.gc.ca  
(g) transition period means the ten (10) year period beginning on the entry into force of this Agreement unless extended by mutual agreement of the Parties or by decision of the Joint Commission.
g) période de transition s’entend de la période de dix (10) ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sauf prorogation convenue entre les Parties ou décidée par la Commission mixte.
  csc.lexum.org  
11.  This agreement shall expire on December 31, 1994 unless extended by mutual agreement.
6.    La partie titulaire d’une licence se conforme aux conditions de la licence.
  www.nrc-cnrc.gc.ca  
17.9.9 The time limits stipulated in this Article may be extended by mutual agreement between the Council, the griever, and where appropriate, the Association.
17.11.1 Il est possible de renoncer à un grief à quelque palier que ce soit par un avis écrit adressé au représentant désigné du Conseil chargé de répondre au premier palier de la procédure de griefs.
  clss.nrcan.gc.ca  
It may be amended or extended by mutual written agreement, and may be terminated immediately with the written consent of both Participants or by either Participant upon 90 days written notice to the other Participant.
L'Accord entre en vigueur au moment de sa signature par les deux Participants et demeure en vigueur pendant cinq (5) ans, à moins que les Participants ne le prolongent ou n'y mettent fin prématurément. Les Participants pourront modifier ou prolonger l'Accord au moyen d'une entente écrite. Ils pourront y mettre fin immédiatement par consentement mutuel écrit, ou à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la réception, par un Participant, d'un avis écrit provenant de l'autre Participant.