general discretion – French Translation – Keybot Dictionary

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  www.pac.dfo-mpo.gc.ca  
All other expenses are the responsibility of committee members. Treasury Board guidelines do provide for Regional Director General discretion in providing funding for advisory committee participants, other than that described above.
Le ministère se limitera à financer les frais de logistique reliés aux réunions, la coordination de la distribution de la documentation et l’indemnité pour les déplacements des employés du ministère siégeant aux organismes-conseils, au besoin. Toutes les autres dépenses relèvent de la responsabilité des membres du comité. Les lignes directrices du Conseil du Trésor accordent au directeur général régional la discrétion de financer les participants au comité-conseil, en sus des dispositions précédentes.
  2 Hits crtc.gc.ca  
These Guidelines constitute mere Guidelines that do not fetter or detract from the general discretion of an individual taxation officer called upon to tax costs awarded by the Commission in a particular case.
. Ces Lignes directrices ne constituent que des directives qui ne limitent en aucune façon le pouvoir discrétionnaire général d'un agent taxateur appelé à taxer les frais adjugés par le Conseil dans une cause particulière.
  2 Hits www.epo.org  
In J 4/87 the appellant submitted that there was nothing in the Convention which prevented the EPO from exercising discretion in cases of exceptional delay in the post. The board, however, held that as a matter of law the EPO had no general discretion as suggested by the appellant.
Dans l'affaire J 4/87, l'opposant avait fait valoir que la Convention ne contenait aucune disposition empêchant l'OEB d'exercer son pouvoir d'appréciation en cas de retards exceptionnels dans l'acheminement du courrier. La chambre a cependant estimé que l'OEB ne disposait juridiquement pas d'un pouvoir d'appréciation général, comme le prétendait l'opposant. L'OEB peut seulement exercer son pouvoir d'appréciation s'il s'inscrit dans la Convention.