full deductibility – French Translation – Keybot Dictionary

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Proposing to allow full deductibility of meals provided at temporary construction work camps.
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Modification des règles sur la capitalisation restreinte pour en assurer un meilleur fonctionnement.
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Proposing to allow full deductibility of meals provided at temporary construction work camps.
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Modification des règles sur la capitalisation restreinte pour en assurer un meilleur fonctionnement.
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In this transition from the resource depletion allowance to full deductibility of royalties, does it affect in particular mining companies differently in one province from another? For example, compare a mining company in northern Quebec to a mining company in northern Ontario.
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Le passage de l'allocation relative aux ressources à la pleine déductibilité des redevances a-t-elle des effets différents sur les compagnies minières dans les différentes provinces? Par exemple, comparez une société minière du Nord du Québec à une autre du Nord de l'Ontario. Étant donné que les redevances sont établies par le province, existe-t-il une forte variation du montant de ces dernières de telle façon que l'industrie dans une province sera touchée de manière différente que dans une autre?
  scc.lexum.org  
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TCPL had maintained that prior to this decision, taxpayers were not, as a general rule, required to defer and amortize current expenses, that the general rule was one of full deductibility in the year the expense is incurred and made, and that this general rule was now codified in s.
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11.                          Le ministre a plaidé que, si on appliquait le droit tel qu’il a été énoncé dans Canderel, TCPL n’avait manifestement pas le droit de déduire le montant total des PIL dans l’année où ils ont été versés.  En réponse à l’argument de TCPL que l’arrêt Canderel était mal fondé parce qu’on n’avait pas tenu compte de l’effet du par. 18(9) de la Loi (qui exige l’amortissement de certaines dépenses payées d’avance, mais non des PIL), le juge Robertson s’est d’abord demandé comment TCPL avait interprété l’état du droit avant Canderel.  TCPL avait soutenu qu’avant cet arrêt les contribuables n’étaient pas tenus, en règle générale, de reporter et d’amortir les dépenses courantes, que la règle générale était l’entière déductibilité des dépenses dans l’année où elles étaient effectuées ou engagées et que cette règle générale était maintenant codifiée au par. 18(9), qui énumère également certaines exceptions précises à la règle.  Cependant, le juge Robertson a rejeté l’argument voulant que, si l’arrêt Canderel avait pour effet d’exiger automatiquement l’amortissement des PIL, le par. 18(9) deviendrait superflu.  Plus précisément, il a rejeté l’affirmation selon laquelle la disposition visait à codifier cette «règle générale», concluant plutôt qu’il s’agissait d’une précision apportée par le législateur à l’égard de certaines dépenses payées d’avance qui doivent être amorties.
  csc.lexum.org  
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TCPL had maintained that prior to this decision, taxpayers were not, as a general rule, required to defer and amortize current expenses, that the general rule was one of full deductibility in the year the expense is incurred and made, and that this general rule was now codified in s.
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11.                          Le ministre a plaidé que, si on appliquait le droit tel qu’il a été énoncé dans Canderel, TCPL n’avait manifestement pas le droit de déduire le montant total des PIL dans l’année où ils ont été versés.  En réponse à l’argument de TCPL que l’arrêt Canderel était mal fondé parce qu’on n’avait pas tenu compte de l’effet du par. 18(9) de la Loi (qui exige l’amortissement de certaines dépenses payées d’avance, mais non des PIL), le juge Robertson s’est d’abord demandé comment TCPL avait interprété l’état du droit avant Canderel.  TCPL avait soutenu qu’avant cet arrêt les contribuables n’étaient pas tenus, en règle générale, de reporter et d’amortir les dépenses courantes, que la règle générale était l’entière déductibilité des dépenses dans l’année où elles étaient effectuées ou engagées et que cette règle générale était maintenant codifiée au par. 18(9), qui énumère également certaines exceptions précises à la règle.  Cependant, le juge Robertson a rejeté l’argument voulant que, si l’arrêt Canderel avait pour effet d’exiger automatiquement l’amortissement des PIL, le par. 18(9) deviendrait superflu.  Plus précisément, il a rejeté l’affirmation selon laquelle la disposition visait à codifier cette «règle générale», concluant plutôt qu’il s’agissait d’une précision apportée par le législateur à l’égard de certaines dépenses payées d’avance qui doivent être amorties.