further acknowledges – French Translation – Keybot Dictionary

  www.fin.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Department of Finance further acknowledges the importance of facilitating access to records by requiring employees to make every reasonable effort to assist applicants.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gc.ca as primary domain	Le ministère des Finances est également conscient de l'importance de faciliter l'accès aux documents et demande à cet égard à ses employés de faire tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui présentent une demande d'accès à l'information.

  www.achpr.org  

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Article 6 of the ICCPR which derives from Article 3 of the UDHR prohibits the arbitrary deprivation of life. It further acknowledges the death penalty as an exception to the right to life, while listing safeguards and restrictions on its implementation.

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Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH), adoptée en 1948, est le premier instrument global de défense des droits de l’homme, son article 3 prévoyant que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Même si cet article ne fait aucune mention de la peine capitale, un consensus s’est dégagé sur le fait que la DUDH devait avoir une position abolitionniste. Contrairement à la DUDH, le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP) (1966) a une position très claire sur les questions du droit à la vie et de la peine de mort. L’article 6 du PIDCP, qui s’inspire de l’article 3 de la DUDH, dispose que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Il reconnaît également la peine de mort comme une dérogation au droit à la vie, tout en énumérant les garanties et les restrictions qui encadrent son application. Pour que l’imposition de la peine de mort puisse être considérée comme une dérogation au droit à la vie, il faut qu’elle ait été prononcée pour un crime faisant partie des crimes les plus graves (article 6.2), que les règles de procédure aient été respectés, règles de procédure qui reconnaissent le droit du condamné de solliciter une grâce ou la commutation de sa peine (article 6.4), qu’elle n’ait pas été prononcée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ou des personnes enceintes (article 6.5) [2]. Ainsi, l’imposition de la peine de mort ne sera pas considérée comme constitutive d’une violation du droit à la vie lorsque les conditions susmentionnées sont respectées[3].

  www.gefeg.com  

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Each user further acknowledges and agrees that Mr. Lube Canada may, from time to time, revise and change these terms of use, without notice to user, and user shall be bound by any such changes and revisions, and it shall be user's duty to be familiar with the then-current version of the terms of use.

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Aux termes des présentes, M. Lube Canada accorde à chaque utilisateur du présent site Web une licence limitée, révocable, non cessible et non exclusive d’accès au site, conformément aux modalités et conditions contenues aux présentes. M. Lube Canada se réserve le droit de limiter l’accès d’un utilisateur au présente site Web ou d’y mettre fin, et ce, en tout temps et sans préavis. Chaque utilisateur reconnaît avoir lu les modalités d’utilisation du présent site et accepte de s’y conformer. Chaque utilisateur reconnaît également que M. Lube Canada peut, de temps à autre, réviser ou modifier lesdites modalités d’utilisation, sans aucun préavis, qu’il sera lié par ces modifications et révisions et qu’il lui incombe de s’assurer de prendre connaissance de la nouvelle version en vigueur des modalités d’utilisation. Chaque utilisateur accepte également de se conformer à toutes les procédures et politiques de sécurité que M. Lube Canada peut mettre en œuvre de temps à autre afin de protéger ses infrastructures. Aucun utilisateur n’a le droit de permettre à un tiers d’accéder au présent site Web sans l’approbation préalable de M. Lube Canada, et M. Lube Canada peut, à son entière appréciation, refuser d’approuver une telle demande. M. Lube Canada peut aussi n’autoriser l’accès au présent site Web que sous réserve de la signature par l’utilisateur d’une entente d’accès écrite avec M. Lube Canada. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, il est interdit aux utilisateurs de permettre à un tiers d’accéder au présent site Web au moyen de systèmes automatisés capables d’extraire des données du présent site Web. M. Lube Canada se réserve le droit d’exiger des frais d’accès au présent site Web. Sauf dans les cas autorisés dans les présentes modalités d’utilisation ou par M. Lube Canada, les utilisateurs ne sont pas autorisés à afficher du contenu, quelle qu’en soit la nature, sur le présent site Web.

  www.dfait.gc.ca  

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The NCP acknowledges the difficult and confusing nature of the events surrounding the dissolution and liquidation of SOMINKI. The NCP further acknowledges the suffering that the situation has been causing to the ex-workers of SOMINKI.

