functioning of the agreement – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      13 Results   8 Domains
  www.marcan.net  
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The Secretariat was established to provide administrative and operational support to the functioning of the Agreement and MARCAN
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Le Secrétariat a été mis sur pied pour offrir un soutien administratif et opérationnel à l'application de l'ACI et au fonctionnement du site MARCAN.
  3 Hits www.international.gc.ca  
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There shall be established under this Agreement a Joint Committee composed of Canada, on the one hand, and the EEA EFTA States, on the other, which will be responsible for the effective functioning of the Agreement.
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d'échanger des informations et de communiquer aux parties les modifications apportées aux dispositions législatives, réglementaires et administratives visées dans les annexes sectorielles; et
  4 Hits www.wto.int  
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In response, the WTO Secretariat has authored, or contributed to, several publications explaining the structure and functioning of the Agreement and, by the same token, debunking frequently traded myths.
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En réaction, le Secrétariat de l'OMC a publié ou contribué à publier plusieurs études expliquant la structure et le fonctionnement de l'Accord et démystifiant en outre les mythes les plus répandus. Parmi les sources pertinentes on peut citer une étude spéciale intitulée: Market Access: Unfinished Business, une petite brochure sur l'AGCS, intitulée: GATS: Fact and Fiction, et une étude publiée conjointement avec l'OMS, intitulée: Les Accords de l'OMC et la santé publique.
  www.jurisint.org  
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The Council for Trade in Services shall oversee the functioning of the General Agreement on Trade in Services (hereinafter referred to as "GATS"). The Council for TRIPS shall oversee the functioning of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter referred to as the "Agreement on TRIPS").
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5. Il sera établi un Conseil du commerce des marchandises, un Conseil du commerce des services et un Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé le "Conseil des ADPIC"), qui agiront sous la conduite générale du Conseil général. Le Conseil du commerce des marchandises supervisera le fonctionnement des Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A. Le Conseil du commerce des services supervisera le fonctionnement de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS"). Le Conseil des ADPIC supervisera le fonctionnement de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur les ADPIC"). Ces Conseils exerceront les fonctions qui leur sont assignées par les accords respectifs et par le Conseil général. Ils établiront leurs règlements intérieurs respectifs sous réserve de l'approbation du Conseil général. Les représentants de tous les Membres pourront participer à ces Conseils. Ces Conseils se réuniront selon qu'il sera nécessaire pour s'acquitter de leurs fonctions.
  csc.lexum.org  
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All members of the House approved the implication of a term that a landlord in a tenancy agreement had an obligation to keep common parts of the building in repair. While the tenancy agreement could have continued without this term, it was necessary in a practical sense to the fair functioning of the agreement, given the relationship between the parties.
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Le critère adopté par la Chambre des lords dans l'arrêt Liverpool City Council pour déterminer s'il y a "nécessité" ne consiste pas à se demander si la condition est "nécessaire" à l'existence même du contrat.  Les lords juges ont été unanimes à approuver l'introduction dans un contrat de location d'une condition implicite imposant au propriétaire l'obligation de voir à l'entretien des parties communes de l'immeuble.  Bien que le contrat de location aurait pu être valide sans cette condition, elle était nécessaire dans la pratique pour assurer l'équité du contrat, étant donné les rapports entre les parties.  Comme l'a dit le juge Cons dans l'affaire Tai Hing Cotton Mill Ltd. c. Liu Chong Hing Bank Ltd., [1984] 1 Lloyd's Rep. 555 (C.A. Hong Kong), la Chambre des lords a adopté un [traduction] "point de vue . . . pratique à l'égard de la nécessité" (à la p. 560).  Notons que, si le Conseil privé a fini par rejeter la conclusion du juge Cons, il a expressément approuvé la méthode analytique employée par celui‑ci:  [1986] A.C. 80, aux pp. 104 et 105.
  scc.lexum.org  
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All members of the House approved the implication of a term that a landlord in a tenancy agreement had an obligation to keep common parts of the building in repair. While the tenancy agreement could have continued without this term, it was necessary in a practical sense to the fair functioning of the agreement, given the relationship between the parties.
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Le critère adopté par la Chambre des lords dans l'arrêt Liverpool City Council pour déterminer s'il y a "nécessité" ne consiste pas à se demander si la condition est "nécessaire" à l'existence même du contrat.  Les lords juges ont été unanimes à approuver l'introduction dans un contrat de location d'une condition implicite imposant au propriétaire l'obligation de voir à l'entretien des parties communes de l'immeuble.  Bien que le contrat de location aurait pu être valide sans cette condition, elle était nécessaire dans la pratique pour assurer l'équité du contrat, étant donné les rapports entre les parties.  Comme l'a dit le juge Cons dans l'affaire Tai Hing Cotton Mill Ltd. c. Liu Chong Hing Bank Ltd., [1984] 1 Lloyd's Rep. 555 (C.A. Hong Kong), la Chambre des lords a adopté un [traduction] "point de vue . . . pratique à l'égard de la nécessité" (à la p. 560).  Notons que, si le Conseil privé a fini par rejeter la conclusion du juge Cons, il a expressément approuvé la méthode analytique employée par celui‑ci:  [1986] A.C. 80, aux pp. 104 et 105.
  www.conventions.coe.int  
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In these cases the intervening State is not required to seek the consent of the flag State. If offences other than those for which a request for authorisation under Article 6 had been made are discovered, such discovery should not prevent the functioning of the agreement.
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61. Le paragraphe 3 de cet article traite de quelques aspects de la règle de spécialité, établie dans d'autres instruments du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière de droit pénal. Le plus grand souci du comité a été que les dispositions de l'accord soient interprétées comme permettant à l'Etat intervenant de prendre toute autre mesure que celles visant la poursuite des auteurs présumés d'infractions pertinentes et ce uniquement dans deux cas particuliers (voir article 10, paragraphe 3, qui énonce la règle générale en vertu de laquelle les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis une infraction pertinente sont libérées). Le premier cas est celui dans lequel l'Etat du pavillon donne son consentement exprès. Dans ce cas, l'Etat intervenant peut connaître d'infractions autres que les infractions pertinentes visées par le consentement. L'accord n'énonce pas de règles spécifiques s'appliquant après que le consentement a été donné. Dans le second cas, il s'agit d'infractions commises après que la personne a été emmenée sur le territoire de l'Etat intervenant. Dans ce cas, l'Etat intervenant n'est pas tenu d'obtenir le consentement de l'Etat du pavillon. Si d'autres infractions que celles pour lesquelles une demande d'autorisation a été faite en vertu de l'article 6 sont découvertes, une telle découverte ne devrait pas empêcher le fonctionnement de cet accord. Toutefois, si l'Etat du pavillon donne son consentement, l'Etat intervenant pourra traiter ces infractions. L'accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour le cas où l'Etat du pavillon donne son consentement.