fail to reach agreement – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      26 Results   11 Domains
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If the parties fail to reach agreement within thirty (30) days of receipt of the registered mail, they are each free to act as they fit. The first party to act may then refer to matter to the competent jurisdiction under the Versailles Court of Appeal.
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Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. La partie la plus diligente pourra alors saisir la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
  11 Hits www.sice.oas.org  
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If the Contracting Parties fail to reach agreement, the Contracting Party bringing the dispute shall be entitled to compensation or to suspend benefits of equivalent value to those awarded by the panel.
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Les Parties contractantes s’entendent, dans les 60 jours de la décision du groupe spécial arbitral, sur la façon de régler leur différend. Cette entente donne suite, en principe, à la décision du groupe spécial arbitral. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à s’entendre, la Partie contractante qui a soumis le différend au groupe spécial arbitral a droit à une indemnisation ou peut suspendre une quantité d’avantages équivalant à la réparation accordée par le groupe spécial arbitral.
  www.bcci.bg  
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if a party fails to appoint an arbitrator within 30 days from the receipt of the request of the other party to do so, or if the two arbitrators fail to reach agreement on the third arbitrator within 30 days from their appointment, the President of the Bulgarian Chamber of Commerce and Industry, on request of one of the parties, shall appoint the third arbitrator;
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si une des parties ne désigne pas d’arbitre dans un délai de 30 jours de la réception de la demande de la partie adverse de le faire, ou si les deux arbitres, dans un délai de 30 jours de leur nomination n’arrivent pas à un accord quant au troisieme arbitre, c’est le président de la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie, sur demande de l’une des parties, qui nomme l’arbitre;
  2 Hits www.forces.gc.ca  
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If the States Parties concerned fail to reach agreement within three months on all or part of the composition of the Commission, the members of the Commission concerning whom no agreement has been reached shall be elected by secret ballot by a two-thirds majority vote of the Committee from among its members.
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La Commission est composée de cinq membres nommés avec l'accord des États parties intéressés. Si les États parties intéressés ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie de la composition de la Commission dans un délai de trois mois, les membres de la Commission au sujet desquels l'accord ne s'est pas fait sont élus au scrutin secret parmi les membres du Comité, à la majorité des deux tiers des membres du Comité.
  3 Hits www.peaceau.org  
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- decided that, in the event that the Parties fail to reach agreement on the process for the resolution of the Five Disputed Areas as well as the Claimed Border Areas, the AUHIP would present a proposal to the PSC, which will then make a final and binding determination and seek the endorsement of the UN Security Council of the same;
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- décidé qu’au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord sur le processus de règlement de la question des cinq Zones contestées et des Zones frontalières revendiquées, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau présentera une proposition au CPS, qui prendra alors une décision définitive et exécutoire, et en demandera l'approbation au Conseil de sécurité des Nations unies; et