front of the court – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      36 Results   20 Domains
  8 Hits parl.gc.ca  
We have some cases in front of the court right now with regard to consultants. I cannot expand too much on that, but this is something we deal with.
Plusieurs affaires dans lesquelles sont impliqués des conseillers sont actuellement devant les tribunaux. Je ne peux pas trop en parler, mais nous nous chargeons aussi de ce genre de criminalité.
  www.fbe.org  
FBE, with its Vice President Michele Lucherini, took part at the Legal AID Policy Conference at the International Criminal Court. Lawyers usually representing criminals or victims in front of the Court were present as well FBE, CCBE and some other lawyers association specially involved.
19 juin 2017. Le FBE, représentée par son vice-président Michele Lucherini, a assisté à la conférence appelée à déterminer la politique d’aide juridique à la Cour pénale internationale. Ont été appelés à participer à cette conférence les avocats qui représentent habituellement des criminels ou des victimes devant la Cour, ainsi que FBE, le CCBE et d’autres associations d’avocats impliquées. Le débat a été (...)
  www.hydrografix.com  
Soroptimists in Como in Italy  prepared a huge Soroptimist banner with the national telephone helpline and web address that women who have been victims of violence can use to reach support services. The banner was suspended above one of the busiest streets in Como, in front of the Court House.
Les Soroptimistes italiennes de Côme ont récemment conçu une immense bannière aux couleurs Soroptimist sur laquelle étaient indiqués un numéro de téléphone (national) et un site Internet de soutien aux femmes victimes de violence. La bannière a ensuite été installée au-dessus de l’une des rues les plus fréquentées de Côme, en face du tribunal, pendant plusieurs jours.
  3 Hits csc.lexum.org  
Respondent Chafe, a member of appellant Association, crossed a picket line set up by the Association on his way to work at the court‑house. The picket line had been established in front of the court‑house during the course of a legal strike in 1978.
L'intimé Chafe, membre du syndicat appelant, a traversé une ligne de piquetage dressée par le syndicat en se rendant à son travail au palais de justice. La ligne de piquetage avait été établie devant le palais de justice au cours d'une grève légale en 1978. Au moment où le syndicat devait commencer à prendre des mesures disciplinaires, les intimés ont demandé (i) une ordonnance déclarant que tout endroit où siège un tribunal est un lieu devant lequel aucune ligne de piquetage ne peut être dressée ou maintenue et (ii) une injonction interdisant au syndicat de donner suite à ses mesures disciplinaires. L'injonction a été accordée ex parte et, à la suite d'une audience, l'injonction a été rendue permanente. La Cour d'appel de Terre‑Neuve a rejeté l'appel du syndicat à l'unanimité. Ce pourvoi soulève deux questions. La première est de savoir si faire du piquetage devant un palais de justice au cours d'une grève légale constitue un outrage tribunal criminel. La seconde est de savoir si le syndicat a le droit de donner suite à ses accusations et à ses audiences disciplinaires prévues contre M. Chafe.
  3 Hits scc.lexum.org  
Respondent Chafe, a member of appellant Association, crossed a picket line set up by the Association on his way to work at the court‑house. The picket line had been established in front of the court‑house during the course of a legal strike in 1978.
L'intimé Chafe, membre du syndicat appelant, a traversé une ligne de piquetage dressée par le syndicat en se rendant à son travail au palais de justice. La ligne de piquetage avait été établie devant le palais de justice au cours d'une grève légale en 1978. Au moment où le syndicat devait commencer à prendre des mesures disciplinaires, les intimés ont demandé (i) une ordonnance déclarant que tout endroit où siège un tribunal est un lieu devant lequel aucune ligne de piquetage ne peut être dressée ou maintenue et (ii) une injonction interdisant au syndicat de donner suite à ses mesures disciplinaires. L'injonction a été accordée ex parte et, à la suite d'une audience, l'injonction a été rendue permanente. La Cour d'appel de Terre‑Neuve a rejeté l'appel du syndicat à l'unanimité. Ce pourvoi soulève deux questions. La première est de savoir si faire du piquetage devant un palais de justice au cours d'une grève légale constitue un outrage tribunal criminel. La seconde est de savoir si le syndicat a le droit de donner suite à ses accusations et à ses audiences disciplinaires prévues contre M. Chafe.
  mtcn.free.fr  
To (in front of) you, Lord, and to (in front of) the Court
1. Montés sur le bât d’un animal de somme (âne, mulet, etc.).
  www.wofpp.org  
Before the court session started, dozens of peace activists, invited by WOFPP, demonstrated in front of the court building asking to release Manal and all the political prisoners.
Avant le début de la session du tribunal, des activistes de paix, invitée par la WOFPP, ont manifesté devant le bâtiment de la cour, demandant la mise en liberté de Manal et de tous les prisonniers politiques.
  3 Hits www.ei-ie.org  
He described to the Court in detail the ill treatment he was subjected to during his arrest and detention. Mahdi’s health condition was so bad that he could not stand up to make his statement in front of the court.
Après 11 mois de détention, Mahdi a été autorisé pour la première fois à s'exprimer au cours de l'audience. Il a décrit devant le tribunal et de façon détaillée les mauvais traitements dont il a fait l'objet au cours de son arrestation et de sa détention. L'état de santé de Mahdi était si précaire qu'il n'a pas pu se lever pour faire sa déclaration devant le tribunal.