full protection – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      399 Results   185 Domains
  www.momentum.nu  
These mattress pads have a waterproof bottom layer for the perfect combination of optimal hygiene, full protection of your mattress, and a comfortable sleep.
Sa couche inférieure imperméable garantit une hygiène parfaite tout en maintenant le confort du couchage qu’il protège.
  3 Hits www.cisr-irb.gc.ca  
The RPD found that the claimants would be afforded the full protection of a fair and independent military and civilian judicial process in the U.S. As a result they had not rebutted the presumption of state protection and their claims for refugee protection must fail.
La SPR a déterminé que les demandeurs d'asile auraient droit à la protection entière assurée par un processus judiciaire et militaire juste et impartial aux États-Unis. En conséquence, les demandeurs d'asile n'ont pas réfuté la présomption de protection assurée par l'État et leurs demandes d'asile doivent être rejetées. Dans l'intérêt public, la SPR a également examiné d'autres questions étant donné qu'elles avaient été soulevées, et a déterminé que M. Hinzman n'était pas un objecteur de conscience et que la peine qui lui serait vraisemblablement infligée en raison de sa désertion ne serait pas excessive ni disproportionnellement sévère.
  support.qlinkwireless.com  
600 denier Sur Last water resistant material with a tubular aluminum framework provides full protection from the elements
Matériau 600 Denier Sur Last résistant à l'eau avec châssis tubulaire en aluminium qui fournit une protection complète contre les éléments
  23 Hits scc.lexum.org  
It is clear that the damages suffered in the first two periods in question, if any, were merely nominal though plaintiff’s rights as patentee are entitled to full protection, and as previously stated, I find that they were infringed during both of these periods.
[TRADUCTION] Sans examiner ici la question du montant des dommages, je crois qu’il devrait y avoir renvoi, comme convenu. Il est clair que les dommages subis au cours des deux premières périodes en question, s’il en est, sont purement symboliques même si la demanderesse, en sa qualité de breveté, a droit à la protection entière de ses droits; comme il a déjà été dit, je conclus que ces droits ont été violés au cours de ces deux périodes. En ce qui concerne la troisième période, au cours de laquelle les trois compagnies défenderesses se préparaient activement à vendre le produit dès qu’elles obtiendraient la licence, il y a également eu violation des droits du breveté, mais ici encore, aucune vente n’a été
  www.eu2005.lu  
It will also be up to the Iraqi interim government to make every effort for this political process to be transparent and open and to guarantee that the results will give full protection to human rights and fundamental freedoms, including the rights of women and of minorities, the objective being to count on a national consensus.
L’objectif est celui d’un Irak démocratique, pluraliste, fédéral et unifié, tenant compte de la volonté du peuple irakien, et pleinement respectueux des droits de l’homme. Il doit être atteint par un processus politique dans lequel l’ONU jouera un rôle moteur.  C’est cependant aussi au gouvernement de transition irakien qu’il incombera de déployer tous les efforts pour que ce processus soit transparent et ouvert à tous et que ses résultats garantissent la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris les droits des femmes et des minorités, l’objectif étant de s’appuyer sur un consensus national.
  2 Hits conventions.coe.int  
The companies and other bodies of a Contracting Party shall be accorded in the territory of any other Contracting Party, on the same terms as the companies and other bodies of that Party, the full protection of the law and the courts with regard to their property, rights and interests.
Les sociétés et autres organismes d'une Partie contractante jouissent, sur le territoire de toute autre Partie contractante, aux mêmes conditions que les sociétés et autres organismes de cette Partie, de la pleine protection légale et judiciaire de leurs biens, droits et intérêts. Ils ont, notamment, libre et facile accès auprès des autorités judiciaires et administratives et le droit de se faire assister et représenter à cet effet par toute personne de leur choix agréée par la législation en vigueur sur ce territoire.
  2 Hits www.cibc.com  
High growth potential with market-linked returns and full protection of principal
Potentiel de croissance élevé grâce à un rendement lié au marché, tout en protégeant votre capital investi
  3 Hits www.irb.gc.ca  
The RPD found that the claimants would be afforded the full protection of a fair and independent military and civilian judicial process in the U.S. As a result they had not rebutted the presumption of state protection and their claims for refugee protection must fail.
La SPR a déterminé que les demandeurs d'asile auraient droit à la protection entière assurée par un processus judiciaire et militaire juste et impartial aux États-Unis. En conséquence, les demandeurs d'asile n'ont pas réfuté la présomption de protection assurée par l'État et leurs demandes d'asile doivent être rejetées. Dans l'intérêt public, la SPR a également examiné d'autres questions étant donné qu'elles avaient été soulevées, et a déterminé que M. Hinzman n'était pas un objecteur de conscience et que la peine qui lui serait vraisemblablement infligée en raison de sa désertion ne serait pas excessive ni disproportionnellement sévère.
  2 Hits www.irb-cisr.gc.ca  
The RPD found that the claimants would be afforded the full protection of a fair and independent military and civilian judicial process in the U.S. As a result they had not rebutted the presumption of state protection and their claims for refugee protection must fail.
