facts and reasons – French Translation – Keybot Dictionary

  www.fin.gov.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	a clear description of each issue in dispute, fully setting out the facts and reasons for objecting to each issue.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	une description précise de chaque point qui fait l'objet de l'opposition, ainsi qu'un exposé détaillé des faits et des motifs invoqués relativement à chaque point.

  www.wto.int  

Show textShow cached sourceOpen source URL	conclusions together with facts and reasons for
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine wto.int as primary domain	équilibre, nécessité de le rétablir (GATT XVIII:11)

  www.jurisint.org  

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When full consultation procedures have been used, the report should indicate the Committee's conclusions on the different elements of the plan for consultations, as well as the facts and reasons on which they are based.

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13. Le Comité fera rapport au Conseil général sur ses consultations. Lorsque les procédures de consultation approfondies auront été utilisées, le rapport devrait indiquer les conclusions du Comité sur les différents éléments du plan des consultations, ainsi que les faits et les raisons sur lesquels elles se fondent. Le Comité s'efforcera d'inclure dans ses conclusions des propositions de recommandations destinées à promouvoir la mise en oeuvre des articles XII et XVIII:B, de la Déclaration de 1979 et du présent mémorandum d'accord. Dans les cas où un calendrier aura été présenté pour la suppression de mesures de restriction prises à des fins de balance des paiements, le Conseil général pourra recommander que, s'il adhère à ce calendrier, un Membre soit réputé s'acquitter de ses obligations au titre du GATT de 1994. Chaque fois que le Conseil général aura formulé des recommandations spécifiques, les droits et obligations des Membres seront évalués à la lumière de ces recommandations. En l'absence de propositions de recommandations spécifiques à l'intention du Conseil général, les conclusions du Comité devraient faire état des différentes vues exprimées au Comité. Lorsque les procédures de consultation simplifiées auront été utilisées, le rapport contiendra un résumé des principaux éléments examinés au Comité et une décision sur le point de savoir s'il faut utiliser les procédures de consultation approfondies.

  scc.lexum.org  

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The Honourable the Minister of National Revenue having reconsidered the assessment and having considered the facts and reasons set forth in the Notice of Objection hereby confirms the said assessment as having been made in accordance with the provisions of the Act and in particular on the ground that the property of the taxpayer acquired for the purpose of gaining or producing income from the hotel business and the property of the taxpayer acquired for the purpose of gaining or producing income from the business of leasing fixed assets were separate classes within the meaning of subsection (1) of section 1101 of the Income Tax Regulations and accordingly the amount of $315,842.97 has been properly included in computing the taxpayer’s income for the 1963 taxation year in accordance with the provisions of subsection (1) of section 20 of the Act.

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[TRADUCTION] L’honorable ministre du Revenu national, ayant examiné de nouveau la cotisation et étudié les faits et les motifs énoncés dans l’avis d’opposition, confirme par les présentes que ladite cotisation a été faite conformément aux dispositions de la Loi et, en particulier, qu’elle est fondée sur le motif que les biens du contribuable acquis en vue de gagner ou de produire le revenu de l’entreprise hôtelière, et les biens du contribuable acquis en vue de gagner ou de produire le revenu d’une entreprise de location de biens d’immobilisation, étaient compris dans des catégories distinctes au sens du paragraphe (1) de l’article 1101 des Règlements de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, que le montant de $315,842.97 a été inclus à juste titre dans le calcul de l’impôt du contribuable pour l’année d’imposition 1963 conformément aux dispositions du paragraphe (1) de l’article 20 de la Loi.

  www.fintrac-canafe.gc.ca  

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Representations must be made in writing and sent to the address below. Clearly identify each of the violations you wish to dispute and provide the relevant facts and reasons for each one. In addition, please include copies of documents in support of your representations and indicate to which violation they relate.

