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  2 Hits www.gnb.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	AND FURTHER PROVIDED THAT the Surety shall have the right to cancel this Bond at any time, by giving sixty days' notice in writing to the Commission,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine gnb.ca as primary domain	IL EST EN OUTRE ENTENDU que la caution a le droit de résilier le présent cautionnement à tout moment sur préavis écrit de soixante jours à la Commission,

  20 Hits csc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This order further provided that if leave to appeal were granted, the applicants could reapply to the Court for a determination as to whether the appeal itself would be heard in camera.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Cette ordonnance prévoyait également que, si l'autorisation de pourvoi était accordée, les requérants pourraient demander de nouveau à la Cour de décider si le pourvoi lui-même serait entendu à huis clos.

  19 Hits scc.lexum.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This order further provided that if leave to appeal were granted, the applicants could reapply to the Court for a determination as to whether the appeal itself would be heard in camera.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Cette ordonnance prévoyait également que, si l'autorisation de pourvoi était accordée, les requérants pourraient demander de nouveau à la Cour de décider si le pourvoi lui-même serait entendu à huis clos.

  2 Hits www.ontariocourts.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	and (ii) with respect to the Property in Canada, shall have the priority set out in paragraphs [21] and [23] hereof, and further provided that the DIP Lender's Charge shall not be enforced except with leave of this Court.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.ca as primary domain	et (ii) qu'en ce qui concerne les biens au Canada, qu'elle bénéficie du rang prioritaire indiqué aux paragraphes [21] et [23] de la présente ordonnance, et qu'elle ne soit pas mise à exécution sans l'autorisation de notre Cour.  Cette charge est par les présentes octroyée.

  www.ontariocourts.on.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	and (ii) with respect to the Property in Canada, shall have the priority set out in paragraphs [21] and [23] hereof, and further provided that the DIP Lender's Charge shall not be enforced except with leave of this Court.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.on.ca as primary domain	et (ii) qu'en ce qui concerne les biens au Canada, qu'elle bénéficie du rang prioritaire indiqué aux paragraphes [21] et [23] de la présente ordonnance, et qu'elle ne soit pas mise à exécution sans l'autorisation de notre Cour.  Cette charge est par les présentes octroyée.

  crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	and further provided that the authority granted under this item does not extend to the issuance of notices of consultation, including amendments to notices of consultation already issued, with respect to hearings that are initiated due to an order of the Governor in Council issued pursuant to section 28 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	et étant convenu que le pouvoir accordé en vertu de cet article ne s’étend pas à la publication des avis de consultation, y compris les modifications aux avis de consultation déjà publiés, concernant les audiences amorcées suite à un décret que le gouverneur en conseil a émis en vertu de l’article 28 de la

  www.crtc.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	and further provided that the authority granted under this item does not extend to the issuance of notices of consultation, including amendments to notices of consultation already issued, with respect to hearings that are initiated due to an order of the Governor in Council issued pursuant to section 28 of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine crtc.gc.ca as primary domain	et étant convenu que le pouvoir accordé en vertu de cet article ne s'étend pas à la publication des avis de consultation, y compris les modifications aux avis de consultation déjà publiés, concernant les audiences amorcées suite à un décret que le gouverneur en conseil a émis en vertu de l'article 28 de la

  www.asproseat.org  

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Given the importance of the patents in dispute for the parties, they amended the standard WIPO arbitration clause as follows: the clause provided that infringement claims of US patents should be heard by a sole US arbitrator, and those relating to European patents by a sole European arbitrator. The clause further provided, that the awards issued by the European and US arbitrator could be subject to review through an appeal panel of three arbitrators.