La SPR a déterminé que les demandeurs d'asile auraient droit à la protection entière assurée par un processus judiciaire et militaire juste et impartial aux États-Unis. En conséquence, les demandeurs d'asile n'ont pas réfuté la présomption de protection assurée par l'État et leurs demandes d'asile doivent être rejetées. Dans l'intérêt public, la SPR a également examiné d'autres questions étant donné qu'elles avaient été soulevées, et a déterminé que M. Hinzman n'était pas un objecteur de conscience et que la peine qui lui serait vraisemblablement infligée en raison de sa désertion ne serait pas excessive ni disproportionnellement sévère.
  3 Hits www.fin.gc.ca  
Restoring Full Protection Against Inflation in the Tax System.
Rétablissement intégral de la protection du régime fiscal contre l'inflation.
  23 Hits csc.lexum.org  
It is clear that the damages suffered in the first two periods in question, if any, were merely nominal though plaintiff’s rights as patentee are entitled to full protection, and as previously stated, I find that they were infringed during both of these periods.
[TRADUCTION] Sans examiner ici la question du montant des dommages, je crois qu’il devrait y avoir renvoi, comme convenu. Il est clair que les dommages subis au cours des deux premières périodes en question, s’il en est, sont purement symboliques même si la demanderesse, en sa qualité de breveté, a droit à la protection entière de ses droits; comme il a déjà été dit, je conclus que ces droits ont été violés au cours de ces deux périodes. En ce qui concerne la troisième période, au cours de laquelle les trois compagnies défenderesses se préparaient activement à vendre le produit dès qu’elles obtiendraient la licence, il y a également eu violation des droits du breveté, mais ici encore, aucune vente n’a été
  access2eufinance.ec.europa.eu  
But then it could be that what is really the issue here is that, if offence labels are too broad, the sentencer will be left to determine for himself some facts which are critical to sentence and is unnecessarily given authority which would be better placed with the jury, and the defendant is deprived to a significant extent of the procedural protections of the trial process, such as the full protection of the formal indictment, the rules of evidence and proof beyond reasonable doubt.
La décision-cadre était basée sur l'idée que bien souvent, seules les sanctions pénales ont un effet suffisamment dissuasif, et prévoyait dès lors que chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour que certains comportements soient qualifiés d'infractions pénales en vertu de son droit interne (tels le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances ou radiations nocives dans l'atmosphère, le sol ou les eaux causant la mort ou de graves lésions à des personnes ou des dommages à des monuments, espèces animales ou végétales protégés), lorsqu'ils sont intentionnels ou le résultat de négligence.
  www.pressfreedom.eu  
All states must ensure that the media have the full protection of the law and the authorities while carrying out their role. This applies in particular to defending journalists and their employees from harassment and/or physical attack.
Tous les États doivent assurer que les médias jouissent de l’entière protection d’un système judicaire indépendant et des autorités dans l’accomplissement de leurs missions. Cela vaut en particulier pour la défense des journalistes et de leurs collaborateurs en cas d’harcèlement et d’atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle. Toute menace ou violation de ces droits doit faire l’objet d’une enquête approfondie et être réprimée par la justice.
  2 Hits sexhardtubes.com  
Palau: Palau National Marine Sanctuary Act (RPPL No. 9-49 of 2015) - By establishing the Palau National Marine Sanctuary, the world’s sixth-largest area to be fully protected from fishing or drilling, Palau leads the world in highest percentage of its exclusive economic zone (80%) set aside for full protection.
Palaos: Loi sur le Santuaire Marin National de Palaos (RPPL N. 9-49 du 2015). - En créant le Sanctuaire Marin National de Palaos, la sixième région en superficie dans monde à être entièrement protégé de la pêche et du forage, Palaos figure au premier rang mondial avec le pourcentage le plus élevé de sa zone économique exclusive (80%) totalement protégée. Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des traités et accords récents signés par Palau dans le cadre des efforts d'application à l'échelle régionale (y compris l'Accord FAO sur les mesures du ressort de l’État du port et du Plan d'action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), la loi vise à améliorer la surveillance du passage des navires de pêche étrangers.
  www.traumton.de  
Reliable : Fleurcup offers full protection (no leaks). And given that the fluid is not in contact with the air, there are no unpleasant smells.
Fiable : Fleurcup est une protection fiable (pas de fuite). Comme le sang est à l'abri de l'air, elle évite naturellement les odeurs désagréables, ainsi vous restez fraîche toute la journée.
  www.2wayradio.eu  
Ithilmar is an unusual substance in that it offers full protection but without the encumbrance of a full suit of plate armour.
L'ithilmar est une substance inhabituelle dans le sens où elle offre une protection totale sans s'encombrer d'une armure de plaques complète.
  www.ballenatales.com  
Full protection
Décontaminez vos lentilles
  3 Hits www.fightflu.ca  
The best time to get your influenza vaccination is early in the flu season, between October and December, before the number of influenza cases increases in Canada. Full protection against influenza takes about two weeks from the time you get the flu shot and lasts for about 6 months.
