fails to appear for – French Translation – Keybot Dictionary

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The effect of s. 526.1 was that, if an accused fails to appear for trial without a legitimate excuse, the accused shall not be tried by a court composed of a judge and jury. It accordingly infringed s.
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L'article 526.1 a pour effet que l'accusé qui omet, sans excuse légitime, de comparaître à son procès, ne sera pas jugé par une cour composée d'un juge et d'un jury. Cet article va donc à l'encontre de l'al. 11f) de la Charte.
  www.achpr.org  
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This right may be limited only in exceptional circumstances such as when a witness reasonably fears reprisal by the defendant, when the accused engages in a course of conduct seriously disruptive of the proceedings, or when the accused repeatedly fails to appear for trivial reasons and after having been duly notified.
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3. L’accusé a le droit d’être présent lors de la déposition d’un témoin. Ce droit ne peut être restreint qu’en des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’un témoin a des craintes justifiées de représailles de la part de l’accusé, lorsque l’accusé a un comportement qui perturbe gravement le déroulement du procès ou lorsque l’accusé s’abstient à plusieurs reprises de se présenter à l’audience en invoquant des prétextes futiles et après avoir dûment été assigné à comparaître.
  www.irb-cisr.gc.ca  
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Where the person who is the subject of the proceeding fails to appear for the hearing, the member may adjourn or terminate the hearing. 3 The member may adjourn the hearing if he or she is informed of the reasons for the absence by counsel for the person who is the subject of the proceeding or the Minister's counsel and if he or she believes that the explanations are reasonable.
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Le commissaire qui constate l'absence de la personne en cause peut ajourner l'enquête3 ou y mettre fin. Le commissaire peut ajourner l'enquête s'il est informé des motifs de l'absence par le conseil de la personne en cause ou le conseil du ministre et s'il estime que les explications sont raisonnables. Le commissaire devrait alors examiner l'opportunité d'ajourner l'enquête à une date péremptoire.
  www.irb.gc.ca  
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Where the person who is the subject of the proceeding fails to appear for the hearing, the member may adjourn or terminate the hearing. Note 3 The member may adjourn the hearing if he or she is informed of the reasons for the absence by counsel for the person who is the subject of the proceeding or the Minister's counsel and if he or she believes that the explanations are reasonable.
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Le commissaire qui constate l'absence de la personne en cause peut ajourner l'enquêteNote 3 ou y mettre fin. Le commissaire peut ajourner l'enquête s'il est informé des motifs de l'absence par le conseil de la personne en cause ou le conseil du ministre et s'il estime que les explications sont raisonnables. Le commissaire devrait alors examiner l'opportunité d'ajourner l'enquête à une date péremptoire.
  iglu-dorf.com  
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If Customer arrives late or fails to appear, for example due to poor road conditions, heavy traffic etc., 100% of the total amount will be withheld. Any additional costs incurred by Customer as a result of postponement or late arrival shall be borne by Customer. If Customer only joins an activity after its commencement or departs before its completion, there shall be no claim to a refund.
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En cas d'arrivée en retard ou si le client ne se présente pas, par ex. en raison de mauvaises conditions de circulation routière,de bouchons etc., nous décomptons 100% du montant de la réservation. Les frais supplémentaires, occasionnés par un décalage ou une arrivée tardive du client, sont à sa charge. Si le client ne commence une activité qu'une fois que cette dernière à débuté, resp. s'il la quitte avant la fin, il n'a aucun droit à un remboursement.
  www.iglu-dorf.com  
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If Customer arrives late or fails to appear, for example due to poor road conditions, heavy traffic etc., 100% of the total amount will be withheld. Any additional costs incurred by Customer as a result of postponement or late arrival shall be borne by Customer. If Customer only joins an activity after its commencement or departs before its completion, there shall be no claim to a refund.
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En cas d'arrivée en retard ou si le client ne se présente pas, par ex. en raison de mauvaises conditions de circulation routière,de bouchons etc., nous décomptons 100% du montant de la réservation. Les frais supplémentaires, occasionnés par un décalage ou une arrivée tardive du client, sont à sa charge. Si le client ne commence une activité qu'une fois que cette dernière à débuté, resp. s'il la quitte avant la fin, il n'a aucun droit à un remboursement.
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Where the person who is the subject of the proceeding fails to appear for the hearing, the member may adjourn or terminate the hearing. Note 3 The member may adjourn the hearing if he or she is informed of the reasons for the absence by counsel for the person who is the subject of the proceeding or the Minister's counsel and if he or she believes that the explanations are reasonable.
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Le commissaire qui constate l'absence de la personne en cause peut ajourner l'enquêteNote 3 ou y mettre fin. Le commissaire peut ajourner l'enquête s'il est informé des motifs de l'absence par le conseil de la personne en cause ou le conseil du ministre et s'il estime que les explications sont raisonnables. Le commissaire devrait alors examiner l'opportunité d'ajourner l'enquête à une date péremptoire.
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The effect of s. 526.1 was that, if an accused fails to appear for trial without a legitimate excuse, the accused shall not be tried by a court composed of a judge and jury. It accordingly infringed s.
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L'article 526.1 a pour effet que l'accusé qui omet, sans excuse légitime, de comparaître à son procès, ne sera pas jugé par une cour composée d'un juge et d'un jury. Cet article va donc à l'encontre de l'al. 11f) de la Charte.
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19(2) Where a member fails to file a private disclosure statement by the date specified by the Commissioner under subsection (1) or fails to appear for consultation by the date specified by the Commissioner under subsection (1.1), the Commissioner shall prepare a report with the name of the member concerned and file it with the Speaker, who shall table the report before the Assembly if it is then sitting, or if it is not sitting, within fifteen days after it next sits.
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19(2) Lorsqu'un député ou un membre du Conseil exécutif fait défaut de déposer un état de divulgation privée au plus tard à la date fixée par le Commissaire en vertu du paragraphe (1) ou fait défaut de se présenter à une consultation au plus tard à la date fixée par le Commissaire en vertu du paragraphe (1.1), le Commissaire doit faire un rapport sur le député ou le membre du Conseil exécutif concerné et le déposer auprès de l'Orateur qui doit le déposer devant l'Assemblée si elle siège, ou si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la prochaine session.