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Un fournisseur de services de communication sans fil et une société spécialisée dans la vente, l’installation et la maintenance d’infrastructures de télécommunication avaient conclu un accord pour l’acquisition d’équipement d’infrastructure destiné à la mise en place de réseaux de communication sans fil. Les deux sociétés étaient basées aux Etats-Unis. Le contrat d’achat contenait une clause d'arbitrage prévoyant que tout litige découlant de ce contrat serait réglé conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI.

  parl.gc.ca  

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6. Section 6 further provided that an Indian woman marrying an Indian man from another Tribe or band would cease belonging to her own band and become a member of her husband’s. The controversial concept of enfranchisement, referring to the voluntary or involuntary loss of status and developed as an assimilative tool, dates from 1857 legislation and was in place in various forms until its repeal in 1985.

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La loi de 1951 autorisait, mais sans l’y obliger, le gouverneur en conseil à ordonner l’émancipation des Indiennes à compter de la date de leur mariage à un non-Indien (par. 108(2)). Ce pouvoir a par la suite été élargi de manière à viser aussi les enfants de ces femmes. Voir le par. 109(2) de la

  conventions.coe.int  

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The text states the principle of total exemption in respect of the personal effects and property mentioned under a and of an exemption limited to what is reasonable in the case of the hand tools and portable equipment necessary for the exercise of the occupation mentioned under b. It is further provided that the practical application of this principle will depend on the legislation or regulations in force in the States concerned.

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34. Cette disposition précise la portée des exemptions des droits et taxes à l'importation accordées en vertu de la Convention à l'occasion de l'entrée dans l'État d'accueil, du retour définitif dans l'État d'origine ainsi qu'au cours des transits. Le texte pose le principe d'une exemption totale pour les effets personnels et mobiliers visés sous a et d'une exemption limitée à ce qui est raisonnable pour les outils manuels et l'équipement portatif nécessaires pour l'exercice du métier visés sous b. En outre, il est prévu que les modalités d'application pratique de ce principe sont fonction des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans les États concernés.

  www.bslcasting.com  

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(b) to third- party service providers of CAPER provided that such disclosure will be limited to information needed to deliver their service, and further provided that such third parties shall be prohibited from using the information for any other purpose;

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Si vous choisissez de fournir des renseignements par l’entremise du site Web au moyen d’une inscription en ligne, de formulaires ou autres, ces renseignements deviennent la propriété de CAPER. Les renseignements personnels sur les usagers ne seront ni vendus ni autrement transférés à des tiers indépendants sans l’approbation de l’utilisateur. CAPER se réserve toutefois le droit de divulguer des renseignements personnels : (a) à ses sociétés affiliées et filiales; (b) à ses fournisseurs de service indépendants en autant qu’une telle divulgation soit limitée à l’information requise pour la prestation de leur service et en autant que lesdits tiers aient interdiction d’utiliser l’information à toute autre fin; (c) si elle doit se conformer aux décrets de la loi ou à la procédure judiciaire qui lui sont signifiés; (d) pour protéger et défendre ses droits de propriété; (e) pour agir dans des circonstances urgentes afin de protéger la sécurité personnelle de ses usagers, de ses sites Web ou du public. En outre, CAPER peut divulguer et transférer des renseignements personnels dans le cadre de la vente de la majeure partie de ses biens ou activités à un tiers, en autant que ce tiers accepte de protéger les renseignements personnels avec le même degré de diligence que celui énoncé dans la présente politique.

  www.afmc.ca  

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(b) to third- party service providers of The Association of Faculties of Medicine of Canada provided that such disclosure will be limited to information needed to deliver their service, and further provided that such third parties shall be prohibited from using the information for any other purpose;

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Si vous choisissez de fournir des renseignements par l’entremise du site Web au moyen d’une inscription en ligne, de formulaires ou autres, ces renseignements deviennent la propriété de l’Association des facultés de médecine du Canada. Les renseignements personnels sur les usagers ne seront ni vendus ni autrement transférés à des tiers indépendants sans l’approbation de l’utilisateur. L’Association des facultés de médecine du Canada se réserve toutefois le droit de divulguer des renseignements personnels : (a) à ses sociétés affiliées et filiales; (b) à ses fournisseurs de service indépendants en autant qu’une telle divulgation soit limitée à l’information requise pour la prestation de leur service et en autant que lesdits tiers aient interdiction d’utiliser l’information à toute autre fin; (c) si elle doit se conformer aux décrets de la loi ou à la procédure judiciaire qui lui sont signifiés; (d) pour protéger et défendre ses droits de propriété; (e) pour agir dans des circonstances urgentes afin de protéger la sécurité personnelle de ses usagers, de ses sites Web ou du public. En outre, l’Association des facultés de médecine du Canada peut divulguer et transférer des renseignements personnels dans le cadre de la vente de la majeure partie de ses biens ou activités à un tiers, en autant que ce tiers accepte de protéger les renseignements personnels avec le même degré de diligence que celui énoncé dans la présente politique.