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Le PCN reconnaît la situation compliquée dans laquelle se trouvent depuis longtemps les travailleurs de l’ancienne SOMINKI. Une longue série d’événements, de circonstances et de problèmes hérités, conjuguée à la guerre et à l’incertitude politique, ont contribué à la situation actuelle. Le PCN reconnaît la nature difficile et complexe des événements entourant la dissolution et la liquidation de la SOMINKI. Le PCN reconnaît également les souffrances que cette situation a causées pour les travailleurs de l’ancienne SOMINKI.

  www.ghinox.com  

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Customer further acknowledges that such policies may be amended from time to time without notice to Customer and that Customer is at all times responsible for compliance with the current versions of the policies.

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Politiques d’utilisation acceptable et de confidentialité. Le Client reconnaît avoir lu et compris les Politiques d’utilisation acceptable et de confidentialité de Radiant affichées sur le site Web de Radiant ( www.radiant.net), et le Client accepte que Radiant puisse annuler de façon permanente les services prévus dans le cadre du présent Accord si le Client ou l’un de ses clients enfreint l’une ou l’autre de ces politiques. Le Client reconnaît de plus que de telles politiques peuvent être amendées de temps à autre sans avis au Client et que le Client doit en tout temps se conformer aux versions en vigueur des politiques. Le Client s’engage à utiliser des précautions de sécurité raisonnables, y compris de chiffrer toutes les données et toute information personnelle identifiable ou toute autre information non publique sensible transmise, stockée ou traitée en utilisant les services. Le Client s’engage à ce qu’aucune donnée soit stockée sur le réseau de Radiant sans être chiffrée.

  cor.europa.eu  

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It further acknowledges that a constructive and targeted consumer agenda is a pre-condition to creating a competitive market, can help assure the protection of consumer rights and contribute to a sustainable economic recovery.

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L'avis sur l'agenda européen du consommateur a été rédigé par M. Spyros Spyridon (EL/PPE), Conseiller de la région de l'Attique, et vient d'être adopté en session plénière du CdR. Il est globalement favorable aux propositions de la Commission européenne relatives à la politique des consommateurs: le Comité y reconnaît qu'en informant et en rendant les consommateurs autonomes, ces propositions peuvent contribuer à la croissance économique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le CdR déclare par ailleurs qu'un agenda du consommateur constructif et ciblé constitue une condition préalable à la création d'un marché concurrentiel, et peut contribuer à la protection des droits des consommateurs ainsi qu'à une reprise économique durable.

  www.syngenta.com  

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THIRD PARTY TRAIT PROVIDERS / INTENDED BENEFICIARIES Grower acknowledges and agrees that this Agreement is entered into for the benefit of third  party trait providers (i.e., Dow AgroSciences and Monsanto Company), to the extent their trait technologies are contained in any Seed Products used by  Grower.  Grower further acknowledges and agrees these third party trait providers are intended third party beneficiaries of this Agreement entitled to  enforce its provisions, as they may pertain to their respective traits, against Grower including maintaining legal actions directly against Growers for breach of  this Agreement including, but not limited to, breach of the Grower Responsibilities Section.

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LOI APPLICABLE La présente Entente et les liens entre les parties seront régis par les lois de la province d’Ontario et du Canada. POUR CE QUI EST DES BREVETS DE  MONSANTO, la présente Entente et les liens entre les parties seront régis par les lois de la province du Manitoba (sans égard aux règles en matière de compétence législative)  et des lois du Canada qui s’y appliquent. LES PARTIES CONSENTENT À LA COMPÉTENCE ET AU LIEU DE L’INSTANCE EXCLUSIFS DE LA COUR DU BANC DE LA REINE DE LA  PROVINCE DU MANITOBA (TOUTE POURSUITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉE À WINNIPEG, AU MANITOBA) À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS ET DES DIFFÉRENDS DÉCOULANT D’UNE  VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU LIÉE À CELLE‐CI. LE PRODUCTEUR RECONNAÎT QUE MONSANTO SE RÉSERVE TOUS LES DROITS D’INTENTER UNE  RÉCLAMATION POUR CONTREFAÇON DE SES BREVETS OU D’UNE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DEVANT UN TRIBUNAL FÉDÉRAL DU CANADA, OÙ QUE CE TRIBUNAL  PUISSE SIÉGER.

  3 Hits www.fedex.com  

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Customer further acknowledges that such printed name shall be sufficient to constitute the Customer's signature, and Customer's acceptance of FedEx's terms and conditions of carriage contained in the applicable transportation agreement, tariff, Service Guide, Standard Conditions, or Shipping Documentation, under which the shipment is accepted by FedEx, or its independent contractor.

