further asserted – French Translation – Keybot Dictionary

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He said that, without their dedication, the union would not have been a success. He further asserted that the GTU is built on three key principles, which are “to organise, represent, and advocate” and this is why it was necessary to create it.
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Le Gambia Teachers’ Union (GTU) a célébré son 76e anniversaire le 16 février.Le thème des festivités était « Une synergie améliorée: une nécessité absolue pour notre unité ».
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ECOWAS ministers for their part have noted both the progress made and the outstanding issues remaining (notably with regard to the preparation of the regional tariff offer, the formulation of development programmes and the finalisation of legal text). They have further asserted that ‘the interim agreements would cease to exist upon the signature of the regional comprehensive EPA’.
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Les ministres de la CEDEAO ont noté pour leur part les progrès réalisés et les questions en suspens (notamment en ce qui concerne la préparation de la proposition tarifaire régionale, la formulation de programmes de développement et la finalisation du texte juridique). Ils ont en outre affirmé que « les accords intérimaires cesseront d’exister dès que l’APE régional complet sera signé ».
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should not contain a definition of marriage because this was not germane to legislation dealing with benefits and obligations, and it further asserted that any definition of marriage should be the subject of national social debate.64
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entre en vigueur la même année. La Commission salue les modifications législatives globales proposées par cette loi en déclarant qu’elles sont « à la fois concrètes et symboliques » et ajoute que ces modifications « reconnaissent l’égalité des conjoints du même sexe non seulement dans l’abstrait ou en théorie, mais dans l’application quotidienne de nos lois56 ».
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12. The CCRA asserted that the only dispute in this appeal was the amount of interest that it paid subsequent to the November 4, 2003, decision in respect of the duties refunded. It further asserted that it did not dispute the amount of the duties that were refunded.
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12. L'ADRC a affirmé que le seul litige dans le présent appel portait sur le montant des intérêts qu'elle a payés à la suite de la décision du 4 novembre 2003 à l'égard des droits remboursés. En outre, elle a déclaré qu'elle ne contestait pas le montant des droits qui ont été remboursés. EMI ne conteste pas cette affirmation. Dans sa lettre du 30 janvier 2004, EMI, faisant référence au présent appel, a affirmé ce qui suit : « EMI est d'avis que la Loi sur les douanes [...], la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [...] et les relevés de rajustement détaillés [...] qui renferment les décisions dont EMI a fait appel confèrent au [Tribunal] le pouvoir de connaître des appels qu'elle a interjetés relativement à son droit à des intérêts selon la loi » [traduction]. Dans le présent appel, EMI n'a fait aucune allégation au sujet des décisions proprement dites ou du montant des droits qui ont été remboursés.
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Judge David J. Hughes, in his vitriolic history of the bar in Middlesex, was to describe Small as “a man who was a better judge of a good dinner than he was of law. . . .” Hughes further asserted that Small boasted of never having read the Common Law Procedure Act, and accused him of maladministration of the division courts.
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En 1839, Small avait ouvert un bureau d’avocat avec James Robert Gowan*, son ancien élève ; leur association dura jusqu’en janvier 1843, alors qu’il fit nommer Gowan au poste de juge du nouveau district de Simcoe. C’est au cours des années 40 que Small obtint ses plus hautes distinctions en tant qu’homme de loi : il fut l’avocat de King’s College de 1841 à 1849 ; il devint conseiller de la reine en 1842 et il fut élu trésorier de la Law Society of Upper Canada en 1849.
  4 Hits www.tcce.gc.ca  
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12. The CCRA asserted that the only dispute in this appeal was the amount of interest that it paid subsequent to the November 4, 2003, decision in respect of the duties refunded. It further asserted that it did not dispute the amount of the duties that were refunded.
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12. L'ADRC a affirmé que le seul litige dans le présent appel portait sur le montant des intérêts qu'elle a payés à la suite de la décision du 4 novembre 2003 à l'égard des droits remboursés. En outre, elle a déclaré qu'elle ne contestait pas le montant des droits qui ont été remboursés. EMI ne conteste pas cette affirmation. Dans sa lettre du 30 janvier 2004, EMI, faisant référence au présent appel, a affirmé ce qui suit : « EMI est d'avis que la Loi sur les douanes [...], la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [...] et les relevés de rajustement détaillés [...] qui renferment les décisions dont EMI a fait appel confèrent au [Tribunal] le pouvoir de connaître des appels qu'elle a interjetés relativement à son droit à des intérêts selon la loi » [traduction]. Dans le présent appel, EMI n'a fait aucune allégation au sujet des décisions proprement dites ou du montant des droits qui ont été remboursés.
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It further asserted that in spite of being the leader of The Progress Party, one of the fourteen recognised political parties in Equatorial Guinea, Mr Moto was tried as an ordinary citizen and convicted for insults and endangering State security and the form of government.
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7. Selon le gouvernement, M. Moto aurait été assisté par trois "grands" avocats durant son procès. Et conformément à la pratique en cours en Guinée Equatoriale, lorsque la loi nationale comporte des lacunes, pour assurer une bonne administration de la justice, les Tribunaux recourent à la législation espagnole. Il poursuit que malgré sa qualité de leader du parti du progrès, l'un des quatorze partis politiques reconnus en Guinée Equatoriale, M. Moto a été jugé comme un citoyen ordinaire et reconnu coupable "d'insultes et d'atteinte à la sécurité de l'Etat et à la forme de gouvernement". Le gouvernement souligne enfin que M. Moto Nsa a fait appel de sa condamnation, et que la peine de vingt huit ans de prison retenue contre lui a été amnistiée "après qu'il ait servi seulement trois mois de prison". Eu égard à ce qui précède, le gouvernement conclut que les accusations du requérant ne sont pas fondées en droit.