  www.syngenta.com  

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or governmental agency: (i) entering upon Grower’s land where the Licensed Technologies have been planted or are growing as well as the refuge area for  purposes of examining the land, examining Grower’s crop and taking samples thereof; and (ii) obtaining copies of invoices of Grower seed and chemical  transactions from Grower’s seed and/or chemical dealer.  Grower agrees that Monsanto Canada, Inc. may exercise its rights under this paragraph for 3 years  after Grower’s purchase of Syngenta Seed Products containing Genuity RR2Y Technology. Grower agrees that any information obtained under this  Agreement may be held by Syngenta or its Affiliates and may be used by Syngenta, its representatives, the representatives of any owner of the Patents listed  above, and the representatives of any regulatory or governmental agency for purposes including, without limitation, monitoring of compliance to this  Agreement.  Further provided that Syngenta and its representatives may use the information obtained under this Agreement for purposes of Syngenta  establishing and maintaining good customer relations, better understanding customer needs and preferences, assisting Syngenta in developing, enhancing,  marketing and distributing products or services, and managing and developing Syngenta business and operations.  •  Grower agrees that Syngenta and any owners of the Patents listed above shall be entitled to recover any costs or expenses, including reasonable attorneys

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Le producteur reconnaît qu’il a reçu des renseignements à l’égard de pratiques de gestion de la résistance des insectes, les Best Management Practices for Herbicide  Tolerant Crops (sur demande du producteur) ou qu’il accédera aux guides applicables à http://www.cornpest.ca et à http://www.croplife.ca. En continuant à utiliser les  technologies sous licence après la réception de toutes les mises à jour du guide en matière de gestion responsable et/ou des nouvelles modalités de la présente Entente  comme il est décrit ci‐dessus, le producteur accepte d’être lié par les mises à jour et les nouvelles modalités.  Les droits du producteur ne peuvent être cédés à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement écrit préalable de Syngenta.  S’il est établi que l’une des dispositions de la présente Entente est nulle ou inexécutable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.   Le producteur convient de communiquer toutes les modalités, conditions et restrictions applicables aux produits de semence, que ce soit aux termes de la présente Entente,  des renseignements en matière de gestion responsable mentionnés, dans la présente ou autrement à toutes les personnes et entités qui sont en possession de produits de  semence du producteur et/ou de grains qui en sont issus ou qui ont des intérêts dans ces produits de semences ou ces grains.  Le producteur consent à ce que Syngenta, ses représentants, les représentants de tout propriétaire des brevets énumérés ci‐dessus et les représentants de toute agence de  réglementation ou gouvernementale : (i) entrent sur le terrain du producteur où les technologies sous licence ont été semées ou font l’objet d’une culture ainsi que dans la  zone du refuge aux fins d’examiner le terrain ou la récolte du producteur et d’en prélever des échantillons; et (ii) obtiennent des copies des factures à l’égard des opérations  relatives au grain et/ou aux produits chimiques du producteur auprès du détaillant de grains ou de produits chimiques du producteur. Le producteur accepte que Monsanto  Canada, inc. exerce ses droits aux termes du présent paragraphe pendant trois années après que le producteur aura acheté des produits de semence de Syngenta qui  contiennent la technologie Genuity RR2Y. Le producteur accepte que toute information obtenue en vertu de cette Entente soit conservée par Syngenta ou ses sociétés  affiliées et puisse être utilisée par Syngenta, ses représentants, les représentants de tout