La vaccination est la façon la plus efficace de prévenir l'influenza. Chaque année, un nouveau vaccin vous protège contre de nouvelles souches du virus de l'influenza, c'est pourquoi vous devez vous faire vacciner tous les ans. Le meilleur moment pour obtenir votre vaccin contre l'influenza est tôt dans la saison de grippe, entre octobre et décembre, avant que le nombre de cas de grippe augmente au Canada. Il faut compter environ deux semaines pour être complètement protégé contre l'influenza à partir du moment où vous vous faites vacciner. La protection dure environ six mois.
  3 Hits www.conventions.coe.int  
The companies and other bodies of a Contracting Party shall be accorded in the territory of any other Contracting Party, on the same terms as the companies and other bodies of that Party, the full protection of the law and the courts with regard to their property, rights and interests.
Les sociétés et autres organismes d'une Partie contractante jouissent, sur le territoire de toute autre Partie contractante, aux mêmes conditions que les sociétés et autres organismes de cette Partie, de la pleine protection légale et judiciaire de leurs biens, droits et intérêts. Ils ont, notamment, libre et facile accès auprès des autorités judiciaires et administratives et le droit de se faire assister et représenter à cet effet par toute personne de leur choix agréée par la législation en vigueur sur ce territoire.
  16 Hits www.international.gc.ca  
2. The concepts of "fair and equitable treatment" and "full protection and security" do not require treatment in addition to or beyond that which is required by the customary international law minimum standard of treatment of aliens.
2. Les concepts de « traitement juste et équitable » et de « protection et sécurité intégrales » ne prévoient pas de traitement supplémentaire ou supérieur à celui exigé par la norme minimale de traitement conforme au droit international coutumier à l'égard des étrangers.
  2 Hits www.pc.gc.ca  
“Saoyú-ʔehdacho is an important cultural and spiritual area and the land is alive with the stories of our people. Without the land, the stories die. Full protection of this land ensures that these stories can forever enrich our people and be shared with all Canadians.”
« Saoyú-ʔehdacho est un lieu culturel et spirituel important où la terre prend vie à travers les récits de notre peuple. Sans la terre, les récits disparaissent. La protection de ces terres permettra à nos récits d’enrichir à tout jamais notre peuple et d’être partagés avec l’ensemble de la population canadienne. »
  12 Hits parl.gc.ca  
All right, you also understand that should something happen on private property, the NCC would be responsible for taking the requisite action, if there are damages and legal liability. This is part and parcel of this full protection for the park.
D'accord. Vous comprenez aussi que si quelque chose se produisait sur une propriété privée, la CCN aurait la responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent, s'il y a des dommages et une responsabilité légale. Cela va dans le sens de la protection tous azimuts du parc.
  16 Hits www.sice.oas.org  
(1) Investments or returns of investors of either Contracting party shall at all times be accorded fair and equitable treatment and shall enjoy full protection and security in the territory of the other contracting Party.
(1) Les investissements ou revenus des investisseurs de l'une des Parties contractantes bénéficient en tout temps d'un traitement juste et équitable et jouissent d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire de l'autre Partie contractante.
  2 Hits www.achpr.org  
The Special Rapporteur encourages States which have already ratified the Convention to take the necessary measures to ensure its effective implementation, in particular by developing the relevant national programmes and policies, enacting national laws to ensure the full protection and assistance of displaced persons living in their territories and seeking lasting solutions to situations of displacement.
La Rapporteure Spéciale encourage les Etats qui ont déjà ratifié cette convention à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre effective, notamment en développant des programmes, et des politiques nationales pertinents, et en adoptant des lois internes visant à assurer la pleine protection et l’assistance des personnes déplacées se trouvant sur leur territoire et de rechercher des solutions durables au problème du déplacement.
  oee.nrcan.gc.ca  
Some online UPSs can be manually switched to line-interactive mode, increasing efficiency in exchange for lowering protection. This option is worth considering where you can sustain power supply disturbances but periodically need the full protection of an online UPS.
Certaines ASC en ligne peuvent être commutées manuellement au mode d'attente active, ce qui accroît le rendement mais occasionne une baisse de protection. Cette option mérite d'être envisagée lorsqu'il est possible de tolérer certaines perturbations d'alimentation mais qu'il faut périodiquement recourir à la pleine protection d'une ASC en ligne.
  2 Hits www.dfait.gc.ca  
Canada and the EU must approach covered investments in accordance with the customary international law principles of fair and equitable treatment and full protection and security.
Le Canada et l’UE ont l’obligation de traiter les investissements visés conformément aux principes de « traitement juste et équitable » et de « protection et sécurité intégrales » du droit international coutumier.
  3 Hits fin.gc.ca  
Restoring Full Protection Against Inflation in the Tax System.
Rétablissement intégral de la protection du régime fiscal contre l'inflation.
  pages.ei-ie.org  
g. Carry on the campaigns for full protection of maternity, breast-feeding, and care of pre-school children;
g. Mener des campagnes en faveur de la protection de la maternité, de l'allaitement et des soins aux enfants d'âge pré-scolaire ;
  all-indian-sex.com  
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  asiabizpartners.com  
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