functioning of the convention – French Translation – Keybot Dictionary

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  16 Hits www.conventions.coe.int  
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After each meeting, the monitoring group shall forward to the Committee of Ministers of the Council of Europe a report on its work and on the functioning of the Convention.
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Après chacune de ses réunions, le groupe de suivi transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
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After each of its meetings, the Consultative Committee shall submit to the Committee of Ministers of the Council of Europe a report on its work and on the functioning of the convention.
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A l'issue de chacune de ses réunions, le comité consultatif soumet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
  visit.un.org  
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On 12 December 1997, by resolution 52/149, the UN General Assembly proclaimed 26 June the United Nations International Day in Support of Victims of Torture, with a view to the total eradication of torture and the effective functioning of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, (resolution 39/46), annex, which entered into force on 26 June 1987.
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La torture est un crime en vertu du droit international. Dans tous les instruments pertinents, elle fait l’objet d’une interdiction absolue et ne peut être justifiée en aucune circonstance. Cette interdiction fait partie du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est obligatoire pour chaque membre de la communauté internationale, indépendamment du fait qu’il ait ratifié ou non les instruments internationaux dans lesquels la torture est expressément interdite. La pratique systématique ou généralisée de la torture constitue un crime contre l’humanité.
  www.un.org  
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On 12 December 1997, by resolution 52/149, the UN General Assembly proclaimed 26 June the United Nations International Day in Support of Victims of Torture, with a view to the total eradication of torture and the effective functioning of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, (resolution 39/46), annex, which entered into force on 26 June 1987.
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La torture est un crime en vertu du droit international. Dans tous les instruments pertinents, elle fait l’objet d’une interdiction absolue et ne peut être justifiée en aucune circonstance. Cette interdiction fait partie du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est obligatoire pour chaque membre de la communauté internationale, indépendamment du fait qu’il ait ratifié ou non les instruments internationaux dans lesquels la torture est expressément interdite. La pratique systématique ou généralisée de la torture constitue un crime contre l’humanité.
  www.icrc.org  
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Taken together with the provisions of the Convention, such political obligations create a framework which one might call the regime of the Convention, without which the functioning of the Convention as an international legal act would be unthinkable — as would the fulfilment of the rights and obligations it provides for.
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Ces obligations politiques, qui ne sont évidemment pas équivalentes à un accord international mais ont été adoptées dans un cadre créé par un tel accord — à savoir, les Conférences d’examen des États parties à la Convention sur les armes biologiques —, peuvent être considérées comme résultant d’un double processus : une interprétation des dispositions de la Convention (la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 garde un silence éloquent sur la question de la valeur juridique des textes issus d’une telle interprétation) et une approche originale vis-à-vis des dispositions de la Convention, qui ne peut que conférer à ces dernières la valeur de lois sui generis en droit international. Considérées co njointement avec ces dispositions, les obligations politiques créent un cadre que l’on pourrait appeler le régime de la Convention, sans lequel le fonctionnement de ce traité en tantqu’instrument juridique international serait impensable — tout comme le serait, d’ailleurs, le respect des droits et obligations qu’il prévoit.
  www.uncitral.org  
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The information on the procedural framework in which the Convention operates would enable the Commission to consider any further action it might take to improve the functioning of the Convention and would contribute to increasing awareness of its application.
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À sa vingt-huitième session (Vienne, 2-26 mai 1995), la Commission a décidé de réaliser une enquête afin de suivre l'application, dans les législations nationales, de la Convention de New York et d'étudier les procédures mises en place par les États pour faire appliquer la Convention. Le secrétariat de la CNUDCI, en coopération avec le Comité sur l'arbitrage de l'Association internationale du barreau, a établi un questionnaire, qui a été distribué aux États parties à la Convention. Les informations sur le cadre procédural dans lequel est appliquée la Convention devraient permettre à la Commission d'examiner toute mesure supplémentaire qu'elle pourrait prendre pour améliorer le fonctionnement de la Convention et devraient contribuer à mieux faire connaître l'application de cette dernière.