fair and equitable manner – French Translation – Keybot Dictionary

  8 Hits www.cta-otc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The decision-making process of the Agency is governed by the rules of fairness, which ensure that all parties in a complaint or an application are dealt with in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta-otc.gc.ca as primary domain	Le processus de prise de décisions de l'Office est régi par des règles d'équité qui font en sorte que toutes les parties à une plainte ou à une demande sont traitées de manière juste et équitable.

  csc.lexum.org  

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56 There is no evidence before this Court that the EQIA does not fund separate schools in a fair and equitable manner. It specifically mandates fair and equitable treatment with regard to the distribution of provincial education grants, which are used to equalize funding after funds raised through property taxation are taken into account.

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56 Rien dans la preuve présentée devant notre Cour n'indique que la LAQÉ ne finance pas les écoles séparées de façon juste et équitable.  Elle prescrit expressément un traitement juste et équitable en ce qui a trait à la répartition des subventions scolaires provinciales qui servent à assurer la péréquation des fonds compte tenu des recettes obtenues par taxation des biens.  La preuve montre que les écoles séparées ont en fait vu leur financement augmenter dans le cadre du nouveau modèle de financement.  L’intervenante OCSTA affirme dans son mémoire que le nouveau modèle de financement produit [traduction] « le résultat tant souhaité d’un équitable financement par élève ».  La LAQÉ ne porte donc pas atteinte au droit des écoles séparées au financement juste et équitable garanti par le par. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 par l’application des art. 7 et 20 de la Loi Scott.

  www.journal.forces.gc.ca  

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I believe we have already contributed to a change in the culture of the DND/CF, making it more transparent, and ensuring that individuals are treated in a fair and equitable manner. Rules, procedures, and policies are necessary to the functioning of any large organization, and no matter how well intentioned or enlightened the rule, there will always be an argument for a valid exception.

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Je crois que nous avons déjà contribué au changement de la culture du MDN et des FC en les rendant plus transparents et en assurant à leurs membres un traitement juste et équitable. Les règlements, les procédures et les politiques sont nécessaires au bon fonctionnement d’une organisation, mais ces règlements ont beau être bien intentionnés et éclairés, il y aura toujours des arguments pour justifier une exception. D’après moi, le rôle de l’ombudsman est de veiller à ce que l’organisation change pour répondre aux besoins de ses membres, les écouter, prendre leur cas en considération et leur appliquer équitablement des règles justes pour le bénéfice de tous. C’est là un rôle bien large qui permet des améliorations constantes, si bien que, à mon avis, le besoin d’avoir une personne qui assume ces fonctions ne diminuera pas.

  scc.lexum.org  

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56 There is no evidence before this Court that the EQIA does not fund separate schools in a fair and equitable manner. It specifically mandates fair and equitable treatment with regard to the distribution of provincial education grants, which are used to equalize funding after funds raised through property taxation are taken into account.

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56 Rien dans la preuve présentée devant notre Cour n'indique que la LAQÉ ne finance pas les écoles séparées de façon juste et équitable.  Elle prescrit expressément un traitement juste et équitable en ce qui a trait à la répartition des subventions scolaires provinciales qui servent à assurer la péréquation des fonds compte tenu des recettes obtenues par taxation des biens.  La preuve montre que les écoles séparées ont en fait vu leur financement augmenter dans le cadre du nouveau modèle de financement.  L’intervenante OCSTA affirme dans son mémoire que le nouveau modèle de financement produit [traduction] « le résultat tant souhaité d’un équitable financement par élève ».  La LAQÉ ne porte donc pas atteinte au droit des écoles séparées au financement juste et équitable garanti par le par. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 par l’application des art. 7 et 20 de la Loi Scott.

  www.ccc.ca  

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If contacted in relation to a job opportunity or testing, you should advise the Canadian Commercial Corporation official in a timely fashion of the accommodation measures which must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.

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La Corporation commerciale canadienne s'engage aussi à instaurer des processus de sélection ainsi qu'un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou d'un examen d'embauche, et que vous avez des besoins particuliers, veuillez en informer dès que possible le représentant de la CCC afin que les mesures d'adaptation nécessaires soient prises pour vous assurer une évaluation juste et équitable. Les renseignements relatifs aux mesures d'adaptation seront traités de façon confidentielle.

  www.tcce.gc.ca  

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The complaint concerns a Request for Proposal (Solicitation No. 9F015-20150519) issued by the Canadian Space Agency (CSA) for the provision of media monitoring services. Cision Canada Inc. alleges that the CSA did not evaluate its technical proposal in a fair and equitable manner.

