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  www.forces.gc.ca  
, that came into force on 1 September 1999 sought to establish a clear separation between the system’s investigative, charge laying, and prosecutorial functions. In furtherance of this objective, the amendments to the
qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 1999 ont cherché à clairement séparer le processus d'enquêtes, le dépôt des accusations et les fonctions de la poursuite. Afin d'atteindre cet objectif, les positions du directeur des poursuites militaires et de l'administrateur de la cour martiale ont été établies par les amendements à la
  www.un.org  
Convinced that, in furtherance of this principle, all Parties to the Treaty are entitled to participate in the fullest possible exchange of scientific information for, and to contribute alone or in co-operation with other States to, the further development of the applications of atomic energy for peaceful purposes,
Convaincus qu'en application de ce principe, toutes les Parties au Traité ont le droit de participer à un échange aussi large que possible de renseignements scientifiques en vue du développement plus poussé des utilisations de l'énergie atomique à des fins pacifiques, et de contribuer à ce développement à titre individuel ou en coopération avec d'autres États,
  2 Hits www.peaceau.org  
(iv) Requests the Chairperson of the Commission to report to it at its next Ordinary Session on steps taken in furtherance of this decision.
(iv) demandeà la Présidente de la Commission de lui faire rapport sur les mesures prises en application de cette décision lors de sa prochaine session ordinaire.
  whc.unesco.org  
In furtherance of this, and taking into account the resolution 17 GA 9 of the States Parties to the World Heritage Convention, they called for the establishment of integrated and interactive training programmes in the management of religious places in cooperation with the Advisory Bodies, ICCROM, ICOMOS and IUCN, aimed at helping representatives of religious communities to enhance and share their managerial skills.
Recalled that the protection of religious heritage represents a special challenge and opportunity that needs to be addressed in the effective implementation of the World Heritage Convention, and noted that living religious places have often been placed on UNESCO's World Heritage List specifically for their religious and spiritual significance; in other cases, religious properties and sacred places can be an integral part of larger ensembles, such as historic cities, cultural landscapes and natural sites. The significance of such sites and the interests of associated religious communities should be duly recognized in sustainable management processes.
  www.tcce.gc.ca  
In recent SIMA proceedings it became apparent that some additional rules were needed in respect of expert witness testimony. In furtherance of this, the Tribunal issued a draft Practice Notice of its
Dans les récentes procédures ayant trait à la LMSI, il est devenu évident que des règles additionnelles étaient nécessaires en ce qui concerne les témoins experts. Dans cette optique, le Tribunal a émis un avis de pratique provisoire intitulé
  www.ohchr.org  
In furtherance of this mandate, OHCHR, jointly with UNAMSIL, the Government of Sierra Leone, and the UN Country Team organized a three-day Human Rights Stakeholders Conference in Freetown , from 6 to 8 December 2005 to review the human rights situation in the country.
Dans le cadre de ce mandat, le HCDH a organisé, avec l’UNAMSIL, le gouvernement du Sierra Leone et l’Équipe de pays des Nations Unies, une conférence de trois jours pour les parties intéressées aux droits de l’homme à Freetown, du 6 au 8 décembre 2005, en vue d’examiner la situation des droits de l’homme dans le pays. La conférence a évalué les succès, les enjeux et les contraintes, et identifier plusieurs défis prioritaires pour les droits de l’homme dans quatre domaines : i) le développement de la législation et la réforme de la loi ; ii) la mise en œuvre des recommandations de la Commission vérité et réconciliation ; iii) le développement des institutions et iv) le développement des capacités.
  7 Hits scc.lexum.org  
In furtherance of this general objective, the specific objective of the reverse onus clause is to facilitate the prosecution of offenders given the special problem of proof to which I have referred above.
80               Je conviens avec le procureur général du Canada que l'objectif de l'al. 394(1)b) est de prévenir le vol de minerai renfermant des métaux précieux.  Aux fins de la réalisation de cet objectif général, la disposition portant inversion du fardeau de la preuve a précisément pour but de faciliter les poursuites contre les contrevenants, compte tenu du problème de preuve que j'ai déjà mentionné.  Je conviens également que l'al. 394(1)b) crée une «infraction criminelle véritable» qui, comme toute autre infraction criminelle véritable comportant une activité dénuée d'utilité sociale, est l'expression de la réprobation sociale du comportement visé.  Dans ces circonstances, notre Cour peut conclure, en l'absence de preuve extrinsèque concernant l'importance de l'objectif visé, que l'alinéa satisfait au premier volet du critère de l'arrêt Oakes.
  www.f2a.biz  
Third, and astonishingly again, the resolution refers to Israeli perpetration of “hate crimes,” but makes no reference to the Hamas Charter, which calls for the destruction of Israel and the killing of Jews wherever they may be – the toxic convergence of the advocacy of the most horrific of crimes, namely genocide, embedded in the oldest and most enduring of hatreds, namely anti-Semitism – and the perpetration of terrorist acts in furtherance of this genocidal antisemitism, which is the root cause of the conflict as a whole.
Qui plus est, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU lui-même – qui est à l’origine de la commission d’enquête et à qui cette dernière remettra son rapport – est partie à ce préjugé juridique de longue date et bien connu contre Israël, en violation du mandat exprès de l’ONU sur « l’égalité des nations, grandes et petites », notamment des façons suivantes :
  7 Hits csc.lexum.org  
In furtherance of this general objective, the specific objective of the reverse onus clause is to facilitate the prosecution of offenders given the special problem of proof to which I have referred above.
80               Je conviens avec le procureur général du Canada que l'objectif de l'al. 394(1)b) est de prévenir le vol de minerai renfermant des métaux précieux.  Aux fins de la réalisation de cet objectif général, la disposition portant inversion du fardeau de la preuve a précisément pour but de faciliter les poursuites contre les contrevenants, compte tenu du problème de preuve que j'ai déjà mentionné.  Je conviens également que l'al. 394(1)b) crée une «infraction criminelle véritable» qui, comme toute autre infraction criminelle véritable comportant une activité dénuée d'utilité sociale, est l'expression de la réprobation sociale du comportement visé.  Dans ces circonstances, notre Cour peut conclure, en l'absence de preuve extrinsèque concernant l'importance de l'objectif visé, que l'alinéa satisfait au premier volet du critère de l'arrêt Oakes.