further seizure – French Translation – Keybot Dictionary

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illegally taken. Although the amount of fish illegally taken exceeded twenty-eight tonnes, only this number was off-loaded and a temporary injunction forbade any further seizure. The temporary injunction lost its effect when the convicted masters left the jurisdiction.
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provinciale qui a été saisi de l’accusation a en outre ordonné la confiscation d’une tonne et demie du poisson pris illégalement. Même si la quantité de poisson pris illégalement représentait plus de vingt-huit tonnes, seule cette quantité a été débarquée et une injonction provisoire a interdit toute autre saisie. L’injonction est devenue caduque lorsque les capitaines qui avaient été reconnus coupables ont quitté le ressort de la cour. Les capitaines ayant payé leurs amendes respectives de 2 500 $, les propriétaires du poisson en ont réclamé la restitution et, par la suite, le produit de la vente, pour le motif qu’il n’était pas loisible au Ministre de saisir le poisson ou le produit de sa vente une fois les amendes payées, en plus de la confiscation limitée ordonnée au procès.
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provinciale qui a été saisi de l’accusation a en outre ordonné la confiscation d’une tonne et demie du poisson pris illégalement. Même si la quantité de poisson pris illégalement représentait plus de vingt-huit tonnes, seule cette quantité a été débarquée et une injonction provisoire a interdit toute autre saisie. L’injonction est devenue caduque lorsque les capitaines qui avaient été reconnus coupables ont quitté le ressort de la cour. Les capitaines ayant payé leurs amendes respectives de 2 500 $, les propriétaires du poisson en ont réclamé la restitution et, par la suite, le produit de la vente, pour le motif qu’il n’était pas loisible au Ministre de saisir le poisson ou le produit de sa vente une fois les amendes payées, en plus de la confiscation limitée ordonnée au procès.