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La plainte porte sur une demande de propositions (invitation no 9F015-20150519) émise par l’Agence spatiale canadienne (ASC) en vue de la fourniture de services de veille médiatique. Cision Canada Inc. allègue que l’ASC n’a pas évalué sa proposition technique de façon juste et équitable. De plus, elle allègue que l’ASC a incorrectement rejeté sa proposition au motif qu’elle n’avait pas soumis le bordereau de soumission approprié avec sa proposition financière.

  5 Hits www.fin.gc.ca  

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If contacted in relation to a job opportunity or testing, you should advise us in a timely fashion of the accommodation measures that must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.

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La fonction publique du Canada s'est engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens, veuillez nous aviser en temps opportun, de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.

  5 Hits fin.gc.ca  

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If contacted in relation to a job opportunity or testing, you should advise us in a timely fashion of the accommodation measures that must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.

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La fonction publique du Canada s'est engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens, veuillez nous aviser en temps opportun, de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.

  www.fca-caf.gc.ca  

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If contacted in relation to a job opportunity or testing (including interview), you should advise us in a timely fashion of the accommodation measures which must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.

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La fonction publique du Canada s'est aussi engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens (incluant les entrevues), veuillez nous faire part, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.

  8 Hits www.cta.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The decision-making process of the Agency is governed by the rules of fairness, which ensure that all parties in a complaint or an application are dealt with in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cta.gc.ca as primary domain	Le processus de prise de décisions de l'Office est régi par des règles d'équité qui font en sorte que toutes les parties à une plainte ou à une demande sont traitées de manière juste et équitable.

  2 Hits www.pc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If contacted in relation to this process, please advise the organization's representative of your need for accommodation measures which must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine pc.gc.ca as primary domain	, Parcs Canada s'est engagé à supporter les principes de diversité et d'équité en matière d'emploi et par conséquent s'efforce de se doter d'un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne. Nous encourageons les femmes, les personnes autochtones, les personnes handicapées et les membres d'une minorité visible de s'identifier dans leur lettre de présentation.

  4 Hits www.psc-cfp.gc.ca  

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"The Public Service of Canada is committed to developing inclusive, barrier-free selection and appointment processes and work environments. If contacted in relation to this process, please advise the organization's representative of your needs for accommodation measures which must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner."

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Les administrateurs généraux ou administratrices générales et leurs délégataires sont responsables, en vertu de la présente législation et des lignes directrices, de prendre des mesures d'adaptation visant à éliminer les obstacles et autres inconvénients indus qui pourraient entraîner des pratiques discriminatoires au moment du processus de nomination. Cette responsabilité doit être particulièrement prise en compte lorsqu'on s'adresse à des membres de groupes désignés.

  www.lautorite.qc.ca  

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Under the regulations, the AMF requires insurers, trust companies, savings companies, financial services cooperatives, securities dealers and advisers, firms, independent partnerships, as well as independent representatives to be subject to obligations regarding the examination of complaints in a fair and equitable manner.

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Déclarer à l'Autorité les plaintes reçues des consommateurs fait partie des obligations imposées aux entreprises en matière de traitement des plaintes. En effet, en vertu de la réglementation, l'Autorité soumet les assureurs, les sociétés de fiducie, les sociétés d'épargne, les coopératives de services financiers, les courtiers et les conseillers en valeurs, les cabinets, les sociétés autonomes ainsi que les représentants autonomes à des obligations relatives au traitement juste et équitable des plaintes reçues. Celles-ci se résument à :

  www.canadainternational.gc.ca  

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If contacted in relation to a job opportunity or testing, you should advise us in a timely fashion of the accommodation measures which must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.

