further delegation – French Translation – Keybot Dictionary
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www.tc.gc.ca
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the various delegation programs are subject to periodic review to determine the potential for
further delegation
.
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tc.gc.ca
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la façon dont les organisations déléguées s'acquittent des responsabilités qui leurs sont affectées est évaluée de façon continue;
www.msr.ch
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3 Any
further delegation
to a third party is excluded.
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polyreg.ch
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3 Le mandataire ne peut pas faire à son tour appel à un tiers.
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parl.gc.ca
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Professor Flanagan, in terms of seeking constitutional amendments and the
further delegation
of powers from Ottawa or the provinces, there has been a movement recently within the Federation of Canadian Municipalities.
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parl.gc.ca
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Monsieur Flanagan, la Fédération canadienne des municipalités a réclamé récemment des amendements constitutionnels visant à permettre que les gouvernements d'Ottawa et des provinces délèguent plus de pouvoirs aux municipalités. Si je ne m'abuse, la section manitobaine de cet organisme a adopté une résolution demandant au Parlement du Canada d'entamer des discussions préliminaires avec la Fédération en vue de modifier la Constitution de manière à ce que plus de pouvoirs soient accordés aux gouvernements municipaux qui estiment que l'article 92 de la Constitution ne leur confère pas suffisamment de pouvoirs pour vraiment répondre aux besoins des citoyens pour lesquels le gouvernement municipal constitue cependant le palier de gouvernement le plus proche.