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Si vous présenter des observations au directeur, ne pas envoyer de paiement. Les observations doivent être présentées par écrit et envoyées à l'adresse indiquée au bas de la page. Veuillez indiquer clairement les violations que vous souhaitez contester et énoncer tous les faits pertinents et motifs pour chaque violation. Veuillez également annexer une copie des documents à l'appui de vos observations et indiquer les violations auxquelles ils se rattachent. De plus, veuillez inclure le numéro de dossier du procès-verbal.

  csc.lexum.org  

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The Honourable the Minister of National Revenue having reconsidered the assessment and having considered the facts and reasons set forth in the Notice of Objection hereby confirms the said assessment as having been made in accordance with the provisions of the Act and in particular on the ground that the property of the taxpayer acquired for the purpose of gaining or producing income from the hotel business and the property of the taxpayer acquired for the purpose of gaining or producing income from the business of leasing fixed assets were separate classes within the meaning of subsection (1) of section 1101 of the Income Tax Regulations and accordingly the amount of $315,842.97 has been properly included in computing the taxpayer’s income for the 1963 taxation year in accordance with the provisions of subsection (1) of section 20 of the Act.

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[TRADUCTION] L’honorable ministre du Revenu national, ayant examiné de nouveau la cotisation et étudié les faits et les motifs énoncés dans l’avis d’opposition, confirme par les présentes que ladite cotisation a été faite conformément aux dispositions de la Loi et, en particulier, qu’elle est fondée sur le motif que les biens du contribuable acquis en vue de gagner ou de produire le revenu de l’entreprise hôtelière, et les biens du contribuable acquis en vue de gagner ou de produire le revenu d’une entreprise de location de biens d’immobilisation, étaient compris dans des catégories distinctes au sens du paragraphe (1) de l’article 1101 des Règlements de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, que le montant de $315,842.97 a été inclus à juste titre dans le calcul de l’impôt du contribuable pour l’année d’imposition 1963 conformément aux dispositions du paragraphe (1) de l’article 20 de la Loi.

  2 Hits www.epo.org  

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In this respect the board accepted that reasoning did not mean that all the arguments submitted should be dealt with in detail, but it was a general principle of good faith and fair proceedings that reasoned decisions should contain, in addition to the logical chain of facts and reasons on which they were based, at least some reasoning on crucial points of dispute in this line of argumentation in so far as this was not already apparent from other reasons given, in order to give the party concerned a fair idea of why its submissions were not considered convincing and to enable it to base its grounds of appeal on relevant issues.

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D'après la règle 68(2) CBE 1973 (désormais règle 111(2) CBE), les décisions de l'OEB contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées. Si la chambre a concédé à cet égard que le terme "motivées" ne signifie pas que la décision doit examiner dans le détail tous les arguments qui ont été exposés, une décision motivée doit au moins comprendre, en vertu du principe général de la bonne foi et de l'équité de la procédure, non seulement l'enchaînement logique des faits et des motifs sur lesquels la décision est fondée mais également des explications sur les points litigieux décisifs dans l'argumentation, dans la mesure où ces explications ne ressortent pas déjà des autres motifs indiqués, afin de donner à la partie concernée une idée claire des raisons pour lesquelles les moyens qu'elle avait invoqués n'ont pas été considérés comme convaincants, et lui permettre d'orienter les motifs de son recours sur les questions pertinentes.

  www.fintrac.gc.ca  

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Representations must be made in writing and sent to the address below. Clearly identify each of the violations you wish to dispute and provide the relevant facts and reasons for each one. In addition, please include copies of documents in support of your representations and indicate to which violation they relate.

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Si vous présenter des observations au directeur, ne pas envoyer de paiement. Les observations doivent être présentées par écrit et envoyées à l'adresse indiquée au bas de la page. Veuillez indiquer clairement les violations que vous souhaitez contester et énoncer tous les faits pertinents et motifs pour chaque violation. Veuillez également annexer une copie des documents à l'appui de vos observations et indiquer les violations auxquelles ils se rattachent. De plus, veuillez inclure le numéro de dossier du procès-verbal.

  www.fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	) provide the facts and reasons relied on by the financial institution in respect of each of those issues.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	) les motifs et les faits sur lesquels l'institution financière se fonde.

  www.citt.gc.ca  

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A complaint must be in writing, identify the complainant, the solicitation at issue and the government department and/or agency whose needs are being fulfilled. It must contain a clear and detailed statement of the facts and reasons for the complaint including a detailed and precise timeline of the events leading to and supporting the complaint.