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Le Gouvernement du Canada s’engage également à mettre au point des processus de sélection et des environnements de travail intégrateurs et ouverts. Si l’on vous contacte concernant une offre d’emploi ou un test, vous devriez nous aviser en temps opportun des mesures d’adaptation qui doivent être prises pour vous permettre d’être évalué de façon juste et équitable. L’information reçue concernant des mesures d’adaptation sera traitée de manière confidentielle

  www.recruitingsite.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We are committed to developing inclusive, barrier-free selection processes and work environments. If contacted regarding this competition, please advise us of the accommodation measures which must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine recruitingsite.com as primary domain	Le Bureau du vérificateur général s’est engagé à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d’obstacles. Si l’on communique avec vous au sujet de ce concours, veuillez faire part de vos besoins pour lesquels des mesures d’adaptation doivent être prises afin que l’évaluation de votre candidature soit juste et équitable.

  7 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	I want to point out that I'm not very pleased with the way in which the motions were voted, by the majority members who happen to be in one party, sitting on one side of the table, rather than keeping the consideration of good team spirit and achieving some of the things in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Je veux simplement dire que je ne suis pas très content de la manière dont ces motions ont été repoussées par les membres de la majorité assis en face de nous plutôt que de les traiter d'une manière juste et équitable dans un esprit d'équipe et de coopération.

  www.cse-cst.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is your responsibility to inform CSEC in a timely fashion of any accommodation you require to enable you to be assessed in a fair and equitable manner. Information received, relating to accommodations measures, will be addressed confidentially.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cse-cst.gc.ca as primary domain	Vous avez la responsabilité d'informer le CSTC au moment opportun de tout besoin particulier qui vous permettra d'obtenir une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de besoins particuliers seront traités de manière confidentielle.

  3 Hits jobs-emplois.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It is your responsibility to inform the Public Service Commission or the departmental official in a timely fashion of any accommodation you require to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jobs-emplois.gc.ca as primary domain	Il vous incombe d'informer la Commission de la fonction publique ou le représentant ou la représentante du ministère en temps opportun des mesures à prendre pour vous permettre d'être évaluer de façon juste et équitable. Les renseignements reçus seront traités confidentiellement.

  www.drivetest.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	DriveTest makes every effort to ensure that all road tests are undertaken in a fair and equitable manner, and that consistency in marking standards is maintained throughout the Province. Our examiners are trained to meet the standards prescribed by the Ministry of Transportation of Ontario (MTO) and undergo regular maintenance training and verification processes.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine drivetest.ca as primary domain	Test au Volant veille à ce que tous les examens pratiques se déroulent de façon juste et équitable et à ce qu’ils soient notés de la même façon partout dans la province. Nos examinateurs ont été formés pour respecter les normes établies par le ministère des Transports de l’Ontario (MTO). De plus, ils suivent constamment des cours de perfectionnement et sont évalués régulièrement.

  ccrweb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	That the CCR Settlement Working Group meet with Danielle Racette, LINC Implementation Team Director, Citizenship and Immigration, to discuss these issues and develop a fair and equitable manner to recover administrative and volunteer costs associated with the Programme.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ccrweb.ca as primary domain	Que le Groupe de travail sur l'établissement du CCR rencontrera Danielle Racette, Directrice de l'équipe de mise en place du CLIC/LINC, Citoyenneté et Immigration, pour discuter de ces questions et élaborer une manière juste et équitable de recouvrer les coûts de l'administration et du bénévolat associés au programme.

  www.scc-csc.ca  

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If contacted in relation to a job opportunity or testing, you should advise the Court in a timely manner of any accommodation measures that should be taken to ensure your access in a fair and equitable manner.

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La Cour suprême du Canada s’engage à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et sans obstacles.  Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens, veuillez nous faire part, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels il faut prendre des mesures d'adaptation pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.

  www.tcce-citt.gc.ca  

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The complaint concerns a Request for Proposal (Solicitation No. 9F015-20150519) issued by the Canadian Space Agency (CSA) for the provision of media monitoring services. Cision Canada Inc. alleges that the CSA did not evaluate its technical proposal in a fair and equitable manner.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine tcce-citt.gc.ca as primary domain

La plainte porte sur une demande de propositions (invitation no 9F015-20150519) émise par l’Agence spatiale canadienne (ASC) en vue de la fourniture de services de veille médiatique. Cision Canada Inc. allègue que l’ASC n’a pas évalué sa proposition technique de façon juste et équitable. De plus, elle allègue que l’ASC a incorrectement rejeté sa proposition au motif qu’elle n’avait pas soumis le bordereau de soumission approprié avec sa proposition financière.