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(iii) Signature imprimée. Le client reconnaît que si SHIP MANAGER est utilisé pour traiter des envois vers des destinations hors des États-Unis ou du pays d'envoi d'origine, le client doit inscrire le nom de la personne qui remplit les documents d'expédition à imprimer au lieu de sa signature manuelle sur ces documents, le cas échéant, pour tous les envois soumis par le client à FedEx en utilisant SHIP MANAGER. Le client déclare en outre que ce nom imprimé sera suffisant pour constituer la signature du client et son acceptation des modalités et conditions de transport de FedEx contenus dans l'accord de transport, les barèmes, le Guide de services, les conditions standard ou les documents d'expédition applicables, et en vertu desquels l'envoi est accepté par FedEx ou son sous-traitant indépendant.

  2 Hits agritrade.cta.int  

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The analysis points to ‘structural drivers of higher food prices, namely: increased demand for both staples and higher-value-added food in large emerging economies (e.g. China’s per capita meat consumption has increased from 5 kg in 1980 to 20 kg in 2007); increasing input costs linked to rising oil price; the emergence of new outlets for agricultural products, notably biofuels; and the slowing down in yield growth. It also notes temporary factors such as ‘poor harvests in a number of regions of the world, a historically low level of stocks, the depreciation of the US dollar, and export restrictions in a number of traditional suppliers to the world market’. It further acknowledges that ‘speculation has amplified the underlying price volatility’.

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Toutefois, cette hausse des prix fait suite à « trois décennies de déclin des prix agricoles », et à une diminution des prix par rapport aux niveaux record enregistrés au début de 2008. Une analyse détaillée des prix récents est fournie par le rapport de l’IFAP-WABCG intitulé Commodity Market Monitor du 16 mai 2008. Ce document note un ralentissement ou un déclin récent pour la plupart des produits de base agricoles, avec l’exception notable du riz, qui a affiché une augmentation de 53% en avril et des augmentations de prix de 557 dollars depuis novembre 2007 (passant de 350 dollars à 907 dollars). Il souligne la hausse continue des coûts des engrais et de l’énergie et les inquiétudes des agriculteurs de se trouver dans une situation très difficile « avec des coûts des intrants qui ne cessent de croître et les prix de vente qui ne cessent de chuter ».

  2 Hits ottawa.ca  

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The City further acknowledges that registering with the Lobbyist Registry does not imply that such a professional is not providing objective and professional advice consistent with the standards of their profession.

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La Ville reconnaît que plusieurs professionnels (p. ex., urbanistes, ingénieurs, architectes) doivent respecter des normes en matière d’éthique ou de pratique selon lesquelles ils se doivent de fournir des opinions et des conseils professionnels et objectifs. La Ville reconnaît en outre que ces professionnels peuvent être tenus de s’inscrire au Registre des lobbyistes lorsque leurs opinions ou leurs conseils sont en faveur d’une demande ou d’une décision particulière. Enfin, la Ville reconnaît que le fait qu’un professionnel soit inscrit au Registre des lobbyistes ne signifie pas pour autant que ses conseils ne sont pas objectifs et professionnels ou qu’il ne respecte pas les normes de sa profession.

  regalinternational.eastasiahotel.cn  

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The Registrant further acknowledges and agrees that CIRA has no control over the content of information that may be sent to the Registrant via CIRA and that CIRA shall have no liability for any claim, damage, loss or expense arising as a result of any such content.

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5.3 Correspondance de tierces parties. Le titulaire reconnaît et convient que l’ACEI peut expédier au titulaire n’importe quelle correspondance en provenance de tiers et peut exercer sa discrétion en refusant d’expédier une telle correspondance. Le titulaire convient que l’ACEI ne peut aucunement être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou des réclamations, le cas échéant, découlant de l’examen ou de l’envoi par l’ACEI d’une telle correspondance au titulaire ou découlant de son retard ou de son omission à le faire. De surcroît, le titulaire reconnaît et convient que l’ACEI n’a aucun contrôle sur le contenu de l’information qui peut être envoyée au titulaire par l’intermédiaire de l’ACEI et que l’ACEI ne peut être tenue responsable des dommages, des pertes, des dépenses ou des réclamations attribuables à un tel contenu.

  travel.taichung.gov.tw  

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The User acknowledges such and shall not have any recourse towards CABRI for any such resources which proves to be inaccurate or incorrect and further acknowledges that in such cases some restrictions on the reproduction and use of such resources may apply and it may be necessary to seek permission from the rights holder prior to reproducing or using such resources.

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Sauf indication contraire expresse, les constatations, résultats, opinions, déclarations, interprétations, illustrations, informations, faits et conclusions exprimées dans les ressources sur ce site Web sont ceux des différents auteurs et de tiers assurant des prestations de contenu et ne sont pas ceux de CABRI. L’Utilisateur reconnaît ce fait et n’aura aucun recours contre CABRI pour n’importe laquelle de ces ressources, qui s’avère être inexacte ou incorrecte et reconnaît en outre que dans de tels cas, certaines restrictions sur la reproduction et l’utilisation de ces ressources peuvent s’appliquer et qu’ il peut être nécessaire d’obtenir la permission du titulaire des droits d’auteur avant de les reproduire ou de les utiliser.

  preview.vsl.co.at  

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The NSERC prize-winners work and study at institutions that span the breadth of the country, all of whose investments in research have nurtured these vital talents. This recognition further acknowledges the critical role research and development plays in driving the growth of the Canadian economy and in enriching Canadians’ lives.

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Les membres de U15, le regroupement des universités de recherche du Canada, félicitent les 36 lauréats des concours du CRSNG de cette année. Ces prix prestigieux constituent une reconnaissance importante pour les meilleurs chercheurs des sciences naturelles et du génie, dont les travaux avant-gardistes viennent consolider la position de leader du Canada sur la scène internationale des sciences. Les lauréats des concours du CRSNG travaillent et étudient dans des établissements qui offrent un rayonnement à notre pays et dont les investissements en recherche ont permis l’épanouissement de ces chercheurs talentueux. Cette reconnaissance vient aussi confirmer le rôle essentiel que la recherche et le développement jouent dans la croissance économique du Canada et l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens.

  www.apt.ch  

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The South African Police Service adopted an anti-torture policy in 2009 and in 2011 the Independent Police Investigative Directorate was given the express mandate to investigate all allegations of torture by the police. The new Act further acknowledges the seriousness of acts of torture.

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Avant l’adoption de la législation, différentes mesures avaient été prises afin de prévenir et de lutter contre la torture. Le Service de Police sud-africain avait adopté une politique de lutte contre la torture en 2009, et en 2011, la Direction indépendante d’investigation de la police a reçu le mandat exprès d’enquêter sur toutes les allégations d’actes de torture commis par les services de police. La nouvelle loi reconnait également la gravité des actes de torture. Reste maintenant à voir si elle sera effectivement mise en œuvre par la police, les tribunaux et les autres parties-prenantes.

  www.nieyuan.net  

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The User further acknowledges and agrees that in some cases Picture Data may not be placed on the Service despite User’s wishes and that Picture Data may be removed from the Service regardless of whether User is using the Service, and that in such cases, Panasonic has no obligation to provide explanations to the User.

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2) L'Utilisateur reconnaît et accepte que dans le cas où Panasonic détermine raisonnablement que toute Donnée de Photo dans le Service qui relève des sujets interdits énoncés dans la clause précédente, Panasonic peut, à sa seule discrétion, supprimer de telles Donnéesde Photo. L'Utilisateur reconnaît et accepte que dans certains cas les Données de Photo ne peuvent pas être mises sur le Service malgré le souhait de l'Utilisateur et que les Données de Photo peuvent être retirées du Service indépendamment du fait que l'Utilisateur utilise le Service ou pas, et que dans de tels cas, Panasonic n'a pas l'obligation de fournir des explications à l'Utilisateur.

  info.radwell.com  

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Customer further acknowledges and agrees that nothing contained in the present EULA shall be construed as granting to Customer any right in connection with a patent, copyright, trademark or any other industrial or intellectual property right belonging to synedra.

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Le client reconnaît expressivement que synedra demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle résultant du produit, des documentations associées et aussi de la marque synedra®. Toute modification et/ou amélioration apportée au produit par le client demeure la propriété exclusive de synedra. Le client reconnaît d'ailleurs que synedra ne cède, au-delà du droit d'usage, aucun droit de la propriété intellectuelle et industrielle au client.

  www.cgi.com  

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”We believe that a strong, long-term partnership is key to supporting the sustained transformation of our clients. This contract further acknowledges how CGI is a digital transformation partner and expert of choice in helping large, complex government agencies become citizen-centric digital organizations.

