funding and refinancing – French Translation – Keybot Dictionary

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1. Under terms and conditions that accord national treatment, each Member shall grant to financial service suppliers of any other Member established in its territory access to payment and clearing systems operated by public entities, and to official funding and refinancing facilities available in the normal course of ordinary business.
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1. Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort du Membre.
  jurisint.org  
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1. Under terms and conditions that accord national treatment, each Member shall grant to financial service suppliers of any other Member established in its territory access to payment and clearing systems operated by public entities, and to official funding and refinancing facilities available in the normal course of ordinary business.
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1. Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort du Membre.
  3 Hits international.gc.ca  
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Under terms and conditions that accord national treatment, each Party shall grant to financial institutions of the other Party established in its territory access to payment and clearing systems operated by public entities as well as access to official funding and refinancing facilities available in the normal course of ordinary business.
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Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque Partie accorde aux institutions financières de l’autre Partie établies sur son territoire l’accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques de même que l’accès aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent article n’a pas pour objet de conférer l’accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Partie.
  wto.org  
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1. Under terms and conditions that accord national treatment, each Member shall grant to financial service suppliers of any other Member established in its territory access to payment and clearing systems operated by public entities, and to official funding and refinancing facilities available in the normal course of ordinary business.
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1. Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort du Membre.