failed to avail – French Translation – Keybot Dictionary

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It is unfortunate that, because of the interpretation that it gave to the expression "OMS/CAD", Xwave failed to avail itself of this process or to appreciate the possible implications of PWGSC's answer 62 for its own offer.
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Si l'institution fédérale sait que les exigences de mise en service favorisent un produit donné, elle doit s'assurer que ces exigences sont justifiées dans le contexte du marché public donné. Si elles sont justifiées dans le contexte du marché public, les exigences sont autorisées en vertu du paragraphe 506(6) de l'ACI et ne correspondent pas à de la discrimination en vertu du paragraphe 504(3). En fait, dans ce contexte, on ne pourrait dire que des exigences de mise en service légitimes et justifiées étaient, à la fois, rédigées en faveur d'un produit en vue de se soustraire aux obligations du chapitre cinq. Si, au contraire, les exigences de mise en service ne sont pas justifiées et que l'institution fédérale sait qu'elles favorisent un produit donné, ces exigences représentent une infraction au paragraphe 504(3).
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It is unfortunate that, because of the interpretation that it gave to the expression "OMS/CAD", Xwave failed to avail itself of this process or to appreciate the possible implications of PWGSC's answer 62 for its own offer.
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Si l'institution fédérale sait que les exigences de mise en service favorisent un produit donné, elle doit s'assurer que ces exigences sont justifiées dans le contexte du marché public donné. Si elles sont justifiées dans le contexte du marché public, les exigences sont autorisées en vertu du paragraphe 506(6) de l'ACI et ne correspondent pas à de la discrimination en vertu du paragraphe 504(3). En fait, dans ce contexte, on ne pourrait dire que des exigences de mise en service légitimes et justifiées étaient, à la fois, rédigées en faveur d'un produit en vue de se soustraire aux obligations du chapitre cinq. Si, au contraire, les exigences de mise en service ne sont pas justifiées et que l'institution fédérale sait qu'elles favorisent un produit donné, ces exigences représentent une infraction au paragraphe 504(3).
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First, he argues, the trial judge erred by instructing the jury that the defence of duress operated by "negativing common intention". The appellant objects further to the trial judge's statement that the defence of duress was unavailable to an accused who failed to avail himself or herself of a "safe avenue of escape".
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16               Lawrence Hibbert se pourvoit devant nous contre sa déclaration de culpabilité en faisant valoir que l'exposé du juge du procès au jury sur la question de la contrainte comportait plusieurs erreurs.  Il soutient, en premier lieu, que le juge du procès a commis une erreur en expliquant aux jurés que le moyen de défense fondé sur la contrainte faisait en sorte qu' [traduction] «il ne pouvait y avoir d'intention commune».  L'appelant s'oppose, en outre, à l'affirmation du juge du procès selon laquelle l'accusé ne pouvait invoquer ce moyen de défense s'il n'a pas profité d'un «moyen de s'en sortir sans danger».  Subsidiairement, l'appelant soutient que même si la règle du «moyen de s'en sortir sans danger» existe, le juge du procès a commis une erreur en ne disant pas au jury que l'existence ou l'inexistence de ce moyen devait être déterminée en fonction de la croyance subjective de l'appelant.
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Si l'institution fédérale sait que les exigences de mise en service favorisent un produit donné, elle doit s'assurer que ces exigences sont justifiées dans le contexte du marché public donné. Si elles sont justifiées dans le contexte du marché public, les exigences sont autorisées en vertu du paragraphe 506(6) de l'ACI et ne correspondent pas à de la discrimination en vertu du paragraphe 504(3). En fait, dans ce contexte, on ne pourrait dire que des exigences de mise en service légitimes et justifiées étaient, à la fois, rédigées en faveur d'un produit en vue de se soustraire aux obligations du chapitre cinq. Si, au contraire, les exigences de mise en service ne sont pas justifiées et que l'institution fédérale sait qu'elles favorisent un produit donné, ces exigences représentent une infraction au paragraphe 504(3).
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First, he argues, the trial judge erred by instructing the jury that the defence of duress operated by "negativing common intention". The appellant objects further to the trial judge's statement that the defence of duress was unavailable to an accused who failed to avail himself or herself of a "safe avenue of escape".
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16               Lawrence Hibbert se pourvoit devant nous contre sa déclaration de culpabilité en faisant valoir que l'exposé du juge du procès au jury sur la question de la contrainte comportait plusieurs erreurs.  Il soutient, en premier lieu, que le juge du procès a commis une erreur en expliquant aux jurés que le moyen de défense fondé sur la contrainte faisait en sorte qu' [traduction] «il ne pouvait y avoir d'intention commune».  L'appelant s'oppose, en outre, à l'affirmation du juge du procès selon laquelle l'accusé ne pouvait invoquer ce moyen de défense s'il n'a pas profité d'un «moyen de s'en sortir sans danger».  Subsidiairement, l'appelant soutient que même si la règle du «moyen de s'en sortir sans danger» existe, le juge du procès a commis une erreur en ne disant pas au jury que l'existence ou l'inexistence de ce moyen devait être déterminée en fonction de la croyance subjective de l'appelant.
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Si l'institution fédérale sait que les exigences de mise en service favorisent un produit donné, elle doit s'assurer que ces exigences sont justifiées dans le contexte du marché public donné. Si elles sont justifiées dans le contexte du marché public, les exigences sont autorisées en vertu du paragraphe 506(6) de l'ACI et ne correspondent pas à de la discrimination en vertu du paragraphe 504(3). En fait, dans ce contexte, on ne pourrait dire que des exigences de mise en service légitimes et justifiées étaient, à la fois, rédigées en faveur d'un produit en vue de se soustraire aux obligations du chapitre cinq. Si, au contraire, les exigences de mise en service ne sont pas justifiées et que l'institution fédérale sait qu'elles favorisent un produit donné, ces exigences représentent une infraction au paragraphe 504(3).