funding document – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.deleguescommerciaux.gc.ca  
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Negotiation: The MDB and the borrower negotiate the funding agreement and the project implementation plans. Negotiations result in a loan or funding document that is presented to the appropriate MDB board(s) for approval.
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Négociation : La BMD et l'emprunteur négocient l'accord de financement et les plans de mise en œuvre du projet. Ces négociations aboutissent à un document de prêt ou de financement qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration de la BMD. L'accord de financement prend effet une fois que le conseil d'administration l'a approuvé et que le pays a signé les documents. Les fonds peuvent maintenant être déboursés, ce qui ouvre l'étape de mise en œuvre du projet.
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The IFI and the borrower negotiate the funding agreement and the project implementation plans. Negotiations result in a loan or funding document that is presented to the appropriate IFI board(s) for approval.
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L'IFI et l'emprunteur négocient l'accord de financement et les plans de mise en œuvre du projet. Ces négociations aboutissent à un document de prêt ou de financement qui est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'IFI. L'accord de financement prend effet une fois que le conseil d'administration l'a approuvé et que le pays a signé les documents. Les fonds peuvent maintenant être déboursés, ce qui ouvre l'étape de mise en œuvre du projet.
  14 Hits www.cra-arc.gc.ca  
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It is our position that the legal existence of the funding media is a prerequisite to plan registration or amendment. Therefore, we will continue to require a copy of the funding document that has the original or photocopied signatures.
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Le Comité consultatif sur les pensions nous a en outre demandé de réfléchir à la possibilité d'accepter de documents relatifs au financement qui ne soient pas signés, comme les accords de fiducie qui accompagnent les demandes d'agrément d'un régime de pension. Nous sommes d'avis que du point de vue juridique, l'existence du mécanisme de financement est une condition préalable à l'agrément ou à la modification d'un régime. Par conséquent, nous continuerons d'exiger des copies signées (originaux ou photocopies) des documents ayant trait au financement.