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Une plainte doit être formulée par écrit, préciser le nom du plaignant, le marché public en cause et le ministère ou l'organisme fédéral dont les besoins sont en train d'être comblés. La plainte doit comprendre un exposé clair et détaillé des motifs et des faits à l'appui de la plainte, y compris une chronologie détaillée et précise des événements qui constituent les faits à l'origine de la plainte. La plainte doit aussi indiquer la nature de la réparation demandée. En outre, le plaignant doit indiquer une adresse précise où le TCCE pourra communiquer avec lui et inclure tous les documents pertinents qu'il a en sa possession.

  www.canafe-fintrac.gc.ca  

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Representations must be made in writing and sent to the address below. Clearly identify each of the violations you wish to dispute and provide the relevant facts and reasons for each one. In addition, please include copies of documents in support of your representations and indicate to which violation they relate.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canafe-fintrac.gc.ca as primary domain

Si vous présenter des observations au directeur, ne pas envoyer de paiement. Les observations doivent être présentées par écrit et envoyées à l'adresse indiquée au bas de la page. Veuillez indiquer clairement les violations que vous souhaitez contester et énoncer tous les faits pertinents et motifs pour chaque violation. Veuillez également annexer une copie des documents à l'appui de vos observations et indiquer les violations auxquelles ils se rattachent. De plus, veuillez inclure le numéro de dossier du procès-verbal.

  www.citt-tcce.gc.ca  

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A complaint must be in writing, identify the complainant, the solicitation at issue and the government department and/or agency whose needs are being fulfilled. It must contain a clear and detailed statement of the facts and reasons for the complaint including a detailed and precise timeline of the events leading to and supporting the complaint.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine citt-tcce.gc.ca as primary domain

Une plainte doit être formulée par écrit, préciser le nom du plaignant, le marché public en cause et le ministère ou l'organisme fédéral dont les besoins sont en train d'être comblés. La plainte doit comprendre un exposé clair et détaillé des motifs et des faits à l'appui de la plainte, y compris une chronologie détaillée et précise des événements qui constituent les faits à l'origine de la plainte. La plainte doit aussi indiquer la nature de la réparation demandée. En outre, le plaignant doit indiquer une adresse précise où le TCCE pourra communiquer avec lui et inclure tous les documents pertinents qu'il a en sa possession.

  www.canafe.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Identify each of the violations you wish to dispute and provide the relevant facts and reasons for disputing each one.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canafe.gc.ca as primary domain	Indiquer les violations que vous souhaitez contester et énoncer tous les faits pertinents et motifs pour lesquels vous contestez chaque violation.

  2 Hits alumni.sharjah.ac.ae  

Show textShow cached sourceOpen source URL	› arguments, facts, and reasons in support of or against something:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dictionary.cambridge.org as primary domain	I don't want to go and in any case, I haven't been invited.

  25 Hits www.cra-arc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	the facts and reasons supporting your inability to pay the penalties or interest assessed or charged, or to be assessed or charged;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	les faits et les raisons démontrant votre incapacité de payer les intérêts ou les pénalités qui ont été ou qui seront imposées;

  3 Hits www.tcce.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Issuance of Tribunal’s report (opinion, facts and reasons) explaining whether a reduction of anti-dumping and/or countervailing duties is in the public interest
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce.gc.ca as primary domain	Publication du rapport du Tribunal (avis, faits et motifs) sur la question de savoir si la réduction des droits antidumping et/ou compensateurs est dans l’intérêt public

  2 Hits uniferm.de  

Show textShow cached sourceOpen source URL	give facts and reasons for each order you're asking for
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine stepstojustice.ca as primary domain	exposez les faits et les motifs appuyant chacune des ordonnances demandées.

  4 Hits www.tcce-citt.gc.ca  

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A complaint must be in writing, identify the complainant, the solicitation at issue and the government department and/or agency whose needs are being fulfilled. It must contain a clear and detailed statement of the facts and reasons for the complaint including a detailed and precise timeline of the events leading to and supporting the complaint.

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Une plainte doit être formulée par écrit, préciser le nom du plaignant, le marché public en cause et le ministère ou l'organisme fédéral dont les besoins sont en train d'être comblés. La plainte doit comprendre un exposé clair et détaillé des motifs et des faits à l'appui de la plainte, y compris une chronologie détaillée et précise des événements qui constituent les faits à l'origine de la plainte. La plainte doit aussi indiquer la nature de la réparation demandée. En outre, le plaignant doit indiquer une adresse précise où le TCCE pourra communiquer avec lui et inclure tous les documents pertinents qu'il a en sa possession.

  fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	) provide the facts and reasons relied on by the financial institution in respect of each of those issues.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	) les motifs et les faits sur lesquels l'institution financière se fonde.