  4 Hits www.ombudsman.forces.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If a complaint is made to the Ombudsman about the handling of a complaint or complaints by or under an existing mechanism referred to in subsection 13(1), the Ombudsman may review the process only, to ensure that the individual or individuals are treated in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ombudsman.forces.gc.ca as primary domain	S’il reçoit une plainte au sujet de la manière dont sont traitées une plainte ou des plaintes, par le biais ou selon les mécanismes actuels visés au paragraphe 13(1), l’Ombudsman peut examiner uniquement le processus, dans le but de s’assurer que l’individu ou les individus sont traités d’une manière juste et équitable.

  www.clerk.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	People values such as fairness and equity -- Because citizens in a democracy are equal bearers of rights and duties, it is a principle of public service that citizens should be treated equitably and not with special favour to some. Balancing the interests and preserving the rights of citizens in a fair and equitable manner is fundamental to public service.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine clerk.gc.ca as primary domain	Les valeurs humaines telles que l'impartialité et l'équité. En démocratie, tous les citoyens ont des droits et des obligations; la fonction publique a donc pour principe de traiter tout le monde équitablement et sans favoritisme. Trouver le juste équilibre entre les intérêts des citoyens et leurs droits constitue un devoir essentiel de la fonction publique.

  cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca  

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If contacted in relation to a job opportunity or testing (including interview), you should advise us in a timely fashion of the accommodation measures which must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.

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La Fonction publique du Canada s'est également engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et sans obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou d'un examen (y compris une entrevue), vous devez nous aviser en temps utile des mesures d'adaptation qui s'imposent afin de vous assurer une évaluation juste et équitable. L'information que nous recevrons relativement aux mesures d'adaptation sera considérée comme confidentielle et traitée en conséquence.

  www.eckerle-ertel.de  

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Our full-time representatives are busy as always enforcing the collective agreements as well as taking part in such committees as the Nav Canada Joint Council (NCJC) and the Federal Government’s National Joint Council (NJC). Participation on these councils helps ensure hard-fought benefits remain in force and are delivered in a fair and equitable manner.

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Nos représentants qui travaillent à temps plein sont occupés, comme d’habitude, et s’affairent à faire respecter les conventions collectives et à siéger à des comités comme le Conseil mixte de Nav Canada (CMNC) et le Conseil national mixte (CNM) du gouvernement fédéral. Notre présence au sein de ces conseils aide à faire en sorte que les avantages durement gagnés demeurent en vigueur et soient offerts de façon juste et équitable.

  www.canafe-fintrac.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	We are committed to developing inclusive, barrier-free selection processes and work environments. If contacted regarding this competition, please advise us of the accommodation measures which must be taken to enable you to be assessed in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine canafe-fintrac.gc.ca as primary domain	CANAFE s'est engagé à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet de ce concours, veuillez faire part de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises afin que l'évaluation de votre candidature soit juste et équitable.

  www.eapn.eu  

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Poverty also reflects failures in the systems for redistributing resources and opportunities in a fair and equitable manner. These lead to deep-seated inequalities and thus to the contrast of excessive wealth concentrated in the hands of a few while others are forced to live restricted and marginalised lives, even though they are living in a rich economic area.

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La pauvreté reflète également les disfonctionnements des systèmes qui devraient assurer une juste et équitable redistribution des ressources et des opportunités. Tous ces facteurs débouchent sur des inégalités très profondes et, par voie de conséquence, sur une fracture profonde entre une poignée de personnes extrêmement riches et d’autres dont les horizons sont limités et qui vivent dans la marginalité même si elles habitent dans une zone économiquement riche.

  2 Hits www.erc-cee.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In carrying out its mandate, the ERC ensures that its recommendations are solidly grounded in law and that members of the RCMP are treated in a fair and equitable manner, in keeping with the public interest.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Dans l'exercice de son mandat, le CEE veille à ce que ses recommandations soient appuyées solidement par la loi et à ce que les membres de la GRC soient traités de façon juste et équitable, conformément à l'intérêt public.

  www.jurisint.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3. The rules for import licensing procedures shall be neutral in application and administered in a fair and equitable manner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine jurisint.org as primary domain	3. Les règles relatives aux procédures de licences d'importation seront neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable.