extraordinary remedy – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      112 Results   15 Domains
  2 Hits www.vrab-tacra.gc.ca  
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, and are an extraordinary remedy that fall outside the usual appeal process.
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. Il s'agit d'un recours extraordinaire qui ne relève pas du processus d'appel habituel.
  4 Hits www.manitobacourts.mb.ca  
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Mandamus: an "extraordinary remedy" used by a superior court to require a lower court or tribunal to exercise an authority that it has;
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Motion : Requête faite au tribunal qui survient au cours d'une instance du tribunal en vue d'obtenir une ordonnance sur le redressement ou le recours demandé. (Motion)
  30 Hits csc.lexum.org  
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The general view has been that certiorari (or any other extraordinary remedy) will not lie to review the decision of a trial judge dealing with the validity of an information or indictment since that decision is within his jurisdiction.
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[traduction] On est généralement d'avis qu'on ne peut recourir au certiorari (ou à tout autre recours extraordinaire) pour contrôler la décision d'un juge de première instance portant sur la validité d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation puisque cette décision relève de sa compétence.  [Citations omises; je souligne.]
  31 Hits scc.lexum.org  
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The general view has been that certiorari (or any other extraordinary remedy) will not lie to review the decision of a trial judge dealing with the validity of an information or indictment since that decision is within his jurisdiction.
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[traduction] On est généralement d'avis qu'on ne peut recourir au certiorari (ou à tout autre recours extraordinaire) pour contrôler la décision d'un juge de première instance portant sur la validité d'une dénonciation ou d'un acte d'accusation puisque cette décision relève de sa compétence.  [Citations omises; je souligne.]
  www.blakesbusinessclass.com  
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The Court found that the appellant’s opportunity to gain control of the board was not sufficient to warrant an oppression remedy. A mere speculation, hope or aspirational belief is insufficient to form the foundational evidence for an extraordinary remedy such as oppression.
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La Cour a conclu que le fait que les appelants avaient la possibilité d’obtenir le contrôle du conseil ne suffisait pas à justifier un recours pour abus. Un recours extraordinaire, comme un recours en cas d’abus, ne peut être fondé sur de simples conjectures, espoirs ou croyances. La Cour a statué qu’une attente reposant sur la perte d’une occasion d’affaires, qui n’est pas étayée par des preuves qu’une telle occasion s’est bel et bien présentée, ne constitue pas un motif suffisant pour demander un redressement pour abus, parce que le lien de causalité et le préjudice susceptible d’indemnisation n’ont pas été établis.
  2 Hits parl.gc.ca  
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I think, really, in the circumstances we're talking about, there are a lot of factors that would militate against release. I think the longer detention goes on, the more difficult it is to keep people in detention. It is an extraordinary remedy. It's a preventative measure.
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Dans les circonstances dont nous parlons, je crois qu'un tas de facteurs militeraient contre leur mise en liberté. Plus la détention se prolonge, plus il est difficile de garder les gens en prison. C'est un remède extraordinaire. Il s'agit d'une mesure préventive. Néanmoins, c'est au ministre de justifier la continuation de la détention, mais très souvent, à moins que les circonstances ne changent, on n'a peu de raisons de libérer ces personnes.
  5 Hits caselaw.ihrda.org  
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“the Civil Disturbances Act empowers the Armed Forces Ruling Council to confirm the penalties of the Tribunal. This power is a discretionary, extraordinary remedy of a non-judicial nature. The object of the remedy is to obtain a favour and not to vindicate a right. It would be improper to insist on the complaint seeking remedies from a source, which does not operate impartially and have no obligation to decide according to legal principles. The remedy is neither adequate nor effective”
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37. Concernant l’article 56(5), le Plaignant soutient que la victime n’a pas eu l’opportunité d’épuiser les recours internes mis à sa disposition, et que le Tribunal de grande instance a ordonné à plusieurs reprises qu’elle soit autorisée à rester au pays jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur les questions constitutionnelles qui avaient été soulevées dans une requête en instance devant la Cour suprême. Selon le Plaignant, conformément à la section 24 de la Constitution du Zimbabwe, toutes affaires relevant du Zimbabwean Bill of Rights sont renvoyées à la Cour suprême, en tant que tribunal de grande instance pour un cas présumé de violation des droits de l’homme. Pour le Plaignant, l’expulsion de la victime par le Département de l’Immigration était un mépris des ordonnances judiciaires qui avait suspendu son expulsion.
