gag order – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      108 Results   15 Domains
  2 Hits www.industriall-union.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
ZEWU is concerned that their leaders will not have a fair hearing and are opposed to proposed terms of a one year gag order that will affect their ability to represent workers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine industriall-union.org as primary domain
Le ZEWU est préoccupé par ses dirigeants qui n’ont pas encore eu d’audition et s’opposent aux termes proposés d’une année de probation qui aurait un effet sur leur possibilité de représenter les travailleurs et travailleuses.
  www.npd.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
OTTAWA — The Conservative government is once again hiding from opposition scrutiny and imposed a gag order to silence critics of their controversial crime legislation, bill C-10. and ram it through committee.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ndp.ca as primary domain
OTTAWA — Le gouvernement conservateur a une fois de plus cherché à échapper à l’opposition en imposant le bâillon pour faire taire les critiques sur le controversé projet de loi omnibus sur la criminalité (C-10) et l’adopter en toute vitesse.
  13 Hits parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Dr. Shiv Chopra: As a matter of fact, when the Senate committee first invited me and my colleagues, we declined to go because there as a gag order on us. I was asked to change my own report by a newly hired director.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
Dr Shiv Chopra: En fait, quand le comité sénatorial nous a invités pour la première fois, mes collègues et moi-même, nous avons refusé d'y aller parce que nous avions reçu la consigne de garder le silence. Un nouveau directeur m'avait demandé de modifier mon rapport. Quand j'ai refusé, j'ai dit que je ne pouvais pas comparaître devant le comité sénatorial; j'avais donc besoin d'une protection. C'est la raison pour laquelle on nous a accordé cette protection. Nous l'avons obtenue, mais quelques mois plus tard, j'ai été suspendu de mes fonctions.
  2 Hits csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
53 In March 1989, the School Board adopted Policy No. 5006, intended to ensure that students were offered a positive and safe learning environment, in which they were taught respect for the rights and freedoms of the individual. In September 1989, the School Board decided to remove the "gag order" from the respondent's file.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
53               En mars 1989, le conseil scolaire a adopté la politique no 5006 visant à assurer que les élèves bénéficient d'un milieu d'apprentissage positif et sécuritaire où on enseignerait le respect des droits et libertés individuels.  En septembre 1989, le conseil scolaire a décidé de retirer l'«interdit» du dossier de l'intimé.  Deux mois plus tard, l'intimé a participé à une émission de télévision où il a discuté de ses idées.  Le conseil scolaire a réagi en le réprimandant sévèrement et en lui demandant, par lettre, de s'abstenir [traduction] «d'attaquer publiquement» une autre religion.  La commission d'enquête a jugé qu'il était difficile de comprendre pourquoi le conseil scolaire avait alors simplement réprimandé l'intimé au lieu de le renvoyer, étant donné que ce dernier avait reçu une lettre au ton énergique, accompagnée d'un exemplaire de la politique no 5006, dans laquelle le but de cette nouvelle politique lui était très clairement exposé.
  2 Hits scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
53 In March 1989, the School Board adopted Policy No. 5006, intended to ensure that students were offered a positive and safe learning environment, in which they were taught respect for the rights and freedoms of the individual. In September 1989, the School Board decided to remove the "gag order" from the respondent's file.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
53               En mars 1989, le conseil scolaire a adopté la politique no 5006 visant à assurer que les élèves bénéficient d'un milieu d'apprentissage positif et sécuritaire où on enseignerait le respect des droits et libertés individuels.  En septembre 1989, le conseil scolaire a décidé de retirer l'«interdit» du dossier de l'intimé.  Deux mois plus tard, l'intimé a participé à une émission de télévision où il a discuté de ses idées.  Le conseil scolaire a réagi en le réprimandant sévèrement et en lui demandant, par lettre, de s'abstenir [traduction] «d'attaquer publiquement» une autre religion.  La commission d'enquête a jugé qu'il était difficile de comprendre pourquoi le conseil scolaire avait alors simplement réprimandé l'intimé au lieu de le renvoyer, étant donné que ce dernier avait reçu une lettre au ton énergique, accompagnée d'un exemplaire de la politique no 5006, dans laquelle le but de cette nouvelle politique lui était très clairement exposé.
  www.ndp.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
OTTAWA — The Conservative government is once again hiding from opposition scrutiny and imposed a gag order to silence critics of their controversial crime legislation, bill C-10. and ram it through committee.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ndp.ca as primary domain
OTTAWA — Le gouvernement conservateur a une fois de plus cherché à échapper à l’opposition en imposant le bâillon pour faire taire les critiques sur le controversé projet de loi omnibus sur la criminalité (C-10) et l’adopter en toute vitesse.
  3 Hits www.ontariocourts.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
It may also be appropriate to include a “gag order” preventing the Defendant from disclosing the existence of the AP Order or the underlying claim to anyone other than co-Defendants or its legal counsel where the Plaintiff requires the information obtained through execution to secure assets or evidence located elsewhere or to maintain the element of surprise when executing at different Premises: Titan Sports, supra at 459-60; Gee, supra at 249-55, or in a piracy case where the defendant might warn other potential defendants thereby frustrating the Order, DIRECTV Inc, v. Toth et al., unreported, March 26, 2002, Court File No. 02-CL-226455 – CM3 (Ont. S.C.J.).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ontariocourts.ca as primary domain
L’objet principal d’une ordonnance AP est la conservation des éléments de preuve : Celanese Canada, précité au par. 52. Par conséquent, le demandeur n’a habituellement pas accès aux éléments de preuve saisis jusqu’à l’enquête préalable. Cependant, il peut être approprié dans certains cas de permettre au demandeur d’accéder aux éléments de preuve saisis. Ainsi, dans les affaires de produits de contrefaçon ou de piraterie, les cours ont jugé qu’il était dans l’intérêt de la justice que le demandeur ait accès aux renseignements sur les clients et les fournisseurs des défendeurs : Gee, précité à 259-260; Titan Sports, précité à 459-460; E.M.I. Limited and Another c. Sarwa and Haidar, [1977] Fleet Street Law Reports 146 (C.A.); Dunlop Holdings, précité; Columbia Picture, précité à 367. Dans ce type d’affaires, les cours ont adopté une forme d’ordonnance où les défendeurs ont un délai prescrit pour examiner les éléments de preuve saisis en présence de l’avocat supérieur indépendant et faire valoir leurs droits en matière de privilège juridique et de non-pertinence, après quoi le demandeur est autorisé à accéder à tous les documents n’ayant fait l’objet d’aucune revendication : DIRECTV, Inc. c. Zed Marketing, Inc. et al., dossier de la cour n0 05-CL-5750, non publié (le 21 février 2005), arrêt rendu par le juge Farley; Bell ExpressVu Limited Partnership LLP c. 656706 Ontario Inc., dossier de la cour n0 05-CL-6113, non publié (le 24 octobre 2005), arrêt rendu par le juge Ground.