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« Nous sommes très heureux de la confiance que nous accorde l’Office des assurances sociales de Suède, a affirmé Pär Fors, vice-président principal et dirigeant de l’unité d’affaires de la Suède chez CGI. Nous croyons qu’un partenariat solide et à long terme est essentiel pour soutenir la transformation durable de nos clients. Ce contrat confirme une fois de plus que CGI constitue un expert et un partenaire de choix pour aider les organisations gouvernementales complexes et d’envergure à devenir des organisations numériques axées sur les citoyens. »

  www.dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Government acknowledges that land claims agreements and the Fisheries Act and Marine Mammal Regulations should be consistent. The Government further acknowledges the constitutional protection afforded to existing Aboriginal and treaty rights.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le gouvernement reconnaît que les accords sur les revendications territoriales, la Loi sur les pêches et le Règlement sur les mammifères marins doivent être cohérents. Le gouvernement reconnaît en outre la protection constitutionnelle accordée présentement aux peuples autochtones et les droits garantis par les traités. Le règlement sera modifié le cas échéant.

  dfo-mpo.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Government acknowledges that land claims agreements and the Fisheries Act and Marine Mammal Regulations should be consistent. The Government further acknowledges the constitutional protection afforded to existing Aboriginal and treaty rights.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine dfo-mpo.gc.ca as primary domain	Le gouvernement reconnaît que les accords sur les revendications territoriales, la Loi sur les pêches et le Règlement sur les mammifères marins doivent être cohérents. Le gouvernement reconnaît en outre la protection constitutionnelle accordée présentement aux peuples autochtones et les droits garantis par les traités. Le règlement sera modifié le cas échéant.

  partners.mozy.com  

Show textShow cached sourceOpen source URL	14.1 Reseller acknowledges that the End User License Agreement ("EULA") shall be between Decho and User. Reseller further acknowledges that it may have access to User data.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine partners.mozy.com as primary domain	14.1 Le Revendeur reconnaît que le Contrat de Licence pour Utilisateurs Finaux (« EULA ») régit la relation entre Decho et l'Utilisateur. Par ailleurs, le Revendeur comprend qu'il est susceptible d'avoir accès aux données de l'Utilisateur.

  aims.com  

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Each Entrant further represents and warrants that he or she has the right to agree to and fully perform consistent with these Official Rules and the consent of no third parties are required to grant the rights hereunder. Entrant further acknowledges and agrees that he/she has not previously granted, assigned or otherwise hypothecated his/her Entry to any other third party.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine makethecut.adobe.com as primary domain

DÉCLARATIONS ET GARANTIES : Chaque Participant représente et garantit qu'il a lu, compris et respectera le présent Règlement officiel. Les Participants déclarent et garantissent de plus que leurs Participations ainsi que tout ce qu'elles contiennent : (1) (sauf pour les éléments qui relèvent du domaine public ou qui proviennent des Fichiers du Commanditaire) sont entièrement originaux, créés par le Participant et ne sont pas des copies ou des imitations de tout autre matériel ; (2) ne violeront et n'enfreindront pas tout droit, quel qu'il soit, y compris, sans limitation, tout droit personnel (par ex., diffamation, droit à la vie privée, représentation sous un faux jour, droit moral, etc.) ou tout droit de propriété (par ex., droit d'auteur, marque de commerce, droit exclusif des idées, etc.) de toute personne ou entité, et l'utilisation des Participations ainsi que tout ce qu'elles contiennent ne créera aucune responsabilité civile ni autre obligation ; et (3) ne font pas l'objet de tout litige, réclamation ou dispute en cours ou à venir qui aurait une incidence négative ou porterait préjudice ou atteinte ou diminuerait les droits conférés par les présentes ou la valeur de ceux-ci. Chaque Participant déclare et garantit par ailleurs qu'il a le droit de s'engager et d'exécuter conformément au présent Règlement officiel et qu'aucun consentement de tiers n'est requis pour conférer les droits en vertu des présentes. Le Participant reconnaît et accepte par ailleurs qu'il n'ait pas conféré, cédé ou hypothéqué d'une autre manière sa Participation à tout tiers auparavant. En outre, chaque Participant déclare et garantit que l'utilisation de la Participation par le Commanditaire ne viole pas un contrat que le Participant aurait signé. Les Participants acceptent d'indemniser et de tenir à couvert les Parties exonérées de toute réclamation de tiers, dans la mesure relative à toute violation ou prétendue violation d'une représentation, garantie ou accord engagé par un tel Participant en rapport avec son acceptation du présent Règlement officiel ou des activités de Concours.

  whc.unesco.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	8. Further acknowledges receipt of the draft Statement of Outstanding Universal Value that will be reviewed by the Advisory Bodies and presented to the World Heritage Committee at its 35th session;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine whc.unesco.org as primary domain	3. Accuse réception de l'Evaluation complète d'impact environnemental (EIE), de la nouvelle Évaluation du trafic suivant les options envisagées: pont, ferry, tunnel et de l'Évaluation d'impact visuel, remises par l'Etat partie ;