  3 Hits www.conventions.coe.int  
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Sub-paragraph e describes the case where confiscation is not possible because of the rules relating to the enforceability of a decision or because the decision might not be final. Although in most cases a decision is enforceable if it is final, recourse to an extraordinary remedy may preclude enforcement.
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234. L'alinéa e décrit le cas où la confiscation n'est pas possible du fait des règles concernant l'applicabilité d'une décision ou parce que la décision peut ne pas être définitive. Bien que dans la plupart des cas une décision soit exécutoire si elle est définitive, la mise en oeuvre d'un recours extraordinaire peut empêcher l'exécution. D'un autre côté, il se peut qu'une décision exécutoire ne soit pas définitive, par exemple lorsque la décision a été rendue dans le cadre d'une procédure in absentia. L'introduction d'une opposition ou d'un recours contre une telle décision peut avoir un effet suspensif en ce qui concerne son exécution, mais elle n'a pas forcément d'effet sur la partie de la décision qui a éventuellement été déjà exécutée et elle n'implique pas non plus nécessairement la levée de toute saisie de biens réalisables. Ainsi, le caractère exécutoire ne peut pas être complètement assimilé au caractère définitif et, pour cette raison, il a été jugé essentiel de distinguer entre les deux possibilités. Conformément à l'article 37, paragraphe 3.a.ii, l'autorité compétente de la Partie requérante devrait attester que la décision de confiscation est exécutoire et qu'elle n'est pas susceptible de recours ordinaires (16).
  3 Hits www.wto.int  
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The remedy that Article XIX:1(a) allows in this situation is temporarily to “suspend the obligation in whole or in part or to withdraw or modify the concession”. Thus, Article XIX is clearly an extraordinary remedy.
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À notre avis, le texte de l’article XIX:1 a) du GATT de 1994, lu dans son sens ordinaire et dans son contexte, montre que l’intention des rédacteurs du GATT était que les mesures de sauvegarde soient quelque chose sortant de l’ordinaire, concernant des situations d’urgence, bref, des “mesures d’urgence”. Et il ne doit être recouru à ces “mesures d’urgence” que dans les situations où, par suite d’engagements assumés en vertu du GATT de 1994, un Membre importateur se trouve confronté à une évolution qu’il n’avait pas “prévue” ni “attendue” au moment où il a assumé cet engagement. La mesure corrective que l’article XIX:1 a) autorise dans cette situation est temporairement “de suspendre l’engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de modifier la concession”. Ainsi, l’article XIX est à l’évidence une mesure corrective exceptionnelle.
  2 Hits conventions.coe.int  
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Sub-paragraph e describes the case where confiscation is not possible because of the rules relating to the enforceability of a decision or because the decision might not be final. Although in most cases a decision is enforceable if it is final, recourse to an extraordinary remedy may preclude enforcement.
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234. L'alinéa e décrit le cas où la confiscation n'est pas possible du fait des règles concernant l'applicabilité d'une décision ou parce que la décision peut ne pas être définitive. Bien que dans la plupart des cas une décision soit exécutoire si elle est définitive, la mise en oeuvre d'un recours extraordinaire peut empêcher l'exécution. D'un autre côté, il se peut qu'une décision exécutoire ne soit pas définitive, par exemple lorsque la décision a été rendue dans le cadre d'une procédure in absentia. L'introduction d'une opposition ou d'un recours contre une telle décision peut avoir un effet suspensif en ce qui concerne son exécution, mais elle n'a pas forcément d'effet sur la partie de la décision qui a éventuellement été déjà exécutée et elle n'implique pas non plus nécessairement la levée de toute saisie de biens réalisables. Ainsi, le caractère exécutoire ne peut pas être complètement assimilé au caractère définitif et, pour cette raison, il a été jugé essentiel de distinguer entre les deux possibilités. Conformément à l'article 37, paragraphe 3.a.ii, l'autorité compétente de la Partie requérante devrait attester que la décision de confiscation est exécutoire et qu'elle n'est pas susceptible de recours ordinaires (16).