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He further asserted that this belief was reasonable and rested on an investigation he had undertaken, though he did not disclose its nature, and during which he had discovered certain facts. In order to perform his duty of supervision, the judge had to determine whether the facts on which the informant's belief was based were such that his belief was indeed reasonable.
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taxe perçue. Il affirmait de plus que cette croyance était raisonnable et reposait sur une enquête qu'il avait tenue, dont il ne révélait pas cependant la nature, et au cours de laquelle il avait découvert certains faits. Pour remplir son devoir de contrôle, le juge se devait de vérifier si les faits sur lesquels reposait la croyance du dénonciateur étaient tels que c'est à bon droit que celui-ci affirmait que sa croyance était raisonnable. Or, la dénonciation ne révèle aucun de ces faits. Il incombait dès lors au juge d'exiger un supplément d'information, ce qu'il a choisi de ne pas faire. En l'espèce, en regard de ce dont il disposait, le juge ne pouvait contrôler et, effectivement, n'a pas contrôlé si la croyance du dénonciateur était raisonnable et son approbation du mandat donne dès lors ouverture à un bref d'évocation.
  www.citt-tcce.gc.ca  
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12. The CCRA asserted that the only dispute in this appeal was the amount of interest that it paid subsequent to the November 4, 2003, decision in respect of the duties refunded. It further asserted that it did not dispute the amount of the duties that were refunded.
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12. L'ADRC a affirmé que le seul litige dans le présent appel portait sur le montant des intérêts qu'elle a payés à la suite de la décision du 4 novembre 2003 à l'égard des droits remboursés. En outre, elle a déclaré qu'elle ne contestait pas le montant des droits qui ont été remboursés. EMI ne conteste pas cette affirmation. Dans sa lettre du 30 janvier 2004, EMI, faisant référence au présent appel, a affirmé ce qui suit : « EMI est d'avis que la Loi sur les douanes [...], la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [...] et les relevés de rajustement détaillés [...] qui renferment les décisions dont EMI a fait appel confèrent au [Tribunal] le pouvoir de connaître des appels qu'elle a interjetés relativement à son droit à des intérêts selon la loi » [traduction]. Dans le présent appel, EMI n'a fait aucune allégation au sujet des décisions proprement dites ou du montant des droits qui ont été remboursés.
  www.citt.gc.ca  
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12. The CCRA asserted that the only dispute in this appeal was the amount of interest that it paid subsequent to the November 4, 2003, decision in respect of the duties refunded. It further asserted that it did not dispute the amount of the duties that were refunded.
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12. L'ADRC a affirmé que le seul litige dans le présent appel portait sur le montant des intérêts qu'elle a payés à la suite de la décision du 4 novembre 2003 à l'égard des droits remboursés. En outre, elle a déclaré qu'elle ne contestait pas le montant des droits qui ont été remboursés. EMI ne conteste pas cette affirmation. Dans sa lettre du 30 janvier 2004, EMI, faisant référence au présent appel, a affirmé ce qui suit : « EMI est d'avis que la Loi sur les douanes [...], la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [...] et les relevés de rajustement détaillés [...] qui renferment les décisions dont EMI a fait appel confèrent au [Tribunal] le pouvoir de connaître des appels qu'elle a interjetés relativement à son droit à des intérêts selon la loi » [traduction]. Dans le présent appel, EMI n'a fait aucune allégation au sujet des décisions proprement dites ou du montant des droits qui ont été remboursés.
  3 Hits scc.lexum.org  
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He further asserted that this belief was reasonable and rested on an investigation he had undertaken, though he did not disclose its nature, and during which he had discovered certain facts. In order to perform his duty of supervision, the judge had to determine whether the facts on which the informant's belief was based were such that his belief was indeed reasonable.
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taxe perçue. Il affirmait de plus que cette croyance était raisonnable et reposait sur une enquête qu'il avait tenue, dont il ne révélait pas cependant la nature, et au cours de laquelle il avait découvert certains faits. Pour remplir son devoir de contrôle, le juge se devait de vérifier si les faits sur lesquels reposait la croyance du dénonciateur étaient tels que c'est à bon droit que celui-ci affirmait que sa croyance était raisonnable. Or, la dénonciation ne révèle aucun de ces faits. Il incombait dès lors au juge d'exiger un supplément d'information, ce qu'il a choisi de ne pas faire. En l'espèce, en regard de ce dont il disposait, le juge ne pouvait contrôler et, effectivement, n'a pas contrôlé si la croyance du dénonciateur était raisonnable et son approbation du mandat donne dès lors ouverture à un bref d'évocation.
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Ms. Haydon told a Globe and Mail reporter that there was no difference in the levels of risk posed by Brazilian and Canadian beef. She further asserted that the ban on Brazilian beef was "more a political move than a health one for the Canadian government".
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(le Code) exige, entre autres obligations, que les fonctionnaires mettent en œuvre « avec loyauté les décisions des ministres qui ont été prises conformément à la loi » et qu’ils « doivent exercer leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de façon à préserver et à accroître la confiance du public à l’égard de l’intégrité, de l’objectivité et de l’impartialité du gouvernement »30. Au moment de leur entrée dans la fonction publique, les personnes se voient remettre des exemplaires du Code et sont informées du fait que le non-respect de celui-ci peut entraîner leur congédiement31.