gave the right to – French Translation – Keybot Dictionary

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An application for hour credits submitted more than one year after the event that gave the right to those hour credits will be rejected.
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Une demande de crédits d’heures soumise plus d’un an après l’événement y donnant droit sera refusée.
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Gonthier J. points out that s. 29.4 was preceded by the adoption, from 1973 to 1984, of about thirty private Acts which explicitly gave the right to expropriate for the purposes of a land reserve to various municipalities.
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De même, la présomption que l'art. 29.4 a conféré un pouvoir d'expropriation élargi à toutes les cités et villes du Québec contredit le principe qu'il ne peut y avoir présomption de changement important de l'état du droit en l'absence de dispositions législatives claires en ce sens.  Le juge Gonthier souligne que l'art. 29.4 a été précédé par l'adoption, entre 1973 et 1984, d'une trentaine de lois privées qui ont explicitement accordé à diverses municipalités le droit d'expropriation pour fins de réserve foncière.  Il mentionne l'al. 964b. de la Charte de la Ville de Montréal, 1960, adopté en 1973, comme une disposition habilitante typique:
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Gonthier J. points out that s. 29.4 was preceded by the adoption, from 1973 to 1984, of about thirty private Acts which explicitly gave the right to expropriate for the purposes of a land reserve to various municipalities.
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De même, la présomption que l'art. 29.4 a conféré un pouvoir d'expropriation élargi à toutes les cités et villes du Québec contredit le principe qu'il ne peut y avoir présomption de changement important de l'état du droit en l'absence de dispositions législatives claires en ce sens.  Le juge Gonthier souligne que l'art. 29.4 a été précédé par l'adoption, entre 1973 et 1984, d'une trentaine de lois privées qui ont explicitement accordé à diverses municipalités le droit d'expropriation pour fins de réserve foncière.  Il mentionne l'al. 964b. de la Charte de la Ville de Montréal, 1960, adopté en 1973, comme une disposition habilitante typique:
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“As many as received Him, to them He gave the right to become children of God, even to those who believe in His name” (John 1:12)
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« C’est par la grâce en effet que vous êtes sauvés, par le moyen de la foi. Et cela ne vient pas de vous, c’est le dont gratuit de Dieu. Ce n’est pas par les œuvres afin que personne ne se glorifie. » (Ephesiens2 :8-9)