general comment about – French Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot      12 Results   7 Domains
  www.cbsc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
Before dealing with the issue of materiality, though, the Panel considers that it must make a general comment about the report itself.  That comment relates, first, to the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsc.ca as primary domain
Avant de traiter du caractère matériel, cependant, le Comité considère qu’il doit faire un commentaire général au sujet du reportage même. Ce commentaire se rapporte d’abord à
  www.scc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
We encourage and welcome any feedback you are able to provide. To provide a general comment about one of SCC's programs or services please use the Contact Us form.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.ca as primary domain
Il vous encourage à  lui faire part de tout commentaire que vous pourriez avoir. Pour faire une remarque générale au sujet de l'un de ses programmes ou services, veuillez remplir la formule Pour joindre le CCN.
  6 Hits parl.gc.ca  
Show textShow cached sourceOpen source URL
I'd like to begin with a general comment about the CBSA's role in protecting Canada's national security, which hopefully will clarify the role our agency played in the events that were examined by the O'Connor and Iacobucci commissions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain
J'aimerais commencer par une observation d'ordre général à propos du rôle de l'ASFC en ce qui a trait à la protection de la sécurité nationale du Canada, en espérant que cela permettra de faire la lumière sur le rôle qu'a joué notre agence dans les événements qui ont été examinés dans le cadre des commissions O'Connor et Iacobucci.
  scc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
[97] I wish to add a general comment about “bootstrapping”. Generally speaking, in an action for malicious prosecution, “bootstrapping” occurs when a prosecutor argues that he or she had reasonable and probable grounds to commence or continue a prosecution on the basis of subsequent judicial determinations made at the preliminary inquiry or the trial itself.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain
[97]Je me permets une remarque générale sur la question de l’« assise indue ».  En règle générale, dans une action pour poursuites abusives, il y a recours à une « assise indue » lorsque le poursuivant fait valoir qu’il avait des motifs raisonnables et probables d’engager la poursuite ou de la continuer étant donné les décisions judiciaires subséquentes rendues à l’enquête préliminaire ou au procès lui‑même.  Bien qu’un verdict de culpabilité ne permette pas de conclure à l’existence de motifs raisonnables et probables suivant le troisième volet du critère applicable aux poursuites abusives, il peut néanmoins être légitimement pris en compte pour déterminer si de tels motifs existaient.  Le poids accordé aux décisions judiciaires antérieures assure la cohérence des systèmes de justice criminelle et civile.  L’intervenant le procureur général du Canada le justifie comme suit au par. 20 de son mémoire :
  csc.lexum.org  
Show textShow cached sourceOpen source URL
[97] I wish to add a general comment about “bootstrapping”. Generally speaking, in an action for malicious prosecution, “bootstrapping” occurs when a prosecutor argues that he or she had reasonable and probable grounds to commence or continue a prosecution on the basis of subsequent judicial determinations made at the preliminary inquiry or the trial itself.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
[97]Je me permets une remarque générale sur la question de l’« assise indue ».  En règle générale, dans une action pour poursuites abusives, il y a recours à une « assise indue » lorsque le poursuivant fait valoir qu’il avait des motifs raisonnables et probables d’engager la poursuite ou de la continuer étant donné les décisions judiciaires subséquentes rendues à l’enquête préliminaire ou au procès lui‑même.  Bien qu’un verdict de culpabilité ne permette pas de conclure à l’existence de motifs raisonnables et probables suivant le troisième volet du critère applicable aux poursuites abusives, il peut néanmoins être légitimement pris en compte pour déterminer si de tels motifs existaient.  Le poids accordé aux décisions judiciaires antérieures assure la cohérence des systèmes de justice criminelle et civile.  L’intervenant le procureur général du Canada le justifie comme suit au par. 20 de son mémoire :