gave consideration – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot      26 Results   13 Domains
  www.crcc-ccetp.gc.ca  
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However, it is not clear that any of the participants gave consideration to the perception of partiality that could arise from having one of Constable Sheremetta's supervisors, with whom there existed a working relationship, take his statement.
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J'ai également noté que l'interrogatoire du caporal MacLellan auprès de la gendarme Erickson, une témoin clé de la fusillade et son subalterne, n'a pas commencé avant 4 h 25, soit une vingtaine de minutes avant l'arrivée du sergent Krebs et à un moment où de nombreux membres n'appartenant pas au détachement étaient présents.
  7 Hits scc.lexum.org  
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The only point to which we gave consideration was the first one argued, namely, that the test of obscenity laid down in section 159(8) of the Criminal Code does not apply to the articles which were the subject matter of the charge in this case, the contention being that the subsection is confined to printed material only.
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[TRADUCTION] Nous n’avons examiné que le premier point plaidé, selon lequel le critère de l’obscénité énoncé au par. 159(8) du Code criminel ne s’applique pas aux objets en cause dans l’accusation parce qu’il ne viserait que les imprimés. Nous reconnaissons que cette affaire soulève une question de droit et accordons en conséquence l’autorisation d’interjeter appel sur ce point.
  7 Hits csc.lexum.org  
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The only point to which we gave consideration was the first one argued, namely, that the test of obscenity laid down in section 159(8) of the Criminal Code does not apply to the articles which were the subject matter of the charge in this case, the contention being that the subsection is confined to printed material only.
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[TRADUCTION] Nous n’avons examiné que le premier point plaidé, selon lequel le critère de l’obscénité énoncé au par. 159(8) du Code criminel ne s’applique pas aux objets en cause dans l’accusation parce qu’il ne viserait que les imprimés. Nous reconnaissons que cette affaire soulève une question de droit et accordons en conséquence l’autorisation d’interjeter appel sur ce point.
  legalaid.on.ca  
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LAO gave consideration to this option and appreciates that this option is likely the private bar’s preferred one. However, as an institution charged with the administration of public funds, LAO must proceed with caution in discharging its responsibilities.
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AJO a étudié cette possibilité et réalise que c’est le choix que les avocats du secteur privé préfèrent. Cependant, en tant qu’institution responsable de la gestion de fonds publics, AJO doit faire preuve de prudence dans l’exercice de cette responsabilité. AJO pourra être en mesure de modifier les certificats pour traitement accéléré après la fin de la mise en place des normes régissant les avocats inscrits sur les listes et une fois que le fonctionnement du processus de traitement accéléré de la CISR aura été clairement établi. Par conséquent, AJO réévaluera dans six mois la façon dont elle délivre les certificats pour les demandes d’asile qui font l’objet d’un traitement accéléré pour déterminer si des changements sont nécessaires.
  2 Hits www.conventions.coe.int  
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13. The committee also gave consideration to a number of issues relating to the territorial reach of the agreement. It was agreed that the text should only contemplate action being taken beyond the territorial sea of any State.
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12. Il s'est posé aussi la question de savoir si l'accord devait être limité au trafic illicite de stupéfiants par mer ou s'il pouvait ou devait être également applicable à d'autres types d'infractions commises en haute mer. Le comité a examiné la question de savoir si l'accord devrait être étendu par exemple au trafic illicite d'armes, sur une base facultative et sous réserve de réciprocité. Néanmoins, il a conclu que la situation actuelle n'exigeait pas l'extension de la portée de l'accord à d'autres infractions. Le comité était d'avis qu'il serait relativement facile pour les Etats qui le souhaitent de conclure des accords bilatéraux appropriés portant sur d'autres infractions sur la base des procédures prévues dans l'accord.
  ottawa.ca  
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The resultant report “Evaluation of Transit Alternatives, March 2003” gave consideration the City’s 2021 OP growth projections and applied the OP’s new transit modal split and Transportation Demand Management (TDM) targets.
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On a réalisé en priorité dans le cadre de l’évaluation environnementale une étude du transport en commun dans le secteur Sud-Est. Le rapport de cette étude, « Évaluation des solutions de rechange au transport en commun, mars 2003 », tient compte des prévisions de croissance de la Ville pour 2021 qui sont énoncées dans le PO et reprend les nouveaux objectifs du PO quant à la répartition modale du transport en commun et la gestion de la demande en transport (GDT). L’étude du transport en commun a examiné les diverses combinaisons de transport en commun rapide et les services des autobus de surface pour répondre le mieux possible aux besoins de déplacements prévus pour 2021 dans le secteur Sud-Est. En ce qui concerne le transport en commun rapide dans l’axe nord-sud, on a procédé à l’évaluation du tronçon du O Train et du Transitway du secteur Sud-Est et du couloir de transport Alta Vista pour déterminer la meilleure façon de prolonger les services de transport en commun rapide vers les secteurs de croissance situés au sud et la meilleure façon de maximiser le nombre d’usagers du transport en commun pour rentabiliser le projet. L’étude a conclu que le prolongement du corridor de l’O-Train et du Transitway constituait de loin le meilleur choix pour aménager le transport en commun rapide dans l’axe nord-sud du secteur Sud-Est, un projet pour lequel il ne faudrait pas recommander le CCAV.
  www.epo.org  
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The board gave consideration to the question as to whether the fact that claim 1 did not relate to a manufacturing process in the usual sense which may be characterised in that the specific end products are envisaged at the outset of the process, but to a process of isolating genes which, in view of its set up, has resemblance to a screening process which, in turn, may be characterised in that the final product is not known at the outset, should have an influence on the assessment of unity.
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Dans la décision T 106/06, la chambre s'est référée à la jurisprudence constante des chambres de recours, selon laquelle un procédé de fabrication et les produits qui en résultent sont considérés comme un seul et même objet (par ex. W 2/95 et W 11/99). Elle s'est penchée sur la question de savoir si le fait que la revendication 1 ne se rapportait pas à un procédé de fabrication au sens habituel du terme, susceptible d'être caractérisé en ce que des produits finaux spécifiques sont prévisibles dès le début du processus, mais à un procédé d'isolation de gènes ressemblant, dans sa forme, à un procédé de filtrage caractérisé quant à lui par le fait que le produit final n'est pas connu dès le début, devait avoir une incidence sur l'examen de l'unité. La chambre a estimé que la question décisive était de savoir si le produit avait été effectivement produit par le procédé, et non pas s'il était connu ou non au début de ce procédé, et que pour apprécier l'unité de l'invention, il n'y avait pas lieu d'établir de distinction entre un procédé de fabrication et un procédé de filtrage et les produits qui en résultent.